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10 articles sélectionnés

Rechercher une liste d'entreprises pour obtenir Kbis ...

Une liste d'entreprises vous permet de visualiser les actes officiels de chaque société ajoutée à la liste : immatriculations, radiations, dépôts des comptes, nom du dirigeant, existence ou non d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte pendant une période donnée, entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés.

Pour obtenir une...

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La liquidation judiciaire - Infogreffe

Partie 1

La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et...

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Redressement judiciaire - Infogreffe

Partie 1

La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire

Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, dans le cadre d'un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.

Résumé

Toute...

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Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / cours l'entreprise en difficulte / cours environnement juridique de l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / protection de l'entreprise en difficulte

La liquidation judiciaire - Infogreffe

Partie 3

Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire met en oeuvre un dispositif d'encadrement de l'entreprise dédié prioritairement au désintéressement de ses créanciers et à sa disparition, sauf lorsque sa cession permet de la libérer de ses dettes.

Le rôle du liquidateur

Le liquidateur administre l'entreprise, et a la faculté...

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Vie de l'entreprise - Infogreffe

Vie de l'entreprise

L'obligation des sociétés commerciales d'établir des comptes annuels

En pratique, l'établissement des comptes annuels représente l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés. Les comptes annuels visent en effet à présenter des états établis de façon...

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Consulter le compte annuel de résultat d'une société ou ...

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour :

-    toutes les sociétés anonymes (SA, SAS, SASU, SCA) ;

-    toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;

-    les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des SARL ou des SA ;

-    les sociétés d'exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU) ;

-    les coopératives agricoles ou unions...

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Thèmes liés : bilan compte de resultat d'une entreprise / compte de resultat de l entreprise / compte de resultat d'une entreprise / compte de resultat d une entreprise / resultat de l'entreprise

Conditions générales d'utilisation et conditions générales ...

Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation du serveur WEB INFOGREFFE et des autres médias de diffusion du G.I.E. INFOGREFFE et à l'utilisation des informations, issues des registres publics des Greffes des Tribunaux de Commerce, membres du G.I.E. INFOGREFFE, et de l'INPI. Le G.I.E....

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Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information dans l entreprise / conditions generales de vente sfr entreprise / conditions generales de vente entreprise / gestion de la qualite des donnees et de l'information dans l entreprise

Le statut juridique des entreprises et forme jurique d'une ...

Les statuts d'une entreprise regroupent l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés personnes physiques et morales au sein d'une société et à l'égard des tiers. Ils doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe. Les statuts juridiques d'une entreprise définissent ainsi ses objectifs et son fonctionnement.

Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes...

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Etat d'endettement, Privilèges et Nantissements - santé ...

Les inscriptions de gage sans dépossession ne sont pas présentées sur l'état d'endettement. Si vous désirez rechercher l'existence d'inscriptions de gage sans dépossession sur cette entreprise nous vous invitons à effectuer une recherche sur le fichier national .

À noter : Le nantissement du fonds de commerce n'implique pas la dépossession par le débiteur et ne lui retire pas la...

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Thèmes liés : inscription d'entreprise / inscription d entreprise / recherche sante d'une entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise

La dénomination sociale - Infogreffe

Partie 3

Protection de la dénomination sociale

Les recherches d'antériorité ou de disponibilité représentent le principal instrument de prévention des litiges avec les tiers en ce qui concerne une dénomination sociale donnée.

Pourquoi protéger la dénomination sociale ?

Le choix de la dénomination sociale doit éviter de porter atteinte aux droits privatifs (propriété ; concession)...

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Thèmes liés : recherche disponibilite de nom d'entreprise / inpi recherche de nom d'entreprise / recherche nom pour creation d'entreprise / rapport de recherche de nom d'entreprise / recherche de nom d entreprise