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les formalites juridiques pour la creation d'une entreprise
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SYNDICAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceSYNDICAT DEFINITION
Définition de Syndicat
Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail, Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : transfert d'entreprise en droit du travail / representation des salaries dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : gouvernance d'entreprise droit des societes / offres d'emploi associe creation entreprise / formalites juridiques et administratives pour la creation d'une entreprise / formalites administratives pour la creation d'une entreprise / prix moyen de l'immobilier d'entreprise
LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements ...
PertinenceLOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008
sur les investissements à Madagascar
EXPOSE DES MOTIFS
La République de Madagascar souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement. S'appuyant sur les documents de référence que sont la
Vision «Madagascar Naturellement» et le Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement a défini parmi ses...
Site : http://www.banque-centrale.mg
Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / decision d'investissement dans l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise
AIDE CREATION ENTREPRISE - Assistance administrative
PertinenceAvant de vous lancer dans votre nouvelle aventure, soignez la préparation car même si cela pourrait sembler simple, sachez que de nombreux projets d'entreprise n'ont jamais abouti ou leurs activités n'ont jamais été fleurissantes à cause...
Site : http://aide-creation-entreprise.ch
Thèmes liés : formalites juridiques et administratives pour la creation d'une entreprise / formalites administratives pour la creation d'une entreprise / les formalites juridiques pour la creation d'une entreprise / formalites pour la creation d'une entreprise / projet de creation d'une entreprise
Entreprendre seul ? Quelle structure juridique choisir ...
PertinenceLe régime de l'entreprise individuelle
Un fondateur souhaitant mener un projet, seul, avec une activité limitée du moins au début, se tournera généralement vers l'entreprise individuelle. Le principal avantage de ce statut est la simplicité de fonctionnement et un moindre formalisme qu'une société. L'exploitant individuel est à la fois l'unique propriétaire et le dirigeant de...
Site : http://www.pme-gestion.fr
SCA - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
PertinenceAvant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
Association de fait et Banque-Carrefour des entreprises
PertinenceAssociation de fait et Banque-Carrefour des entreprises
Actualités - 26/01/2012
Auteur(s):
Michel Davagle
L'association de fait ne possède pas, contrairement à une ASBL, une personnalité juridique. Son grand inconvénient est que les membres de l'association de fait s'engage sur leur patrimoine personnel pour les engagements pris au nom de l'association de fait.
La responsabilité des...
Site : http://www.e-asbl.be
Thèmes liés : banque d'entreprise carrefour / banque creation d'entreprise / association d'entreprise / association d entreprise / creation d une entreprise d un commerce
Le régime français de protection sociale des travailleurs ...
PertinenceLes revenus pris en compte pour le calcul des cotisations dépendent du régime fiscal dont relève l'entreprise, ce régime étant lui-même fonction de la forme juridique de l'entreprise (SARL, EURL, micro-entreprise, etc.). Pour en savoir plus, consulter le site de la Sécurité sociale pour les indépendants .
La DSI, qui récapitule les revenus professionnels de l'année N-1, sert de base de...
Date: 2018-06-21 15:21:54
Site : http://www.cleiss.frCirculaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
PertinenceCirculaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
à Mesdames et Messieurs les préfets ;
Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...
Date: 2015-10-25 15:49:31
Site : http://conseillerdusalarie.free.frThèmes liés : culture d'entreprise et identite au travail / culture d'entreprise et engagement au travail / travail emploi comite d'entreprise / usage d'entreprise en droit du travail / travail sur les valeurs de l'entreprise
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
Pourquoi créer son entreprise à Paris - Expert-comptable Paris
PertinenceCapitale économique et commerciale, Paris (et plus largement la région Ile-de-France), représente un vivier important et dynamique en ce qui concerne la création d'entreprise.
De par son statut et sa taille, la ville lumière présente de nombreuses opportunités professionnels aux entreprises et aux jeunes entrepreneurs, notamment les start-up. Paris offre aux entrepreneurs la...
Date: 2018-04-08 10:03:59
Site : http://expertcomptable-paris.comOuvrir une laverie automatique, est-ce rentable
PertinenceOuvrir une laverie automatique, est-ce rentable ?
Question : Est-ce que les laveries automatiques sont toujours rentables à notre époque ?
Réponse de Toobusiness : Ouvrir une laverie automatique pour gagner sa vie est une bonne idée à condition de bien étudier le marché.
En effet, depuis l'apparition des premières laveries automatiques dans les années 60, les mentalités et le taux...
Site : http://www.toobusiness.com
Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / dossier juridique creation d'entreprise / creation d'entreprise chambre de commerce / les formalites juridiques pour la creation d'une entreprise / chiffre d affaire des entreprise
Réforme du code du travail : quel est le contenu du projet ...
PertinenceAccueil > Droit social > Droit collectif du travail > Réforme du code du travail : quel est le contenu du projet d'ordonnances ?
Réforme du code du travail : quel est le contenu du projet d'ordonnances ?
22 août 2017
Gouverner par ordonnance pour aller vite et ainsi échapper à des débats parlementaires qui peuvent être longs, tel est le but et l'ambition de l'article 38 de la Constitution....
Création société en Tunisie, délocalisation et ...
PertinenceCréer son entreprise en Tunisie n'a jamais été aussi simple !
Appelez le : +216 29 444 024
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En savoir plus
Pourquoi une société en Tunisie
Car contrairement, aux autres destinations, vous pouvez créer votre société en toute transparence.La Tunisie est un véritable carrefour de civilisations et une plaque tournante pour...
Date: 2018-06-21 22:36:41
Site : http://www.tunisie-societe.comThèmes liés : creation d'entreprise en tunisie / les formalites juridiques pour la creation d'une entreprise / agence creation d'entreprise / formalites pour la creation d'une entreprise / societe d entreprise
Choisir le bon statut juridique | Mettre son projet dans ...
PertinenceCréé en 2009 et ultrasimple à mettre en place, le statut d'auto-entrepreneur est adopté aujourd'hui par un créateur d'entreprise sur deux.
A qui s'adresse ce statut ?
Il est réservé aux activités limitées en termes de chiffres d'affaires (80 300 EUR HT de CA maxi pour les activités de vente de marchandises et 32 100 EUR HT pour les activités artisanales et de prestations de...
Date: 2018-06-22 01:07:22
Site : http://www.passcreamode.comCHAPITRE I : PRESENTATION D’ORANGE CI
PertinenceCHAPITRE I : PRESENTATION D'ORANGE CI
Dans ce chapitre, nous nous attèlerons à présenter Orange CI à travers son historique, ses missions, son organisation, son fonctionnement ainsi que ses activités.
I - HISTORIQUE
Détenue à 85% par France Telecom et 15% par le groupe Sifcom, Orange CI a été crée sous l'appellation Société Ivoirienne de Mobile (SIM) et a...
Bulletin officiel n° 44 du 27 novembre 2003 - M.J.E.N.R.
PertinenceMENE0302367C
CONVENTION TYPE CONCERNANT LES PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL À L'ÉTRANGER DES ÉLÈVES EN FORMATION PROFESSIONNELLE DE NIVEAUX V ET IV
C. n° 2003-203 du 17-11-2003
NOR : MENE0302367C
RLR : 523-3a
MEN- DESCO A7
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux déléguées et délégués académiques aux enseignements...
Date: 2016-06-21 14:53:54
Site : http://www.education.gouv.frThèmes liés : source d'information pour l'entreprise / grande entreprise francaise a l'etranger / emploi entreprise francaise a l'etranger / entreprise a l etranger / creation d entreprise pour l environnement
Données personnelles - FIDAL
PertinenceAnne-Sophie
Viard-Crétat
Philippe Debry est Associé au sein du département Propriété Intellectuelle et Technologie de l'Information à la Direction de Paris de Fidal.
Diplômé de Sciences Po Paris et titulaire d'un MBA Executive d'HEC, il a d'abord exercé son activité de juriste au sein de grands groupes internationaux (Thalès notamment) ou de SSII avant de rejoindre Fidal en...
Site : http://www.fidal-donnees-personnelles.com
Le choix d'une structure de production : disque et ...
PertinenceFrais de publication (journal d'annonces légales)
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes)
Immatriculation au Répertoire des métiers (variable selon les départements)
SARL (ou EURL), SNC
49,92 euros (depuis le 01/07/14)
200 euros (variable suivant les Dpt)
230 euros (variable suivant les Dpt)
49,92 euros (depuis le 01/07/14)
200 euros...
Date: 2017-03-29 08:08:25
Site : http://www.irma.asso.frThèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / decision d'investissement dans l'entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / cours d economie de l entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise
L'Associatif Financier asbl
Pertinence· Les plans financiers et les plans de trésorerie
· Assurances pour les associations et l'économie sociale
· Contacts avec les pouvoirs publics
· Négociations avec les banques
· Formations et information
· Promotion de l'économie sociale
· Marketing
· Guide pratique de création "De l'idée au projet"
· Statuts-types d'ASBL ou de société
· Fiches...
Date: 2012-04-12 16:02:17
Site : http://www.associatiffinancier.beThèmes liés : gestion technique de l'immobilier d'entreprise guide pratique / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion de l'image d'une entreprise / gestion de l image d une entreprise / la gestion des risques financiers dans l'entreprise
Boutique en ligne d'auto-entrepreneur : obligations ...
PertinenceBoutique en ligne d'auto-entrepreneur : obligations légales
Boutique en ligne d'auto-entrepreneur : obligations légales
17 janvier 2017
Conditions générales de vente
Ouvrir un site e-commerce nécessite quelques connaissances fondamentales en matière de législation. En effet, un site marchand est soumis à la même loi que celle de la vente à distance (VPC), comprenant des mentions...
Site : https://editioneo.com
Les sociétés au Maroc - Immobilier Maroc, Marrakech ...
PertinenceLes sociétés au Maroc
Toute personne, étrangère ou non, peut créer son entreprise au Maroc.
L'aide à la création d'entreprises est gérée au niveau des Centres Régionaux d' Investissements. Il est donc indispensable de se référer à cet organisme (site du CRI de la région de Marrakech Tensift Al Haouz : http://www.crimarrakech.ma
I) Les grandes étapes de la constitution d'une...
Site : http://www.atlasimmobilier.com
Création et modification d'entreprise Gratuit avec Statut ...
PertinenceNous vous proposons un service avec une consultation gratuite afin d'optimiser votre situation juridique et fiscale.
Cette consultation nous permettra d'étudier votre dossier en toute confidentialité et vous détaillez les solutions qui vous permettront par exemple de vous épargnez le Régime Social des Indépendants (RSI) et l'Impôt sur les sociétés (IS).
Voici une situation...
Site : http://formalites-intelligentes.com
Thèmes liés : assemblee generale d'entreprise / societe generale d'entreprises / les formalites juridiques pour la creation d'une entreprise / conseil gestion d entreprise / conseil creation d'entreprise
Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation - professionnels ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise >Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration d'activité des formateurs ou...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formations creation d entreprise / formation direction d'entreprise / formation direction d entreprise / formations d entreprise / formalites juridiques et administratives pour la creation d'une entreprise
Créer Une Entreprise En Suisse - mes-documents.ch
Pertinencelundi, mai 16th, 2011 at 17 h 17 min. Installation en Suisse
Découvrez le couteau suisse de la création d'entreprises en Suisse
Ce guide complet, conçu pour les personnes résidant HORS de Suisse, explique en détail comment créer une entreprise en Suisse, les diverses formes juridiques d'entreprise, la fiscalité, vos obligations, vos avantages. Il explique aussi comment monter son projet,...
Site : https://mes-documents.ch
Euro Start Entreprises | Création de Sociétés en France ...
PertinenceProfitez de notre réseau d'adresses pour établir votre société.
Laissez-nous nous présenter
Euro Start Entreprises est une société de formalités qui aide, à un prix abordable, les entreprises et les entrepreneurs à ouvrir leur société ou étendre leurs activités dans toute l'Europe, l'Asie, les Etats-Unis et les Emirats. Nos experts bilingues sont là pour vous aider et vous guider...
Date: 2017-03-29 08:37:49
Site : http://www.eurostartentreprises.comThèmes liés : aide a la creation d'entreprise du conseil general / aide a la creation d'entreprise / aide a la creation d entreprise / creation d'entreprise en france / creation d entreprise de service
Mes démarches emploi et formation profesionnelle
PertinenceMentions légales
1. Informations légales
1 Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :
- le présent site est édité par : le ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) dont le...
Site : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr
La société à responsabilité limitée en droit marocain
PertinenceHistoriquement la société à responsabilité limitée a été introduite en France en 1925, copié de la gesellschoft mit beschrauleter hoftung du droit allemand (G.M.B.H). La loi française de 1925 a été rendue applicable au Maroc par le dahir du 1er Septembre 1926. Cette forme de société a connu un certainsuccès et continue dele connaitre.
C'est la loi 5-96 du 13 février 1997...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.comTravail dissimulé en France — Wikipédia
PertinenceHistorique[ modifier | modifier le code ]
"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.
Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.
Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...
Date: 2017-03-26 22:39:01
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
Apporteur d'affaires : une activité sans risque - Monter mon entreprise
PertinenceUn apporteur d'affaires n'est pas un agent commercial. Il est totalement libre, n'a pas de lien de subordination et n'a à repecter aucun horaire. Il n'est pas le salarié des entreprises avec lesquelles il travaille, et propose un service : celui de leur présenter des clients.
L'activité ne présente aucun risque, elle peut être démarrée de chez soi. Pas besoin de locaux commerciaux. Par...
Site : montermonentreprise.com
Mon centre de formalités des entreprises - Urssaf.fr
PertinenceMon centre de formalités des entreprises
Pour déclarer l'existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au centre de formalités des entreprises ( CFE ) compétent.
Le CFE a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Une seule déclaration suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour l'ensemble des organismes concernés : Insee , organismes sociaux, Urssaf , centre des finances publiques...
Centre de...
Site : urssaf.fr
Thèmes liés : formalites juridiques et administratives pour la creation d'une entreprise / formalites administratives pour la creation d'une entreprise / creation d'entreprise chambre de commerce / les formalites juridiques pour la creation d'une entreprise / formalites pour la creation d'une entreprise
SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
PertinenceAvant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
Site : http://www.greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce / directeur generale d'une entreprise / directeur general d'entreprise / directeur general d entreprise
Capacité de transport: 5 étapes essentielles - Legalstart.fr
PertinenceObtenir sa capacité professionnelle de transport
L'attestation de capacité de transport est un document obligatoire pour toute personne souhaitant devenir capacitaire.
Pour savoir quelles sont les démarches pour obtenir votre capacité, il faut faire la distinction entre "transport lourd" et "transport léger". Vous faites du "transport lourd" dès lors que votre véhicule a plus de 9 places...
Site : https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : transport de personnes d'entreprise / entreprise transport d'organe / gestion d une entreprise de transport / transport d entreprise / creation d entreprise pour l environnement
Expert comptable | Cabinet d'expert comptable | Annuaire expert comptable
PertinenceConseils pour obtenir un devis comptable
N'hésitez pas à détailler votre activité afin d' obtenir un devis comptable adaptés à votre besoin
Le code postal de votre activité est primordial afin d'obtenir un devis d'expert comptable proche de chez vous
Faites attention à la saisie de vos coordonnées (téléphone, email) sinon vous ne pourrez pas être contacté par nos service pour...
Date: 2018-04-12 23:05:40
Site : http://www.expertcomptable.netPlacer son argent au Luxembourg - Créer une entreprise au ...
PertinenceEt si le Luxembourg était le meilleur pays en Europe pour créer son entreprise ? Ouvrir une société au Luxembourg, c'est profité des conditions attractives réservées aux entrepreneurs dans le Grand Duché, mais aussi d'une fiscalité qui n'a rien à envier à ses voisins européens, loin de là. A l'heure où les entrepreneurs doivent s'adapter pour survivre, installer son entreprise au...
Les formalites juridiques gratuites yrytys: Liquidation ...
PertinenceDonnées sur les entreprises artisanales
Yrytys vous permet d'obtenir gratuitement un dossier pour immatriculer une société au registre du commerce et des sociétés. Les modèles de statuts gratuits délivrés avec le dossier sont entièrement implémentés avec les données de votre société, vous n'avez rien à remplir à la main. Yrytys vous donne la possibilité de créer une sarl, créer une eurl, créer une sci, créer une sci construction vente, créer une sas ou une sasu sans...
Site : yrytys.com
Thèmes liés : dossier juridique creation d'entreprise / societe d entreprise / annonce creation d'entreprise / les formalites juridiques pour la creation d'une entreprise / dossier creation d'entreprise
Cotisations sociales auto-entrepreneur
PertinenceAccueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Avantages statut auto-entrepreneur
Cotisations sociales auto-entrepreneur
Attention, si les taux de cotisations des auto-entrepreneurs constituaient parfois un avantage lors de la création de ce statut, leur augmentation progressive les rend au contraire tout à fait comparables aujourd'hui aux taux de cotisations des autres...
Site : aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : pole emploi creation d'entreprise auto entrepreneur / creation d'entreprise en france chiffre / aide a la creation d'entreprise pole emploi auto entrepreneur / forme de l'entreprise auto entrepreneur / pole emploi creation entreprise auto entrepreneur
Votre Société En Espagne dans la journée - Créer une ...
PertinenceLa formule que nous proposons vous permet LA CRÉATION DANS LA JOURNÉE d'une société espagnole à responsabilité limitée,OPÉRATIONNELLE LE JOUR MEME, SANS DÉPÔT DE CAPITAL, AVEC COMPTES BANCAIRES, cela sans obligation de résidence en Espagne et avec possibilité d'ouvrir un établissement secondaire en France,...
Date: 2016-10-28 08:27:12
Site : http://www.votre-societe-en-espagne.comThèmes liés : creation d une entreprise en france par un etranger / creation d'entreprise en france / creation d une entreprise en france / les formalites juridiques pour la creation d'une entreprise / formalites pour la creation d'une entreprise
Créer une entreprise individuelle : avantages et inconvénients
PertinenceTout ce que vous devez savoir sur les points forts et les points faibles de l'entreprise individuelle pour votre e-commerce.
E-commerce : les avantages de l'entreprise individuelle
De très nombreux entrepreneurs optent pour l'entreprise individuelle en raison de sa simplicité de constitution.
Contrairement à la création d'une société ( SARL , SA , SAS , SNC ), la constitution d'une...
Site : https://creersonecommerce.fr
Le local et les moyens du CE : tout ce qu’il faut savoir
PertinenceL'employeur doit mettre à la disposition des membres du comité d'entreprise un local et les moyens matériels lui permettant de fonctionner et de remplir ses missions.
Le Local du CE
Le CE doit pouvoir disposer d'un local, mis à la disposition par l'employeur (1). Le texte n'apporte pas de précision sur la taille du local. Il dit simplement qu'il doit être aménagé. Les juges ont cependant...
Date: 2018-06-22 02:19:53
Site : juritravail.comComment créer une SARL ? Les formalités en 7 étapes
PertinenceNous allons maintenant voir quelles sont les formalités juridiques à effectuer pour créer une SARL, à travers 7 étapes.
Les formalités de création
1ère étape : La rédaction des statuts
C'est une étape primordiale dans la création d'une société. Les statuts sont un ensemble de textes qui permet d'encadrer la relation entre les associés d'une société. Les statuts définissent...
Site : http://www.my-business-plan.fr
Thèmes liés : les formalites juridiques pour la creation d'une entreprise / annonce creation d'entreprise / journal d'entreprise / journal d entreprise / creer un journal d entreprise
CFE en île de France | Créer sa boîte
PertinenceLe Centre de formalités des entreprises ( CFE ), souvent mal connu, a deux missions principales : il vous informe d'une part, sur l'ensemble de la réglementation relative à la création d'activité et assure, d'autre part, la centralisation, le contrôle et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités dites...
Date: 2017-03-29 09:34:36
Site : http://www.creersaboite.frThèmes liés : creation d'entreprise chambre de commerce / assurance emploi creation d'entreprise / creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce / forme d'entreprise juridique
Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d'acquisition
Pertinence27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beInternet juridique : Les sites Web incontournables - Droit ...
PertinenceThèses et mémoires (texte intégral au format PDF), sommaire des Cahiers du GRIDAUH depuis le n°1 (1998), liste des derniers colloques organisés
Etudes foncières / Association des études foncières (ADEF) : http://perso.wanadoo.fr/foncier
Revue juridique française trimestrielle publiée par l'ADEF : droit des sols, marchés des terrains, économie...
Date: 2010-11-17 20:54:34
Site : http://www.precisement.orgApporteur d'affaires : une activité sans risque
PertinenceUn apporteur d'affaires n'est pas un agent commercial. Il est totalement libre, n'a pas de lien de subordination et n'a à repecter aucun horaire. Il n'est pas le salarié des entreprises avec lesquelles il travaille, et propose un service : celui de leur présenter des clients.
L'activité ne présente aucun risque, elle peut être démarrée de chez soi. Pas besoin de locaux commerciaux. Par...
Site : montermonentreprise.com
chapitre 1 : logique entrepreneuriale et logique manangériale
Pertinencechapitre 1 : logique entrepreneuriale et logique manangériale
CHAPITRE 1 LOGIQUE ENTREPRENEURIALE
I LA LOGIQUE ENTREPRENEURIALE : UN ETAT D'ESPRIT ET UNE DEMARCHE
A. ENTREPRENEURIAT ET LOGIQUE ENTREPRENEURIALE
1. L'entrepreneur selon Joseph Schumpeter
Pour Joseph Schumpeter, un entrepreneur est un agent économique dont la fonction est d'exécuter de
nouvelles combinaisons de production qui...
Créer son entreprise en ligne , CFE, centres de formalités ...
PertinenceVotre centre de formalités des entreprises
Il va vous aider à rédiger votre déclaration de début d'activité, ensuite il va transmettre cette déclaration à tous les organismes obligatoires (INSEE, Répertoire des Métiers, Registre du Commerce et des sociétés, services fiscaux, caisse maladie, caisse retraite, URSSAF,...
Site : artisanat.fr
Thèmes liés : formalites juridiques et administratives pour la creation d'une entreprise / formalites administratives pour la creation d'une entreprise / demarches administratives pour la creation d'une entreprise / creer l entreprise / les formalites juridiques pour la creation d'une entreprise
Un régime très protecteur pour l'agent commercial en cas ...
PertinenceUn régime très protecteur pour l'agent commercial en cas de rupture des relations par le mandant
En France, le contrat d'agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive européenne d'harmonisation n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, très favorable à l'agent.
Ainsi, comme c'est généralement le...
Site : http://www.agent-co-immo-services.fr
Le guide pratique de la SAS - Le blog du dirigeant
PertinenceLa SAS est une des formes juridiques les plus utilisées en 2015 pour créer son entreprise.
Pourquoi ? Parce que la SAS est particulièrement adaptée aux PME, et laisse une grande marge de manoeuvre à ses associés pour organiser leur entreprise comme ils le souhaitent. La plupart des activités peuvent s'exercer sous forme de SAS.
Le BdD vous propose dans cet article un guide pratique, pour...
Site : leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creation d entreprise pour l environnement / source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / forme d'entreprise sas
Quel statut pour lancer votre entreprise #ecommerce ? - Le ...
PertinenceQuel statut pour lancer votre entreprise #ecommerce ?
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Vous avez en tête de monter votre entreprise et de créer votre boutique en ligne ? Vous devez choisir le statut de votre société. Dites-nous quel est votre projet et nous vous dirons quelle forme sociale est la plus adaptée.
La forme sociale d'une entreprise, c'est la façon dont elle existe...
Site : https://www.wizishop.fr