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atteinte a la vie privee dans l'entreprise
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Charte informatique | Olfeo
PertinenceComprendre les problématiques ;
Responsabiliser les acteurs ;
Pour définir des chartes et des moyens techniques afin de mettre en place une politique de contrôle et d'audit et pouvoir sanctionner.
La Charte doit obéir au principe de proportionnalité qui s'applique en matière de restrictions aux libertés individuelles ou collectives. Cela signifie proportionnel à un but recherché.
Date: 2017-03-29 10:25:46
Site : https://www.olfeo.comThèmes liés : charte informatique d entreprise / atteinte a la vie privee dans l'entreprise / respect de la vie privee dans l'entreprise / information consultation comite d entreprise / charte informatique entreprise sanctions
Le respect de la vie privée des salariés en entreprise
PertinenceLe respect de la vie privée des salariés en entreprise
« La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres » (L'Esprit des lois, Montesquieu).
La question de l'articulation et des limites respectives entre vie professionnelle et vie privée - pendant comme en dehors du travail - se pose de plus en plus, au moment où la digitalisation de la société dans son ensemble rend de...
Date: 2018-06-22 00:53:16
Site : http://www.toison-associes.comY a-t-il une vie privée au travail - service-public.fr
PertinenceAfficher l'article périmé
Crédits : © Africa Studio - Fotolia.com
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de se prononcer sur le juste équilibre entre la nécessité de protéger la vie privée des employés et le droit pour l'employeur de superviser le fonctionnement de son entreprise.
Le règlement intérieur d'une entreprise roumaine interdisait...
Site : https://www.service-public.fr
Exemple Charte Informatique | w3blog
PertinenceVoici un exemple de charte informatique pour l'utilisation des moyens informatiques au sein de l'entreprise. Il s'agit d'un exemple donné à titre indicatif. Vous pouvez utiliser tout ou partie pour vous aider à réaliser votre propre charte informatique.
Ce texte disposant d'un aspect réglementaire est avant tout un code de bonne conduite à l'attention de l'ensemble des...
Site : https://w3blog.fr
Charte Informatique : les bonnes raisons pour l’adopter
PertinencePourquoi adopter une Charte Informatique ?
Informer et sensibiliser les collaborateurs : Selon la CNIL, une Charte Informatique doit être adoptée principalement pour « sensibiliser les salariés ou les agents publics aux exigences de sécurité, d'appeler leur attention sur certains comportements de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de l'entreprise ou de...
Date: 2017-03-29 09:30:52
Site : http://www.myprivacyspace.netThèmes liés : place du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / pourquoi un systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information et de communication dans l entreprise
Comment faire du cadre juridique du travail, un facteur de ...
PertinenceEntrez un ou plusieurs mot(s) clé(s)
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Comment faire du cadre juridique du travail, un facteur de motivation ?
Les salariés en entreprise trouvent leur motivation de différentes manières : leur métier les passionne, leur carrière offre de nouvelles perspectives, l'ambiance de travail est très sympathique, le salaire progresse...
Site : assistancescolaire.com
Les RPS : c'est quoi - Ministère du Travail, de l'Emploi ...
PertinenceMinistère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux
Les risques psychosociaux (RPS) sont à l'interface de l'individu et de sa situation de travail d'où le terme de risque psychosocial. Sous l'entité RPS, on entend stress mais aussi violences internes ( harcèlement moral , harcèlement...
Date: 2017-03-29 08:20:34
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : accident du travail effet sur l'entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise / travail sur l entreprise / la vie privee du salarie dans l'entreprise / interessement des salaries dans l'entreprise
SYNDICAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceSYNDICAT DEFINITION
Définition de Syndicat
Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail, Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : transfert d'entreprise en droit du travail / representation des salaries dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise
MSD Belgium | Vie privée
PertinenceRESPECT DE LA VIE PRIVEE
Pour notre entreprise, la protection de la vie privée est synonyme de confiance.
En 2001, le siège social de MSD Belgique, Merck & Co., Inc. (Kenilworth, NJ, USA), ou MSD en dehors des États-Unis et du Canada, a établi un Bureau de l'accès à l'information et de la protection des données personnelles afin de développer et de superviser un programme mondial de...
Site : http://www.msd-belgium.be
Thèmes liés : respect de la vie privee dans l'entreprise / atteinte a la vie privee dans l'entreprise / respect de la vie privee en entreprise / vie privee dans l'entreprise / vie privee dans l entreprise
Respect de la vie privée | Belgium.be
PertinenceTout le monde a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et aux conditions fixés par la loi. ( Constitution belge, article 22 ).
La législation européenne va encore un peu plus loin: elle considère également le domicile et la correspondance comme privés. Aucune autorité publique ne peut dès lors s'immiscer dans ce que :
vous faites dans votre vie privée
Date: 2018-06-22 00:50:24
Site : belgium.beThèmes liés : droit au respect de la vie privee en entreprise / respect de la vie privee dans l'entreprise / atteinte a la vie privee dans l'entreprise / vie privee dans l'entreprise / vie privee dans l entreprise
L’employeur face aux relations amoureuses dans l’entreprise
PertinenceRF Social n° 123 - octobre
Date de parution: 10/2012
Fronti�?re entre vie privée et vie professionnelle
L'employeur face aux relations amoureuses dans l'entreprise
Difficile de trouver l'attitude adéquate en présence d'une liaison sur le lieu de travail. Si l'employeur ne doit pas s'immiscer dans la vie privée de ses salariés, il peut néanmoins agir si des dérives créent un trouble...
Site : http://rfsocial.grouperf.com
Thèmes liés : la vie privee du salarie dans l'entreprise / la vie du salarie dans l'entreprise / vie du salarie dans l entreprise / respect de la vie privee dans l'entreprise / vie privee dans l'entreprise
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
PertinencePar P. Van den Bulck & N. Vassal [McGuireWoods]
Jeudi 11.06.09
Les entreprises n'utilisent pas exclusivement les nouvelles technologies à leur disposition dans le but d'améliorer leur productivité ou d'accroître leur chiffre d'affaires. Les systèmes d'enregistrement et les techniques de collecte de données ont ainsi pu être communément employés afin de contrôler, évaluer, et...
Site : http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : droit au respect de la vie privee en entreprise / la vie privee du salarie dans l'entreprise / respect de la vie privee dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise
Salariés : la protection de la vie privée | Dossier Familial
PertinenceToute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit est garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une restriction à ce droit n'est possible que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est...
Site : dossierfamilial.com
Trophées Lumière – La Cité inclusive comme Horizon
PertinenceAdjointe au Maire de Lyon
Première édition des Trophées Lumière de l'Entreprise Inclusive
Les lauréats
Lauréats ex-aequo du Trophée Lumière des Grandes entreprises / Entreprises intermédiaires
Schneider Electric France (Ruel Malmaison)
La diversité fait partie de l'histoire de Schneider Electric, de sa culture, de son identité et de sa performance.C'est pourquoi l'entreprise a créé...
Site : http://tropheeslumiereei.fr
La vie privée du salarié | Avocats de Paris
PertinenceToute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. L'employeur ne peut pas s'immiscer dans la vie privée de ses salariés et encore moins les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle. Mais il convient de concilier cela avec l'intérêt de l'entreprise. L'employeur peut donc prendre des mesures,...
Date: 2018-06-22 00:50:03
Site : http://www.avocats.parisPour utiliser l'image d'un salarié, il faut son accord ...
PertinencePour utiliser l'image d'un salarié, il faut son accord
« Les Echos » du 27 mars 2014 propose un intéressant article,
en voici l'essentiel...
Nombreuses sont les hypothèses où l'entreprise est amenée à détenir et utiliser des images de ses salariés. Leur consentement à la captation de leur image et à sa diffusion est toutefois nécessaire.
Le droit à l'image, élément du droit de...
Site : http://www.avocat-le-havre-n-michel.fr
Top Assistante - L'accueil en entreprise
Pertinencel'accueil en entreprise.
l'accueil en entreprise
L'accueil téléphonique et physique constitue le premier contact d'un client potentiel avec votre société. Il s'agit donc, en dépit des apparences, d'un poste stratégique.
L'accueil physique
Bien des entreprises choisissent leur hôtesse d'accueil en premier lieu sur des critères physiques. Au-delà de ce choix dont on pourrait débattre à...
Site : http://www.top-assistante.com
Thèmes liés : emploi hotesse d'accueil en entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / entreprise d'accueil / entreprise d accueil
Charte informatique : les enjeux de la charte par Olfeo
PertinenceComprendre les problématiques ;
Responsabiliser les acteurs ;
Pour définir des chartes et des moyens techniques afin de mettre en place une politique de contrôle et d'audit et pouvoir sanctionner.
2. Contenu d'une charte :
La Charte doit obéir au principe de proportionnalité qui s'applique en matière de restrictions aux libertés individuelles ou collectives. Cela signifie...
Site : https://www.olfeo.com
Respect de la vie privée du salarié - Les modalités du respect
PertinenceRespect de la vie privée du salarié
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h18
La surveillance des salariés et la vie personnelle dans l'entreprise
Les informations recherchées par l'employeur doivent être pertinentes, en lien avec l'emploi
Les informations que l'employeur peut demander à un salarié, ou à un candidat à un emploi, doivent avoir un « lien direct et...
Site : https://www.alexia.fr
Dossiers OfficielCE : Les nouveaux services aux salariés
PertinenceLes nouveaux services aux salariés
Les nouveaux services aux salariés répondent à une mutation sociétale qui demande à l'entreprise de s'adapter à de nouvelles attentes et à de nouveaux modes de vie des salariés. Dans une société où la qualité de vie est une valeur croissante et où la frontière entre la vie professionnelle et la vie privée est de plus en plus poreuse du fait du...
Date: 2018-06-22 00:52:17
Site : http://www.officielce.comLA PARTICIPATION DES SALARIES A LA GESTION DES ... - senat.fr
PertinenceNOTE DE SYNTHESE
La participation des salariés à la vie de l'entreprise prend deux formes principales : la participation financière et la participation à la gestion.
En France, la participation financière a vu le jour avec l'ordonnance de 1959 instituant, à titre facultatif, l'intéressement, puis avec les deux ordonnances de 1967 : l'une sur la participation des salariés aux fruits...
Date: 2010-12-21 15:41:24
Site : senat.frCode du travail : Délégués du personnel | Aujourd'hui le Maroc
PertinenceMission des délégués : les délégués du personnel ont pour mission de présenter au chef d'entreprise toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail, ils pourront saisir de ces réclamations, au cas où le désaccord subsisterais, l'inspection du travail. Les délégués du...
Site : http://aujourdhui.ma
La gouvernance d’entreprise : une question politique | Le ...
Pertinence10 juin 2007 , par MATHIEU ODET
La gouvernance d'entreprise : une question politique
Ne plus limiter la réflexion sur la gouvernance d'entreprises aux préoccupations immédiates du monde des affaires, ainsi pourrait être formulée notre ambition. La gouvernance d'entreprises est une question d'économie politique. Fonder des principes justes de gouvernance d'entreprises tenant compte de...
Site : http://mathieuodet.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : gouvernance d'entreprise droit des societes / politique d'investissement de l'entreprise / creation d entreprise pour l environnement / cours d economie de l entreprise / cours l'entreprise et le social
Éthique des affaires — Wikipédia
PertinenceArticle détaillé : Conflit d'intérêts .
L'éthique des affaires peut être regardée depuis plusieurs points de vue, notamment le point de vue du salarié, l'entreprise commerciale, et la société dans son ensemble. Très souvent, des situations se présentent dans lesquelles il y a un conflit entre une ou plusieurs de ces parties prenantes, par exemple une situation qui répond bien aux...
Date: 2018-04-12 15:53:00
Site : https://fr.wikipedia.orgLe local et les moyens du CE : tout ce qu’il faut savoir
PertinenceL'employeur doit mettre à la disposition des membres du comité d'entreprise un local et les moyens matériels lui permettant de fonctionner et de remplir ses missions.
Le Local du CE
Le CE doit pouvoir disposer d'un local, mis à la disposition par l'employeur (1). Le texte n'apporte pas de précision sur la taille du local. Il dit simplement qu'il doit être aménagé. Les juges ont cependant...
Date: 2018-06-22 02:19:53
Site : juritravail.comLex4You - RGPD - Pouvez-vous "fouiner" dans la boîte mail ...
PertinenceRGPD - Pouvez-vous "fouiner" dans la boîte mail professionnelle de votre travailleur malade ?
En tant qu'employeur, vous souhaitez garantir la continuité de votre entreprise et ce, même en cas de maladie ou d'absence de vos travailleurs. Vous pourriez dès lors être tenté d'ouvrir la boîte mail d'un travailleur absent et de (faire) donner suite aux mails en attente de réponse....
Date: 2018-06-22 01:13:31
Site : http://www.securex.euSudpresse.be - Conditions générales de vente
Pertinence1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE
1.1. Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre d'une part, la société anonyme SUD PRESSE, membre du Groupe Rossel, dont le siège social est établi 134 rue de Coquelet à 5000 Namur, Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0464.786.980, ci-après « l'Entreprise » et,...
Site : http://num.sudinfo.be
- sudinfo.be
PertinenceDROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE
1.1. Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre d'une part, la société anonyme SUD PRESSE, membre du Groupe Rossel, dont le siège social est établi 134 rue de Coquelet à 5000 Namur, Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE...
Site : http://www.sudinfo.be
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
PertinencePREMIERE PARTIE
1. Principes généraux et règles particulières :
En ce qui concerne les principes généraux applicables en la matière, rappelons que ce sont les articles 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et 22 de la Constitution belge qui assurent tous deux le respect de la vie privée (et familiale).
Ce principe n'est toutefois pas absolu.
Il est tempéré par des...
Site : http://www.droitbelge.be
Article 2, temps de travail, accords d'entreprise: ce ... - challenges.fr
PertinenceLe 12 mai 2016, Manuel Valls a fait usage de l'article 49.3 de la Constitution pour engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Report de deux semaines de sa présentation en Conseil des ministres, grèves, manifestations étendues sur tout le territoire national, blocage...
Site : https://www.challenges.fr
Dossier : l'entreprise déménage, quel rôle pour les ...
PertinencePublication : 18 avril 2016
L'annonce du déménagement de l'entreprise pose souvent problème aux salariés. En fait, tout dépend de la manière dont ce déménagement va être préparé, de l'implication de l'employeur et de ses relations avec les différentes instances représentatives du personnel concernées par le projet, notamment le CE et le CHSCT. Le rôle de ces deux IRP est...
Trouver un conseiller en gestion de patrimoine ( CGP ...
Pertinencehttp://www.amf-france.org/Publications/Guides/Pedagogiques.html[...]
L'article 83 permet au bénéficiaire de profiter d'une retraite supplémentaire sous la forme d'une rente viagère, financée en totalité ou en partie par l'entreprise sur la base d'un taux de cotisation. Le contrat d'épargne salarial bénéficie par ailleurs d'un cadre fiscal et social avantageux aussi bien pour...
Site : https://www.kiwinance.com
Participation des salariés aux bénéfices : définition ...
PertinenceDéfinition de la participation des salariés aux bénéfices
La participation est une formule d'épargne salariale permettant à une entreprise d'intéresser ses salariés aux bénéfices qu'ils ont contribué à générer par leur travail. On parle aussi de participation des salariés aux bénéfices ou de participation aux résultats. En principe obligatoire pour toute entreprise ayant...
AUTORISATION DE VIDÉOSURVEILLANCE - RÈGLEMENTATION - ACCUEIL
PertinenceLe code du travail
Selon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéosurveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de...
Date: 2017-12-18 09:01:16
Site : http://www.declaration-videosurveillance.comL'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ...
PertinenceL'employeur ne peut contrôler l'activité de ses salariés que s'il informe le comité d'entreprise et les salariés de l'existence de ces moyens de contrôle.
Tous les moyens de contrôle sont-ils admis ?
La géolocalisation
Le recours à la géocalisation n'est justifié que dans certaines hypothèses bien précises :
sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ;
meilleure...
Site : http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / surveillance des salaries dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information et de communication dans l entreprise
Quelle genre d'Entreprise créer à l'heure d'aujourd'hui ...
PertinenceQuelle genre d'Entreprise créer à l'heure d'aujourd'hui ?
Réponses sérieuse s'il vous plait.
Quelles genre d'entreprise créeriez vous si vous avez comme projet de construire une entreprise, qu'est ce qu'il marche le mieux ?
Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?
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Site : https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : quel genre d'entreprise creer / creer d'entreprise / creer entreprise d'importation / creer d entreprise / quel genre d'entreprise marche
Travail et temps en Allemagne | larevue.cfdtcadres.fr
PertinenceInternational
Pour les salariés allemands les plus qualifiés, l'effacement des limites entre temps professionnel et temps privés est aussi une réalité. Ce brouillage des frontières s'explique par la difficulté qu'ont les entreprises à contrôler le travail intellectuel et l'introduction des nouvelles technologies. Aujourd'hui, un système de mise à l'épreuve permanent et d'autonomie...
Date: 2018-04-13 01:10:09
Site : http://www.larevuecadres.frEn droit du travail, un usage d'entreprise est-il ...
PertinenceEn droit du travail, un usage d'entreprise est-il supérieur à la loi ?
Par supérieur, j'entends, que l'usage prime-t-il sur la loi ? bref doit-on appliquer l'usage ou la loi ? peut-on remettre en cause l'usage (à cause de la loi) ?
Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?
Il y a eu un problème.
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Meilleure réponse: ...
Site : https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : usage d'entreprise en droit du travail / usage d entreprise / conditions de travail d une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
La réforme des aides à l’emploi – 2017 - ASBL Mode d ...
PertinenceLa réforme des aides à l'emploi - 2017
La réforme des aides à l'emploi - 2017
LA REFORME DES AIDES A L'EMPLOI :
Le paysage des aides à l'emploi wallonnes connaîtra une importante réforme durant l'année 2017.
Cette réforme prendra effet en juillet 2017. Jusqu'à l'arrivée des nouvelles aides à l'emploi, les aides existantes restent accessibles pour les bénéficiaires dans les...
Site : http://www.modedemploiasbl.be
Conseil national des activités privées de sécurité — Wikipédia
PertinenceConseil national des activités privées de sécurité
Géolocalisation sur la carte : �?le-de-France
Conseil national des activités privées de sécurité
Géolocalisation sur la carte : Paris
Conseil national des activités privées de sécurité
Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CNAPS, est un service français de police administrative, rattaché au...
Date: 2017-03-27 03:55:59
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / creation entreprise de securite privee / respect de la vie privee dans l'entreprise / la vie privee du salarie dans l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise
Un employeur peut-il accéder à l'ordinateur de ses employés?
PertinenceUn employeur peut-il accéder à l'ordinateur de ses employés?
par Aurélie BOULET
Que vos commerciaux travaillent sur un poste informatique de bureau ou utilisent des PC portables, sachez que l'accès aux données, même professionnelles, contenues dans ces outils est réglementé. Eclairage juridique sur ces questions de cybersurveillance.
Il est délicat de trouver le...
Site : http://www.actionco.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / surveillance des salaries dans l'entreprise / information consultation comite d entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple
Questions et réponses concernant le titre 3 relatif à l ...
PertinenceI. QUESTIONS GENERALES
Où puis-je rencontrer de l'amiante ?
Durant plusieurs années, l'amiante a été utilisé dans de très nombreuses applications. Il est souvent présent dans les bâtiments, e.a. les dalles et les revêtements de sol, les produits de couverture, les portes coupe-feu, autour des conduites, autour des chaudières, dans les protections murales, plafonds et poutrelles,...
Le droit à l’image des salariés | L'Actualite du Droit du ...
PertinenceLe droit à l'image des salariés
Le droit à l'image des salariés
Compétence des juridictions prud'homales
Par application de l'article L 1411-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs ou leurs représentants et les...
Site : http://rocheblave.com
Thèmes liés : droit d'image dans l'entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / conseil en image dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Deckers & Joassart | cabinet d'avocat
Pertinence09-04-2018 Licencier un travailleur pour motif grave après une enquête insuffisante peut être abusif
Un employé d'un hôtel fait l'objet d'une plainte d'un stagiaire pour des faits qualifiés de « harcèlement ».
L'employeur procède à une rapide enquête, au cours de laquelle il entend l'employé. Toutefois, il décide de ne pas accorder crédit aux explications de celui-ci et, sans...
Site : http://www.deckersjoassart.be
N° 3097 - Rapport d'information de M. Laurent ...
PertinenceINTRODUCTION 9
I. LA CRÉATION DE BPIFRANCE : UNE RATIONALISATION DES STRUCTURES PUBLIQUES DE FINANCEMENT POUR UNE INTERVENTION EFFICACE 15
A. UNE INSTITUTION ORIGINALE AUX MISSIONS MULTIPLES 15
1. L'installation rapide de la nouvelle structure 15
a. Une mise en place rapide entre la loi de 2012 et le décret de juillet 2013 15
b. Le déploiement d'une large gamme d'instruments financiers 19
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : politique d'investissement d'une entreprise / financement des investissements d'une entreprise / information du comite d'entreprise sur l'utilisation du cice / systeme d'information de l'entreprise etendue audit et conseil / systeme d'information dans l'entreprise exemple
Des outils pour concilier sphères ... - L'Usine Nouvelle
PertinenceFIDÉLISER SES SALARIÉSDes outils pour concilier sphères privée et professionnelleSans céder aux gadgets, les entreprises utilisent toute une panoplie d'instruments pour choyer leurs salariés. Les nouveautés : le développement du sur-mesure et la floraison de divers services liés au " confort de v...
FIDÉLISER SES SALARIÉS
Des outils pour concilier sphères privée et...
Site : usinenouvelle.com
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion de l'image d'une entreprise / gestion de l image d une entreprise / valeurs d'entreprise l'oreal
Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia
PertinenceClauses du contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .
Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...
Date: 2017-03-27 00:29:41
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / engagement des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise
CLOUD COMPUTING ET RISQUES JURIDIQUES
PertinenceCLOUD COMPUTING ET RISQUES JURIDIQUES
Le Cloud Computing a fait son arrivée il y a peu de temps. Pour autant, une foule de questions se posent déjà, notamment sur les avantages, mais surtout sur les risques liés à ce Cloud Computing. Alors doit-on se méfier ou au contraire approuver le Cloud ?
Le monde est fait de révolutions industrielles et de « modes » 1990 : le PC Windows, 2000 :...
Site : murielle-cahen.com
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LE STATUT DE L'ARTISAN - senat.fr
PertinenceI - LE REGIME JURIDIQUE
1) La notion d'entreprise artisanale
En vertu de l'article 1 du code de l'artisanat, l'exercice d'une profession artisanale n'est en principe autorisé qu'après inscription au Répertoire des métiers.
La notion de profession artisanale ne se définit pas en fonction de la taille de l'exploitation, mais suivant des critères matériels dont le plus important est...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site : senat.fr
