ART 125 du Traité de Lisbonne sur l'AIDE A LA GRECE (TFU€)

Article 125 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union €uropéenne :

1. L'Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales,...

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Thèmes liés : definition d'entreprise publique / conseil en communication d'entreprise

ART 106 du Traité de Lisbonne sur les SERVICES PUBLICS (TFU€)

Article 106 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union €uropéenne :

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole...

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Thèmes liés : economie generale d entreprise droit / economie et gestion d entreprise