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les formalites juridiques pour la creation d'une entreprise
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Formation : Formation Création d'entreprise - Born to Learn
PertinenceAnalyse des investissements associés à l'activité (local, assurances, équipements).
Identification des sources d'information spécifiques à sa future activité.
Partie 2 : Le cadre juridique, fiscal et social (2 jours)
I. Les statuts
Les différents statuts existants : entreprise en nom propre ;...
Site : https://born-to-learn.com
Le Site : Meilleurs Sites Internet, Top 100 Sites Web ...
PertinenceLe Site vous propose ici sa sélection des meilleurs sites internet, des sites les plus populaires. Classement des meilleurs sites web, des sites français les plus visités. Les plus beaux sites internet, les sites les plus consultés par ordre de popularité.
Top 100 sites internet les plus visités en France
Facebook (site le plus visité : réseaux sociaux)
Facebook.com
Créez un...
Date: 2017-01-01 09:48:05
Site : http://www.lesite.comThèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise pdf / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information dans l entreprise / politique d'innovation de l'entreprise
BTS Notariat - dimension-bts.com
PertinenceLe BTS Notariat forme des collaborateurs dans un office notarial, qui participent à ce titre à la rédaction d'actes simples, à l'exécution de formalités et à la négociation de biens immobiliers, à vendre ou à louer.
BTS Notariat
La première promotion du BTS Notariat a vu le jour en 2010. Ce diplôme forme des collaborateurs dans un office notarial, qui participent à ce titre à la...
Site : dimension-bts.com
Thèmes liés : economie generale d entreprise droit / marche de l immobilier d entreprise / creation d entreprise pour l environnement / emploi negociateur immobilier d'entreprise / service en immobilier d entreprise
ANNONCE LEGALE EN LIGNE - 123AnnonceLegale.Fr
PertinencePublication légale : Gros plan sur cette formalité administrative
Les conseils d'un formaliste en annonce légale
Modèle de rédaction
Bien rédiger son annonce légale
Prix de publication
Coût à la ligne par département
Les JAL de France
Liste des Journaux d'Annonces Légales
Attestation de parution
La preuve de votre publication
Consulter les publications
Où retrouver votre annonce...
Site : http://www.123annoncelegale.fr
Thèmes liés : annonce creation d'entreprise / annonce d'entreprise / annonce d entreprise / journal d'entreprise en ligne / journal d'entreprise contenu
Règlement intérieur - Droit du travail - Documentations
PertinenceLe règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises de 20 salariés et plus. Il est facultatif dans les autres.
En cas de création d'une entreprise comptant au moins 20 salariés, vous avez 3 mois pour élaborer le règlement intérieur.
Quand mettre en place un règlement intérieur ?
Entreprises de 20 salariés et plus. Dès lors que votre entreprise compte 20 salariés...
Fedesap - Liste des adhérents
PertinenceAccueil > Adhérents > Liste des adhérents
Parmi les adhérents
1 2 3 TOULOUSE SERVICES
Entreprise de Services à la Personne agréé Qualité exclusivement en mode prestataire et exerçant depuis 2005 dans l'aglomération Toulousaine. Principalement active dans l'aide aux personnes âgées et les prestations dites de confort à domicile ainsi que le jardinage et le petit bricolage. La...
Site : http://www.fedesap.org
Comment monter une SCI à capital fixe ou variable
Pertinencemonter une SCI à capital
fixe ou variable
Une S.C.I n'a aucun but commercial et ne peut faire en aucune manière, quelconque commerce. La location d'un bien immobilier vide qu'elle possède n'est pas considéré comme faire un commerce, mais représente un acte normal dans le cadre de sa gestion. En revanche, si elle loue des locaux aménagés ou meublés, c'est un acte de...
Site : montermonentreprise.com
Thèmes liés : gestion de l'image d'une entreprise / gestion de l image d une entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / prix de l immobilier d entreprise / droit d'image dans l'entreprise
Expertise comptable et conseil Hong Kong, Chine, France
PertinenceActualité et évènement
Comment s'implanter en Chine ? quelles structures juridiques retenir ? comment sécuriser son implantation en Chine ?
Il existe differentes formes juridiques pour créer une entreprise en Chine. Chacune présente des avantages et inconvénients. La typologie des flux ainsi le mode de fonctionnement de votre entité en Chine conduiront à retenir la meilleure solution...
Site : http://www.opko-finance.com
Thèmes liés : flux d'information entre l'entreprise et les administrations / decision d'investissement dans l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / cours d economie de l entreprise / creation d'entreprise en france pour les etrangers
GTC Caen - Loi de sauvegarde des entreprises
PertinenceA jour de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008
A jour de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010
A jour de l'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010
A jour de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012
Partie réglementaire
A jour du décret n°2009-160 du 12 février 2009
A jour du décret n°2011-236 du 3 mars 2011
A jour du décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012
Article L.610-1
Site : http://greffe-tc-caen.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / article de l entreprise / cours d economie de l entreprise / lettre demande d information entreprise / information du comite d entreprise en cas de cession
Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...
PertinenceINFORMATION
L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.
CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.
L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...
Site : http://www.autoentrepreneurs.com
Thèmes liés : pole emploi creation d'entreprise auto entrepreneur / aide a la creation d'entreprise pole emploi auto entrepreneur / forme de l'entreprise auto entrepreneur / creer son entreprise sur internet auto entrepreneur / creation d entreprise auto entrepreneur
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
PertinenceCouverts par le ou les titres suivants :
Licence communautaire no ....................
Licence de transport intérieur no ....................
3.2. Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou les véhicules.
NON - OUI -
Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise .................... cliente de l'opérateur...
Date: 2016-08-21 16:46:55
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : versement transport creation d'entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise de transport / transport de personnes d'entreprise / logiciel de gestion d'entreprise de transport / systeme d'information dans l'entreprise exemple
La SCM – Société Civile de Moyens - createur-entreprise.net
PertinenceHome Statut juridique La SCM - Société Civile de Moyens
La SCM - Société Civile de Moyens
Mar 28th, 2014 · 0 Comment
Très populaires auprès des professions libérales et indépendantes, le but unique de la société civile de moyens est de faciliter l'exercice de son activité professionnelle à chacun de ses membres. Son rôle est de permettre la mise en commun des différents moyens dont...
Site : http://www.createur-entreprise.net
Thèmes liés : importance du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information et de communication dans l entreprise / systeme d'information comptable d'une entreprise / formalites juridiques et administratives pour la creation d'une entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise
Question 2. Quelles politiques pour l'emploi ? | Melchior
PertinenceCours de Terminale ES : REGARDS CROISES : Travail, emploi, chômage
Question 2. Quelles politiques pour l'emploi ?
Document 1 - La flexibilisation du marché du travail
La flexibilité du marché du travail, c'est-à-dire du temps de travail et de la réglementation des contrats de travail- en particulier l'embauche et le licenciement- fait l'objet, depuis longtemps, de débats et de...
Date: 2018-06-22 01:57:43
Site : http://www.melchior.frIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
PertinenceIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise
La franchise des impôts commerciaux a été instituée par l' article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 . Son seuil était alors fixé à 250 000 F (38 112 EUR). L' article 8 de la loi n°...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
AGENT COMMERCIAL - frederic-chartier.com
PertinenceAutre EXEMPLE de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
Entre les soussignés
D'une part, la société ........ au capital de ....., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ......., sous le numéro ..... et dont le siège social est sis à ....., représentée par M ......, en qualité de ...... , ci-après désigné le mandant,
Et d'autre part, M. ..... demeurant à ..... et inscrit au...
Date: 2017-03-28 13:00:39
Site : http://www.frederic-chartier.comThèmes liés : agent commercial d'entreprise / definition de l'entreprise commerciale / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / projet de creation d'une entreprise commerciale
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
PertinenceLa base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux.
Les médecins libéraux peuvent choisir d'exercer en étant conventionné ou non.
Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) :
en secteur 1, les tarifs sont...
Site : http://www.sccahp.org
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / sources d'information internes l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise
Reglementation pour la constrution d’un chenil en France - dogbox.fr
PertinenceReglementation pour la constrution d'un chenil en France
Reglementation pour la constrution d'un chenil en France (Avril 2016)
de 1 à 9 chiens
de plus de 10 à 49 chiens
1 - CLASSEMENT des CHENILS selon le nombre de CHIENS
2 - Chenil de 1 à 9 chiens (RSD - Règlement Sanitaire Départemental)
- CHENIL de 10 à 50 CHIENS (Ministère de...
Site : http://www.dogbox.fr
Guide pratique du droit du travail - Ministère du Travail
PertinenceQuel contrat de travail ? Et pour qui ?
En quoi consiste le contrat de sécurisation professionnelle ,
Comment mettre en oeuvre la rupture conventionnelle d'un CDI ?
Dans des domaines vastes comme le travail, l'emploi, l'insertion ou de la formation professionnelle, l'accès à une information claire et accessible est une nécessité.
Du contrat de travail à la rémunération, en passant par la période d'essai, la rupture conventionnelle, l'apprentissage, le licenciement, la création d'entreprise ou bien les congés maternités, ce Guide pratique met à la portée de tous les dispositions du Code du travail,...
Date: 2018-04-13 04:57:37
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / contrat de travail dans une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Croix Rousse Conseil, Expert comptable sur Lyon
PertinenceUn cabinet à taille humaine
à la pointe de la technologie
Catherine PIGEON
Expert-Comptable, Catherine PIGEON est animatrice du cabinet au quotidien. Elle vous accompagne dans vos projets et le suivi de vos activités.
Quand elle ne va pas chercher l'inspiration dans l'un des nombreux lieux culturels... ou gastronomiques Lyonnais, elle se détend grâce au Yoga !
Rébecca ISZRAELEWICZ
Site : http://www.croixrousse-conseil.com
Registre de Commerce Express (eRC) | Maroc.ma
PertinenceeRC fournit les informations Temps réel sur les entreprises dès l'accomplissement des formalités de dépôt des actes et des déclarations de création et de modification au niveau des greffes et permet de doter le public et les opérateurs économiques d'information fiable et actualisée.
Site : http://www.maroc.ma
Thèmes liés : entreprise et l'information / entreprise et l information / information legale entreprise gratuit / information legale entreprise / information juridique sur une entreprise
Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer
Pertinenceo SarlEurl.com
o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.
Un autre avantage, celui du statut social : il...
Site : montermonentreprise.com
Thèmes liés : comment l entreprise produit elle 1ere es / forme de l'entreprise auto entrepreneur / forme juridique de l'entreprise individuelle / societe d entreprise / exemple communique de presse creation d'entreprise
Entreprise Individuelle (EI) | Créer sa boîte
PertinenceL'entreprise individuelle ( EI )
C'est quoi ?
L'entreprise individuelle est une forme juridique simple et peu contraignante : vous êtes seul maître à bord et vous n'avez pas de statuts à rédiger.
Seul inconvénient : vos patrimoines individuels et personnels sont juridiquement confondus. En cas de problème, vous serez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint si vous êtes marié. Le choix de votre régime matrimonial doit être pris en considération dans vos démarches. La loi vous...
Date: 2017-03-29 08:16:02
Site : http://www.creersaboite.frThèmes liés : c'est quoi l'entreprise individuelle / forme juridique de l'entreprise individuelle / l'entreprise individuelle / c est quoi l entreprise commerciale / c est quoi l entreprise
SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
PertinenceAvant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...
Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr
Droit des sociétés en France — Wikipédia
PertinenceDroit des sociétés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés .
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort ( liquidation ), en passant par d'autres étapes telles que l' augmentation de capital...
Date: 2018-04-12 15:50:57
Site : https://fr.wikipedia.orgDéclaration de micro-entrepreneur ... - service-public.fr
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, ...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : creation de micro entreprise auto entrepreneur / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / forme de l'entreprise auto entrepreneur / chiffre d affaire des entreprise / forme juridique de l'entreprise individuelle
Les métiers du notariat - Immobilier Pays de la Loire
Pertinences'inscrire aux alertes email
Les métiers du notariat
La formation permettant de devenir collaborateur de notaire comprend, en tout, quatre années d'études après l'obtention du baccalauréat (sans exigence particulière quant à la spécialité du baccalauréat), dont une année en alternance. Pour autant, il n'est pas obligatoire d'effectuer l'intégralité de ces quatre années pour être en...
Site : http://www.ci-angers.notaires.fr
Thèmes liés : droit d'image dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion de l'image d'une entreprise / gestion de l image d une entreprise / cours d economie de l entreprise
Création société en Tunisie, domiciliation entreprise en ...
PertinenceDans un premier temps, nous procéderons à :
Le traitement de votre projet et l'analyse de vos besoins
La validation de la faisabilité Juridique
La recommandation de solutions alternatives si besoin
b- Création :
Nous passerons ensuite à la création de votre société :
Rédaction des statuts et Textes des annonces légales de la société conformément à ses caractéristiques
Ouverture et...
Date: 2013-04-11 22:31:38
Site : http://www.tunisie-creation-societe.comThèmes liés : dossier juridique creation d'entreprise / dossier creation d'entreprise / dossier creation d entreprise / les formalites juridiques pour la creation d'une entreprise / societe de service aux entreprise
Pôle Sud - Expertise comptable en Occitanie - Balma ...
PertinenceDès janvier 2019 entrera en vigueur le prélèvement à la source. L'impôt sera prélevé directement par les entreprises sur les [...]
Le 6/03/2018
80 jours.... C'est le temps qu'il vous reste pour vous mettre en conformité avec le RGPD. Mais qu'est ce que [...]
Le 6/03/2018
Il n'est pas rare de se poser des questions sur sa situation fiscale ou sur l'interprétation d'un texte. De ce...
Site : https://www.pole-sud.com
Thèmes liés : entreprise par secteur d activite / secteur d activite d une entreprise / creation d'entreprise idee / idee d'entreprise / idee d entreprise
le siège social et la domiciliation de la SCI
Pertinencela domiciliation de la SCI
siège social
d'une SCI, etc.
o Domiciliation d'une SCI.
Grâce à votre « Dossier juridiques de Création », nous sommes en cours de création de notre S.C.I. Nous avons décidé de domicilier notre siège social au domicile du gérant. Le délai de 5 ans maximum pour domicilier les sociétés est-il...
Site : http://www.statutsdesci.com
Thèmes liés : dossier juridique creation d'entreprise / immobilier d'entreprise paris 12 / creation d entreprise pour l environnement / objet social d'entreprise / conseil immobilier d'entreprise paris
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
PertinenceNouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2018-04-13 02:52:56
Site : http://www.quimmo.beLOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Pertinence2014-05-05/05, art. 47,4°, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Section V. - Validation des périodes d'interruption de carrière.
Art. 13 . L'article 75 de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 75. Par dérogation à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 442...
Questions réponses juridiques, courrier des lecteurs ...
PertinenceCette taxe est supprimée depuis 2015.
DIFF�?RENCE ENTRE D�?NOMINATION SOCIALE,
Quelle est la différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne.
La dénomination sociale est l'appellation sous laquelle est connue une entreprise.
Le nom commercial est le nom d''exploitation de l'entreprise, celui sous lequel elle est connue auprès de ses clients ou fournisseurs. Une enseigne...
Site : montermonentreprise.com
Thèmes liés : societe generale d'entreprises / societe d entreprise / cours d economie de l entreprise / nom commercial d'entreprise / assemblee generale d'entreprise
Le système fiscal marocain: Moteur ou frein au ...
PertinenceLe système fiscal marocain: Moteur ou frein au développement de l'entreprise? (Première partie)
par le Pr Rachid LAZRAK(*)
Par | Edition N°:2537 Le 30/05/2007 | Partager
La fiscalité comporte une double portée: D'abord une portée collective, en ce sens que la fiscalité concerne l'ensemble de la communauté en tant que telle: d'où des questions importantes qu'il y a lieu de poser; dont...
Site : leconomiste.com
II Le plan de formation de l’entreprise - Altitude RH ...
PertinenceVisiteurs: 2536690
De nouvelles formations pour les nouveaux métiers !
La Création et le développement des instituts supérieurs spécialisés de formation avec partenariat public/privé sont la voie privilégiée par le gouvernement pour répondre au manque de compétences dont souffrent certains secteurs prioritaires de l'économie nationale.
C'est en gros ce qui ressort de la conférence...
Date: 2018-04-13 05:59:57
Site : http://www.altituderh.comgreffe Du Tribunal De Commerce De Lyon
PertinenceLe bénéficiaire effectif à déclarer au RCS est identifié selon des critères de détention (capital ou droits de vote) ou de contrôle. A défaut d'identification possible selon ces critères, il faut déclarer le représentant légal de l'entité déclarante comme bénéficiaire.
Depuis le 1er août 2017, les sociétés non cotées et d'autres entités juridiques sont tenues de déposer...
Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr
Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...
PertinenceLoi n° 15-95 formant code de commerce
Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant
Livre II: le fonds de commerce
Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de...
Date: 2017-03-29 10:19:32
Site : http://www.wipo.intThèmes liés : commerce et gestion d'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / article de l entreprise / creation d une entreprise d un commerce / cours d economie de l entreprise
Emploi | Communauté de Communes Terre de Camargue
PertinenceService Emploi Terre de Camargue :
votre relais de proximité
Permanences des partenaires
Demandeurs d'emploi, salariés, porteurs de projet
Un accompagnement et des conseils personnalisés pour réussir votre recherche d'emploi, de formation, votre reconversion professionnelle ou créer votre activité.
Un espace d'accueil, d'information et d'orientation : entretiens individuels, consultation...
Site : http://www.terredecamargue.fr
Création et vie de l'entreprise | Office Marocain de la ...
Pertinencela nature juridique de la société
les membres du Conseil d'Administration
la fusion avec une autre société
la création d'une succursale ou d'une agence
La radiation du registre du commerce peut être effectuée dans les cas suivants:
- Lorsqu'un commerçant cesse d'exercer son commerce ;
- Il vient à décéder, sans qu'il y ait cession du fonds de commerce;
- Quand une société est...
Date: 2017-03-29 08:49:01
Site : http://www.ompic.org.maThèmes liés : creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce / commerce d'entreprise definition / commerce et gestion d'entreprise / commerce d entreprise
Statut EURL : Creation EURL, Statut juridique pour ...
PertinenceStatut eurl
Statut EURL
Le Statut EURL s'adresse à un associé unique. EURL veut dire entreprise unipersonnel à responsabilité limité. Il faut savoir que le statut EURL est une déclinaison, une option du statut SARL. Dans les statuts une seule notion change, on parle d'associé unique et non d'associés au pluriel. C'est la seule diférence textuelle que vous trouverez dans les statuts EURL....
Site : http://statut-juridique.com
Thèmes liés : decision d'investissement dans l'entreprise / recherche associe pour creation d'entreprise / recherche associe creation d entreprise / cours l'entreprise et le social / pouvoir de decision dans l'entreprise
Publication au JO - Formalités de constitution d'une ...
PertinenceConsulter l'espace "formulaires" sur le site du JO
Création d'une association : simplification administrative !
Constituer un nouveau cadre sécuritaire de référence pour l'octroi de subventions aux associations, tel est le but de la création du modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle.
Un formulaire à disposition des associations : un document non obligatoire
Site : https://www.associatheque.fr
Thèmes liés : association d'entreprise / association d entreprise / objet fondation d'entreprise / journal d'entreprise en ligne / journal d'entreprise modele
Code des douanes de la République démocratique du Congo ...
PertinenceCode des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)
Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)
ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT
CODE DES DOUANES
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;
Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...
Site : http://info.microetape.com
Thèmes liés : maison d'entreprise et de l'emploi / systeme d'information de l'entreprise etendue audit et conseil / systeme d'information dans l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
PertinenceNotre action > Glossaire
A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...
Site : http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / financement et subventions a l'immobilier d'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / gestion des flux d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
Les premiers pas de jeunes professionnels : Jeune notaire ...
PertinenceAccueil > Conseils et orientation > Les premiers pas de jeunes professionnels : Jeune notaire
Les premiers pas de jeunes professionnels : Jeune notaire
10 mars 2015
Charlène Pick , jeune notaire, nous livre son témoignage en tant que jeune professionnelle...
Guide Formation : Quel est le parcours pour devenir notaire ?
Charlène Pick : A ce jour, il existe deux voies pour devenir notaire, l'une...
Site : https://www.lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : conseiller creation d'entreprise formation / conseil creation d'entreprise / conseil creation d entreprise / avant la creation d une entreprise / dossier juridique creation d'entreprise
8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr
PertinenceBULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS
DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS
N° 135 du 4 AO�?T 2005
plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.
Amenagements du régime d'imposition.
Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 decembre 2004)
(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)
NOR : BUD F 05 20315 J
Bureau C...
Date: 2005-08-04 12:48:00
Site : http://www11.minefi.gouv.frCréer son entreprise au Maroc en 10 étapes – emaroc.info
PertinenceCréer son entreprise au Maroc en 10 étapes
Alaa-eddine 2011-05-16
Créer son entreprise au Maroc devient aujourd'hui très simple, voici le résumé des 10 étapes à suivre pour tout entrepreneur souhaitant créer son entreprise au Maroc.
1 - Certificat négatif
Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne
Site : http://emaroc.info
Thèmes liés : etapes pour creer une entreprise au maroc / etapes pour creer une entreprise / forme juridique de l'entreprise au maroc / dossier de creation d'entreprise au maroc / creation d'entreprise au maroc
Les modes de gestion de service public - CNFPT
Pertinence1. Le principe de la liberté du choix du mode de gestion
La notion française de service public se définit plus à travers l'objectif poursuivi que par la nature de son organe. Toutefois, une activité d'intérêt général est qualifiée d'activité de service public dès lors qu'existe un lien de rattachement avec une personne publique. Le rattachement à une personne publique signifie :
Conseil national des activités privées de sécurité — Wikipédia
PertinenceConseil national des activités privées de sécurité
Géolocalisation sur la carte : �?le-de-France
Conseil national des activités privées de sécurité
Géolocalisation sur la carte : Paris
Conseil national des activités privées de sécurité
Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CNAPS, est un service français de police administrative, rattaché au...
Date: 2017-03-27 03:55:59
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / creation entreprise de securite privee / respect de la vie privee dans l'entreprise / la vie privee du salarie dans l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise
Accueil | APIP GUINEE
Pertinence7 Bonnes Raisons d'Investir en Guinée
1. La plus grande réserve de Bauxite et le minerai de Fer le plus riche au monde
Les réserves de ressources minérales de la Guinée sont classées parmi les plus importantes au monde, en quantité, en qualité, et en variété de substances : Bauxite (2/3 des réserves mondiales, 2ème exportateur mondial), Fer (gisements de classe mondiale), Or,...
Site : http://apip.gov.gn
Thèmes liés : politique d'investissement de l'entreprise / politique d'investissement d'une entreprise / creer entreprise d'investissement / plan d'investissement d'une entreprise / investissements d'une entreprise
5 conseils pour ouvrir un gîte rural - Crédit Agricole
PertinenceDans un contexte de recherche d'authenticité et de location à rapport prestations/prix raisonnable, ouvrir un gîte rural est une aventure prometteuse d'opportunités : elle peut permettre d'engranger des revenus complémentaires, d'optimiser un bien immobilier, donc d'accroître à terme son patrimoine. Cela peut être aussi l'occasion de changer de vie et de s'ouvrir davantage aux autres....
Date: 2018-04-12 22:53:21
Site : https://www.credit-agricole.frThèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / prix de l immobilier d entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise / nombre de creation d'entreprise en france en 2014 / financement et subventions a l'immobilier d'entreprise
Directeur des ressources humaines — Wikipédia
PertinenceLe directeur des ressources humaines conçoit et propose une politique d'optimisation des ressources humaines de la collectivité.
Deux grands domaines de compétence peuvent être distingués :
la gestion administrative du personnel;
la gestion des ressources humaines proprement dite.
De ces deux domaines, le premier relève de la mise en oeuvre des aspects légaux de la GRH, et permet une...
Date: 2017-03-26 22:50:28
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / gestion des ressources humaines d une entreprise / politique de ressources humaines d'une entreprise / gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise / ressources humaines d'une entreprise