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groupe d'entreprises definition juridique
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N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...
PertinenceI. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7
A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7
1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7
2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9
3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11
a. Le monde de la santé, précurseur de la...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Fonctionnement et organisation de l'entreprise — Wikipédia
PertinenceArticle détaillé : organisation du travail .
L' organisation du travail est traditionnellement basée sur le principe de spécialisation, préconisé par F.W. Taylor. Ce principe, combiné à celui de standardisation a débouché sur une organisation en chaines de production industrielle affectées à un produit donné. L'" organisation scientifique du travail " (OST) prônée par F.W. Taylor...
Date: 2018-04-12 15:52:48
Site : https://fr.m.wikipedia.orgMCCG - Droit des sociétés au Maroc, comptabilité Marrakech
Pertinencedroit des sociétés au Maroc
Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France.
Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d'autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la...
Site : http://www.mc-cg.com
Le nouvel espace rural français - senat.fr
PertinenceRAPPORT D'INFORMATION
au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire (1) sur le nouvel espace rural français,
Par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET et Claude BELOT,
(1) Cette délégation est composée de : M. Jean François-Poncet, président ; M. Claude Belot, Mme Yolande Boyer, M. François Gerbaud, Mme Jacqueline Gourault,...
Date: 2010-12-21 19:03:09
Site : senat.frFiches pratiques: informations juridiques en droit belge
PertinenceLe Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site : http://www.droitbelge.be
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...
PertinenceTotal bilan (brut)
La ligne « autres immobilisations corporelles » est composée exclusivement d'oeuvres d'art et les stocks de marchandises sont intégralement constitués de bouteilles de vins qui ne sont pas destinées à la consommation ni à la vente au détail.
Les oeuvres d'art et les bouteilles de vins, d'un montant brut global de 400 (soit 300 + 100) représentent plus de la...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Travail dissimulé en France — Wikipédia
PertinenceHistorique[ modifier | modifier le code ]
"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.
Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.
Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...
Date: 2017-03-26 22:39:01
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
8 M-1-05 n°135 du 4 août 2005 - www11.minefi.gouv.fr
PertinenceBULLETIN OFFICIEL DES IMP�?TS
DIRECTION G�?N�?RALE DES IMP�?TS
N° 135 du 4 AO�?T 2005
plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles.
Amenagements du régime d'imposition.
Art. 50 de la Loi de finances RECTIFICATIVE pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 31 decembre 2004)
(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B, 244 bis A)
NOR : BUD F 05 20315 J
Bureau C...
Date: 2005-08-04 12:48:00
Site : http://www11.minefi.gouv.frAssociation à but non lucratif — Wikipédia
PertinenceAssociation à but non lucratif
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Pour les articles homonymes, voir association et club .
Une association à but non lucratif est un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel. Le...
Date: 2018-04-12 15:52:05
Site : https://fr.wikipedia.orgContrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
PertinenceContrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2018-04-10 07:20:24
Site : https://fr.wikipedia.orgLa normalisation comptable - Etat des lieux en 2010 - CREG
PertinenceAu plan mondial, la coexistence de plusieurs référentiels comptables assortie d'un rôle prééminent des marchés financiers et donc d'un besoin de lisibilité internationale des comptes par les investisseurs, a rendu nécessaire une harmonisation des normes internationales. Cette harmonisation s'est traduite par des transformations essentielles portant sur les processus de normalisation...
Date: 2017-03-29 11:01:17
Site : http://www.creg.ac-versailles.frThèmes liés : systeme d'information comptable d'une entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information et de communication dans l entreprise / information du comite d'entreprise sur l'utilisation du cice / systeme d'information dans l'entreprise exemple
L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe
PertinenceL'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe
Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr
Chaque année, la majorité des entreprises est tenue de faire des opérations d'inventaires, dès lors qu'elles sont soumises au régime réel ou réel simplifié.
L'objectif est alors de contrôler l'actif et le passif de l'entreprise. Avec l'ensemble des données recueillies, on dressera les...
Date: 2018-06-21 23:22:56
Site : http://www.fiscalonline.comDassault Aviation — Wikipédia
PertinencePour les articles homonymes, voir Dassault .
Dassault Aviation
1971 : Breguet est absorbée
1990 : Avions Marcel Dassault-Breguet Aviation (AMD-BA) devient Dassault Aviation
Dassault Procurement Services (�?tats-Unis : Paramus (New Jersey)),
Sogitec (Suresnes, Mérignac, Bruz)
modifier - modifier le code - voir wikidata
Le groupe Dassault Aviation est un constructeur...
Date: 2017-03-27 13:45:27
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : pole emploi creation d'entreprise a l'etranger / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise
Parcours Management et administration des entreprises ...
PertinenceParcours Management et administration des entreprises - Université Angers
Parcours Management et administration des entreprises
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Présentation
Professionnaliser ou faciliter la mobilité professionnelle de salariés non gestionnaires sur des postes de manager ou de gestionnaire d'entreprise
Acquérir...
Date: 2016-05-02 06:45:16
Site : http://www.univ-angers.frFichés S : mieux informer les élus et les entreprises ...
PertinenceLecture confort Lecture confort Imprimer
Avec l'augmentation des attentats, en France puis en Europe avec les dernières attaques de Manchester et Londres, la question des « Fichés S » revient de plus en plus. Les « Fichés S » a été un sujet très sensible durant la campagne présidentielle, où des solutions radicales ont été proposées. Seulement, le fichier S n'est pas un outil...
Site : http://www.ifrap.org
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Pertinence2014-05-05/05, art. 47,4°, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Section V. - Validation des périodes d'interruption de carrière.
Art. 13 . L'article 75 de la loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 75. Par dérogation à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 442...
La lettre de licenciement pour inaptitude | Licenciement ...
PertinenceLicenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site : http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : travail de groupe dans l entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / lettre de l entreprise / salaries dans l entreprise
La décision – Le processus de décision | SURFECO21 ...
PertinenceALLER AU PANIER Ajouté au panier
Introduction :
Des milliers de décisions sont prises chaque jour dans les entreprises. Chacune d'entre elles se situe à des différents niveaux hiérarchiques -- par exemple, un magasinier peut décider de commander de nouveaux rayonnages, un directeur général peut décider de procéder à l'absorption d'un concurrent en difficulté. De plus, les décisions...
Site : http://www.surfeco21.com
Thèmes liés : prise de decision dans l'entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / sources d'information internes l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / processus de decision dans l'entreprise
redressement judiciaire - dictionnaire-juridique.com
PertinenceREDRESSEMENT DEFINITION
Définition de Redressement
"Redressement" est le nom donné au rétablissement des articles d'un compte financier entaché d'inexactitude ou de fraude. C'est ainsi que l'on parle de "redressement d'écritures" et de "redressement fiscal".
Le "redressement judiciaire" est une procédure collective qui est ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / annonces d'entreprise en redressement judiciaire / prix d'une entreprise en redressement judiciaire / article de l entreprise / annonce d'entreprise en liquidation judiciaire
Liste des exposants | Transports Publics 2018
PertinenceUne offre complete pour le materiel roulant et les infrastuctures : http://new.abb.com/railway et des solutions e-mobilité : http://new.abb.com/ev-charging
ABC INFORMATIQUE
Stand J21
Leader français de l'ERP pour Autocaristes, Abc Informatique fournit une suite complète pour la Gestion Commerciale, l'Exploitation, la Prépaye, la Gestion d...
Leader français de l'ERP pour...
Date: 2018-06-21 22:54:15
Site : http://www.transportspublics-expo.comTitrisation — Wikipédia
PertinencePrésentation détaillée[ modifier | modifier le code ]
La titrisation peut s'appliquer à des portefeuilles de créances ou de biens immobiliers, comme à tout actif distribuant des paiements à venir, qu'il s'agisse ou non de créances. Dans sa forme la plus courante, elle consiste, pour une société détentrice d'actifs peu liquides, à vendre ceux-ci à une entité intermédiaire créée...
Date: 2017-03-26 21:45:01
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / systeme d'information et de communication dans l'entreprise pdf / systeme d'information dans l'entreprise pdf / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise
Gestion de Patrimoine & Conseil en Patrimoine Crédit ...
PertinenceConstruire une stratégie patrimoniale cohérente et performante avec un conseiller expert
Les conseillers en gestion de patrimoine sont à votre service pour appréhender le plus finement possible votre patrimoine et vos projets. Formés aux dernières innovations en matière patrimoniale, ils mettent la transparence, l'objectivité et l'indépendance de leurs conseils au service de votre...
Site : https://www.creditmutuel.fr
Métropole du Grand Paris — Wikipédia
PertinenceNe doit pas être confondu avec le syndicat mixte d'études Forum métropolitain du Grand Paris , le projet Grand Paris , le groupement d'intérêt public Atelier international du Grand Paris , l'établissement public de la Société du Grand Paris (chargé du Grand Paris Express ) et l'arrondissement de l'Église constitutionnelle métropole de Paris .
Métropole du Grand Paris
La métropole du...
Date: 2018-06-21 03:41:19
Site : https://fr.wikipedia.orgLes 3 types de leadership présents dans toute organisation ...
Pertinence7 Mar, 2013 Entreprise & Performance , Manager 6 Commentaires
Le leadership est l'ensemble des qualités personnelles et des compétences relationnelles d'une personne, appelée ainsi leader. On dit souvent qu'une personne écoutée et respectée fait preuve de leadership.
Le leadership est une notion très étudiée en management et il existe plusieurs grilles de lectures pour le définir.
Site : http://www.3hcoaching.com
Thèmes liés : organisation de l entreprise / definition de l'entreprise en management / presentation de l'entreprise / presentation de l entreprise / fonction ressources humaines dans l'entreprise
Cours - Le Droit des Entreprises en Difficultés (Cours ...
PertinenceT?l?chargez tout de suite ce document
Cours - Le Droit des Entreprises en Difficultés (Cours Complet)
> Droit > Droit des Sociétés > Cours
Date de cr?ation : 12 Novembre 2012
Nb de pages : 62
Type de document : Document PDF
Affichage de la fiche : 1 508 fois
Sommaire général :
PARTIE I : La prévention de la défaillance des entreprises : le mandat de la procédure de...
Date: 2017-03-29 13:41:09
Site : http://www.encyclodocs.comThèmes liés : cours d economie de l entreprise / cours de gestion juridique de l'entreprise / cours de gestion fiscale de l'entreprise / cours de gestion de l'entreprise / cours de gestion de l entreprise
Réduction d'ISF pour investissement en PME — Wikipédia
PertinenceRéduction d'ISF pour investissement en PME
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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L'article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 a créé une réduction d' impôt de solidarité sur la fortune en cas d'investissement dans les PME non cotées : la réduction était de 75 % des sommes investies et plafonnée à 50 000 EUR.
Depuis le 3 août 2011, à...
Date: 2017-03-27 01:20:41
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : politique d'investissement de l'entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise / marche de l immobilier d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
Contrat de travail en France — Wikipédia
PertinenceModification du contrat de travail[ modifier | modifier le code ]
De manière générale, une modification du contrat de travail ne peut se faire qu'avec l'accord de l' employé .
La question qui se pose dès lors est de savoir ce qui relève de la matière contractuelle et ce qui ne relève que des conditions de travail, qui peuvent être modifiées, elles, unilatéralement par l' employeur...
Date: 2017-03-26 21:19:15
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / cours d economie de l entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / systeme d'information dans l'entreprise exemple
Constitution 1978, Espagne, MJP
PertinenceConstitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).
Constitution espagnole,
Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...
Site : http://mjp.univ-perp.fr
Comment rédiger une bonne charte pour votre réseau
Pertinencepour réseauter avec succès.
Mise à jour : Janvier 2015
Comment rédiger une bonne charte pour votre réseau ?
Un bon réseau, comme une entreprise, a horreur du flou. Voilà pourquoi la plupart des réseaux veulent formaliser leur organisation à l'aide d'une charte. Un terme générique qui recouvre cependant bien des réalités : de la bible de référence...
Site : http://www.placedesreseaux.com
Thèmes liés : exemple d'entreprise prestataire de service / dossier d'entreprise exemple / groupe d entreprise exemple / exemple d'offre de service pour entreprise gratuit / exemple d'offre de service pour entreprise
ABUS DE CONFIANCE - fbls.net
PertinenceLes six éléments constitutifs de l'abus de confiance doivent être additionnés et tous présents :
1/ LE DETOURNEMENT
Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 16 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-86241 cassation
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou...
Date: 2017-04-08 17:09:34
Site : http://www.fbls.netActionéo Avocats - Cabinet d'avocat fiscaliste à Rennes
PertinenceIFI : le nouvel impôt sur la fortune immobilière (ex ISF)
Depuis le 1er janvier 2018, l'IFI remplace l'impôt de solidarité sur la fortune. Comme l'indique son nom, l'IFI s'applique uniquement aux biens immobiliers et aux titres de sociétés détenant des immeubles de manière directe ou indirecte. Le barème, les modalités déclaratives et de contrôle de l'IFI sont largement...
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
PertinenceMademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
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Sa réponse :
Bonjour, ...
Formes juridiques des sociétés au Maroc - AAFIR - Audit ...
PertinenceFormes juridiques des socie te s au Maroc
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :
- les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ».
- les sociétés de capitaux : la...
Site : https://aafir.ma
Thèmes liés : societe generale d'entreprises / conseil gestion d entreprise / societe d entreprise / conseil en communication d'entreprise / conseil en communication d entreprise
le blog de Jean-Florent Rérolle
PertinenceLa loi a un fondement rationnel très solide lorsqu'elle dispose que le conseil d'administration prend ses décisions sur la base de délibérations collégiales.
L'intérêt majeur du conseil est en effet de contrecarrer les biais cognitifs qui affectent les raisonnements du chef d'entreprise et de conforter ou d'améliorer son intuition en la transformant en décision collective (voir...
Date: 2016-10-16 06:47:14
Site : http://www.rerolle.euThèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information dans l entreprise
Contrat administratif en France — Wikipédia
PertinenceUne catégorie de contrat peut être qualifiée d'administratif par la loi. C'est le cas des marchés publics , des contrats de partenariat ainsi que des contrats d'occupation du domaine public .
Pour le professeur René Chapus , la détermination par la loi se confondrait avec la détermination selon l'objet en ce que la loi ne ferait que prendre acte d'une réalité provenant de l'objet du...
Date: 2017-03-26 23:30:15
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / partenariat d'entreprise contrat / objet contrat d'entreprise / cours d economie de l entreprise / cours contrat d entreprise
Création et vie de l'entreprise | Office Marocain de la ...
Pertinencela nature juridique de la société
les membres du Conseil d'Administration
la fusion avec une autre société
la création d'une succursale ou d'une agence
La radiation du registre du commerce peut être effectuée dans les cas suivants:
- Lorsqu'un commerçant cesse d'exercer son commerce ;
- Il vient à décéder, sans qu'il y ait cession du fonds de commerce;
- Quand une société est...
Date: 2017-03-29 08:49:01
Site : http://www.ompic.org.maThèmes liés : creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce / commerce d'entreprise definition / commerce et gestion d'entreprise / commerce d entreprise
Société nationale maritime Corse-Méditerranée — Wikipédia
Pertinencetrois navires à grande vitesse : les NGV Asco , NGV Aliso et NGV Liamone , placés sur Nice - Corse en saison.
Depuis 2001 : de la privatisation au dépôt de bilan[ modifier | modifier le code ]
En 2001, la SNCM commence à lentement se retirer du port de Toulon à la suite de l'arrivée de sa concurrente italienne Corsica Ferries qui propose des prix nettement inférieurs avec deux navires...
Date: 2017-03-27 13:43:52
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : decision d'investissement dans l'entreprise / creation d entreprise pour l environnement / cours d economie de l entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi
Métro de Rennes — Wikipédia
PertinenceLe Mégabus , en circulation à Bordeaux .
Cliquez sur une vignette pour l'agrandir.
Une gestation difficile et une opposition forte[ modifier | modifier le code ]
L'ancien maire Edmond Hervé , l'un des instigateurs du métro de Rennes.
L'ancien conseiller municipal Yves Cochet , partisan du retour du tramway à Rennes.
Un an après le choix du mode, c'est au tour du tracé d'être choisi, le
Date: 2017-03-26 21:31:11
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : cours d economie de l entreprise
Politique de vie privée - Cogeco Média
PertinencePolitique en matière de protection des renseignements personnels
Introduction
Cogeco Média Acquisitions inc. et les membres de son groupe (« Cogeco Média »), filiales en propriété exclusive de Cogeco inc., détiennent et exploitent, à l'échelle du Québec, treize (13) stations de radio offrant une programmation variée et complémentaire destinée à un large éventail d'auditoires,...
Site : http://www.cogecomedia.com
Transcription du discours du Président de la République au ...
PertinenceTranscription du discours du Président de la République au Forum économique mondial de Davos, Suisse
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Publié le 25 Janvier 2018
Rubrique : Economie, finances et industrie, Europe, International, développement et francophonie, Nation, institutions et réforme de l'Etat
SEUL LE PRONONCÉ FAIT...
Date: 2018-05-27 19:45:14
Site : http://www.elysee.frentreprise publique autonome (EPA) | CRISP | Vocabulaire ...
PertinenceEntreprise publique à caractère économique ayant conclu un contrat de gestion avec l'Autorité fédérale (ou une région ou une communauté).
La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, qui définit le cadre juridique des entreprises publiques autonomes, entendait répondre aux règles européennes de concurrence en renforçant l'autonomie des...
Date: 2018-06-12 16:00:00
Site : http://www.vocabulairepolitique.becréation d’entreprise - La Maison de l'Entrepreneur
Pertinence21/03/2013 Comments count #juridique , #rédaction statuts , #domiciliation , #associé , #nom de la société , #montant capital , #clôture des comptes , #statut juridique , #création d'entreprise , #immatriculation
Vouloir rédiger des statuts standards pour l' immatriculation d'une SARL ou d'une SAS , signifie être en mesure de répondre à 6 questions, assurant de satisfaire aux...
Site : http://www.lamaisondelentrepreneur.com
Thèmes liés : maison de creation d'entreprise / maison creation d entreprise / nouvelle creation d'entreprise / creation d entreprise nouvelle / creation d'entreprise en france 2013
Le dégroupage de la boucle locale - arcep.fr
PertinenceLa boucle locale est le nom donné à la partie d'un réseau de télécommunications situé entre la prise téléphonique de l'abonné final et le central local. Plus précisément, le terminal de l'abonné peut être un poste téléphonique, un modem ou une installation complexe (PABX) d'une grande entreprise. De l'autre coté, la boucle locale s'arrête au " répartiteur ", armoire qui...
Site : http://www.arcep.fr
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / entreprise publique france telecom / france telecom entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / creation d entreprise pour l environnement
Transports : nouveau pacte ferroviaire (Dossier législatif ...
PertinenceTexte adopté
Projet de loi , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, pour un nouveau pacte ferroviaire le 14 juin 2018 , T.A. n° 123
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 mars 2018
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,...
Constituer une personne morale - Registraire des entreprises
PertinenceConstituer une personne morale sans but lucratif
Qu'est-ce qu'une personne morale sans but lucratif?
Une personne morale sans but lucratif, aussi appelée organisme sans but lucratif (OSBL) ou organisme à but non lucratif (OBNL), est un groupement d'individus qui poursuivent un but à caractère moral ou altruiste et qui n'ont pas l'intention de faire des gains pécuniaires à partager entre les...
Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca
Thèmes liés : recherche de nom d'entreprise quebec / entreprise d aide aux personne / recherche de nom d entreprise / recherche d un nom d entreprise / lettre demande d information entreprise
Code des douanes de la République démocratique du Congo ...
PertinenceCode des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)
Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)
ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT
CODE DES DOUANES
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;
Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...
Site : http://info.microetape.com
Thèmes liés : maison d'entreprise et de l'emploi / systeme d'information de l'entreprise etendue audit et conseil / systeme d'information dans l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise
Filière administrative | Saint-Quentin-en-Yvelines : site ...
PertinenceASSISTANTE DE DIRECTION ET DES RELATIONS PUBLIQUES (H/F)
Direction du Rayonnement Culturel
Annonce mise en ligne le 16 mars 2017
Poste ouvert aux adjoints administratifs
Contrat à durée déterminée du 1er avril 2017 au 31 juillet 2017
Sous la responsabilité de la responsable des relations publiques du Prisme, vous contribuez à la bonne organisation de la direction, au suivi des...
Site : http://www.saint-quentin-en-yvelines.fr
Thèmes liés : maison de l'entreprise saint quentin en yvelines / gestion de l'entreprise d'assurance / maison d'entreprise et de l'emploi / gestion de l'image d'une entreprise / gestion de l image d une entreprise
La consolidation fiscale dans les reprises - L'Echo
PertinenceQue peut faire une entreprise pour que les frais de financement liés à une acquisition soient mis à la charge de la société reprise?Une solution possible réside dans la fusion post-acquisition. Mais ce type de fusion n'est pas sans inconvénients. Werner Huygen, qui dirige le groupe transaction tax chez EY, évoque les difficultés, les nouvelles tendances et les initiatives législatives...
Site : lecho.be
Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...
PertinenceLoi n° 15-95 formant code de commerce
Livre premier : Le commerçant
Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant
Livre II: le fonds de commerce
Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de...
Date: 2017-03-29 10:19:32
Site : http://www.wipo.intThèmes liés : commerce et gestion d'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / article de l entreprise / creation d une entreprise d un commerce / cours d economie de l entreprise
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU TCHAD | izf.net
PertinenceLA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU TCHAD
Fiscalité des entreprises
FICHE FISCALITES D'ENTREPRISES/2017
Article 1er : / Sous réserve des dispositions de la présente Loi, la perception des impôts, contributions, taxes directes et indirectes, produits et revenus continuera à être opérée en l'an 2017 au profit de...
Date: 2018-06-22 01:41:56
Site : http://www.izf.net
