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droit du travail entreprise moins de 10 salaries
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Démission ou congé pour creation entreprise
PertinenceAccueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise
Démission ou congé pour creation entreprise
Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...
Site : aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : licence gestion d'entreprise / gestion d'entreprise pour les nuls / gestion d'entreprise et organisation / gestion d'entreprise en france / formation gestion d'entreprise chambre des metiers
LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE - murielle-cahen.com
PertinenceLA CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Il est aujourd'hui rare, lors de la rédaction d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur, de ne pas y faire figurer une clause dite de " non concurrence ".
Il s'agit d'une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise,...
Site : murielle-cahen.com
Thèmes liés : source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / la protection de l'entreprise contre la concurrence / engagement des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise
Consultation comité d'entreprise (CE) - Calendrier des ...
PertinenceCalendrier des informations et consultations du CE
LES CONSULTATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES DU COMITE D'ENTREPRISE
A compter du 1er janvier 2016, la vie de tous les CE est ponctuée par 3 consultations périodiques :
Les orientations stratégiques de l'entreprise : art. L. 2323-10 du code du travail
Il s'agit pour l'employeur de soumettre au comité d'entreprise les orientations stratégiques...
Date: 2017-03-29 12:39:43
Site : http://www.groupe-legrand.comThèmes liés : objet comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / note d'information reunion entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise
Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en ...
PertinenceCensure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction...
Date: 2018-04-13 02:23:16
Site : http://www.fiscalonline.com2.7.1. La pratique de l'article L1224-1 du code du travail ...
Pertinencela pratique de l'article L1224-1 du code du travail , jurisprudence relative au transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une unité économique à un autre employeur : les cas de vente, succession par suite de décès, transformation du fond, externalisation , mise en société etc ...
Les évolutions de la législation concernant le transfert des contrats de travail en cas de...
Date: 2017-03-29 09:10:07
Site : http://www.infoprudhommes.frThèmes liés : cours d economie de l entreprise / transfert d'entreprise en droit du travail / contrat d'entreprise en droit du travail / article de l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
Présentation du droit du travail de la République fédérale ...
PertinencePrésentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne
par Liliane Jung.
Dernière mise à jour : avril 2001.
Cadre juridique général
La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...
Date: 2017-03-27 12:52:30
Site : http://www.ilo.orgThèmes liés : gouvernance d'entreprise droit des societes / objet comite d'entreprise / banque comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise
La visite médicale de reprise | Licenciement pour inaptitude
PertinenceLicenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site : http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / accident du travail effet sur l'entreprise / conditions de travail dans l'entreprise
Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...
PertinenceDéclaration annuelle
Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits
Rappel relatif à l'obligation d'emploi
Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...
Date: 2017-03-29 05:53:24
Site : http://www.handipole.orgThèmes liés : formation en gestion d'entreprise / formation conseil en gestion d'entreprise / formation en communication d'entreprise cours / formation continue communication d'entreprise / formation communication d'entreprise
7.1.5.1 Droit syndical et discrimination syndicale | Info ...
PertinenceAccueil » 7.1.5.1 Droit syndical et discrimination syndicale
7.1.5.1 Droit syndical et discrimination syndicale
Par : admin le 28/01/2013 11:17 |
La liberté d'adhésion à un syndicat , la liberté de constitution d'un syndicat dans une entreprise fait partie des droits fondamentaux d'un grand pays démocratique . C'est la raison pour laquelle les employeurs qui ne respectent pas ce droit...
Date: 2017-03-29 12:24:21
Site : http://www.infoprudhommes.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise
Les petites retouches de la loi El Khomri sur le temps de ...
PertinenceAccueil Politique Actualité Les petites retouches de la loi El Khomri sur le temps de travail
Les petites retouches de la loi El Khomri sur le temps de travail
18 mai 2016 A. ANDRE Actualité , Droit du travail , Entreprises , Politique 1
Cet article a été lu 2586 fois
A défaut d'une réelle révolution qui aurait pu consister en l'abandon des « 35 heures », la Loi Travail entendait...
Site : http://www.entreprise.news
Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / amenagement du temps de travail en entreprise / politique d'innovation de l'entreprise / travail d entreprise / temps de travail petites entreprises
Passif social de retraite en cas de cession d'entreprise
PertinenceEvaluation du passif social de retraite en cas de cession d'entreprise
par Jacques Jourdy
Dans les audits que votre repreneur va faire réaliser, il y a les incontournables : comptable, social, fiscal, technique, juridique, environnemental, ... , et, moins connu, l'évaluation du passif social, particulièrement important, lors de la cession de votre entreprise.
Dans le passif social...
Nouvelles règles de la représentativité syndicale
PertinenceFiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises
Prise de contact. �?léments à connaître et à vérifier.
Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?
Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.
Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale
Fiche 4 - Le dépôt des statuts
Modifications statutaires
Fiche 5 - Les...
Site : http://www.retraitesudrail.org
Thèmes liés : meilleur livre de gestion d'entreprise / livre gestion d'entreprise / gestion d'entreprise et organisation / gestion d'entreprise en france / formation gestion d'entreprise chambre des metiers
Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
PertinenceCirculaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
à Mesdames et Messieurs les préfets ;
Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...
Date: 2015-10-25 15:49:31
Site : http://conseillerdusalarie.free.frThèmes liés : culture d'entreprise et identite au travail / culture d'entreprise et engagement au travail / travail emploi comite d'entreprise / usage d'entreprise en droit du travail / travail sur les valeurs de l'entreprise
Droit du travail pendant la grossesse : connaissez-vous ...
Pertinence- Droit du travail pendant la grossesse : comment l'annoncer ?
Dois-je annoncer ma grossesse et dans quels délais ? Ce n'est pas une obligation et la loi ne prévoit aucun délai. Mais si vous voulez bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, mieux vaut le faire. Il est en effet strictement illégal de licencier une future maman. Rien de dramatique toutefois puisque vous disposez de...
Date: 2018-06-21 10:31:50
Site : http://www.magicmaman.comThèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail entreprise de moins de 20 salaries / droit du travail entreprise moins de 10 salaries
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
PertinenceSECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : culture d'entreprise et identite au travail / article culture d'entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / usage d'entreprise en droit du travail / entreprise de fabrication d'article de sport
Cct par thème - NAR-CNT
PertinenceALCOOL ET DROGUES
Le Conseil a conclu, le 1er avril 2009, la convention collective de travail n° 100 . Cette convention vise à permettre d'aborder dans les entreprises le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d'alcool ou de drogues, à le prévenir et à y remédier, en raison des conséquences négatives qui y sont liées tant pour les employeurs que pour les...
Date: 2017-05-05 13:12:42
Site : http://www.cnt-nar.beFONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
PertinenceFONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
lundi 1 avril 2013
Que penser de l'externalisation RH ?
Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...
Date: 2017-03-11 18:09:46
Site : http://externalisationrh.blogspot.frThèmes liés : formation management et gestion d'entreprise lyon / formation management et gestion d'entreprise / formation en gestion d'entreprise a distance / formation en gestion d'entreprise / formation conseil en gestion d'entreprise
Convention Collective de la restauration collective
PertinenceConvention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Droit des sociétés
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...
Site : http://www.juridique-et-droit.com
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : gestion d'entreprise et organisation / formation management et gestion d'entreprise / formation en gestion d'entreprise gratuit / formation en gestion d'entreprise belgique / formation en gestion d'entreprise
Formation BUSINESS MOOC L'essentiel du droit du travail ...
PertinenceModule 1 : Initier la relation de travail
Recruter en toute sérénité un nouveau collaborateur.
Choisir le contrat de travail adapté à son besoin.
Gérer la période d'essai.
Identifier les clauses à risques du contrat de travail pour mieux anticiper la phase d'exécution.
Quiz : vérification de fin module avec obtention d'un badge de réussite
Module 2 : Gérer efficacement l'équipe au...
Site : flf.fr
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
PertinenceAnalyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site : http://www.filoche.net
Thèmes liés : livre gestion d'entreprise / licence management et gestion d'entreprise / licence gestion d'entreprise commerce et developpement international / licence gestion d'entreprise / gestion d'entreprise et organisation
Préavis | Licenciement pour inaptitude
PertinenceLicenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Demandeurs d’emploi | Formation funéraire et aide au ...
PertinenceContrat de professionnalisation
Pôle Emploi peut attribuer une Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques d'une formation professionnelle, sous certaines conditions. La demande, validée par un conseiller Pôle Emploi, doit être déposée au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la formation. Un devis et un plan de...
Site : http://www.formations-funeraires.com
Contrat de travail en France — Wikipédia
PertinenceModification du contrat de travail[ modifier | modifier le code ]
De manière générale, une modification du contrat de travail ne peut se faire qu'avec l'accord de l' employé .
La question qui se pose dès lors est de savoir ce qui relève de la matière contractuelle et ce qui ne relève que des conditions de travail, qui peuvent être modifiées, elles, unilatéralement par l' employeur...
Date: 2017-03-26 21:19:15
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / cours d economie de l entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / systeme d'information dans l'entreprise exemple
BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et ...
PertinenceBIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles
S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel
dirigeant, il conviendra de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10.
I. Rémunération de l'exploitant...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
PertinenceBonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...
Site : http://professionnel.documentissime.fr
L’employeur face aux relations amoureuses dans l’entreprise
PertinenceRF Social n° 123 - octobre
Date de parution: 10/2012
Fronti�?re entre vie privée et vie professionnelle
L'employeur face aux relations amoureuses dans l'entreprise
Difficile de trouver l'attitude adéquate en présence d'une liaison sur le lieu de travail. Si l'employeur ne doit pas s'immiscer dans la vie privée de ses salariés, il peut néanmoins agir si des dérives créent un trouble...
Site : http://rfsocial.grouperf.com
Thèmes liés : la vie privee du salarie dans l'entreprise / la vie du salarie dans l'entreprise / vie du salarie dans l entreprise / respect de la vie privee dans l'entreprise / vie privee dans l'entreprise
Bilan social — Wikipédia
PertinenceFrais de personnel [T 24]
Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.
2.6 Participation financière des salariés
Montant global de la réserve de participation [T 25]
Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire [T 26] [I]
Part du capital détenu par les salariés [T 27] grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement,...
Date: 2017-03-27 04:34:06
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail dans l entreprise
Le contrat de professionnalisation - Formation en ...
PertinenceLe contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. L'objectif étant l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des adultes.
Un contrat de...
Date: 2017-03-29 06:57:44
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : entreprise d'accueil contrat de professionnalisation / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail
Stage en entreprise et stagiaire - Dicotravail
PertinenceDéfinition du stage en entreprise
Le stage en entreprise correspond à une période de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en oeuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au...
Date: 2018-06-12 07:53:20
Site : http://www.dicotravail.comBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2018-04-04T16:25:15.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Mobilité Internationale : le contrat de travail ...
PertinenceLa forme du contrat
Un salarié peut être soit spécialement recruté pour travaillerà l'étranger soit appartenir à une entreprise qui décide de l'envoyerà l'étranger. Si vous êtes envoyé à l'étranger par votre entreprise, après avoir travaillé pour elle en France, il s'agit d'une modification de votre contrat de travail qui doit être stipulée par écrit. Ce type de document...
Site : https://www.gereso.com
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / emploi entreprise francaise a l'etranger / entreprise a l etranger / droit du travail anciennete dans l'entreprise
Droit au travail des étudiants étrangers / Etudiants (et ...
PertinenceDroit au travail des étudiants étrangers
Rubrique créée le 13/06/2013
Mise à jour le 25/05/2016
Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail.
Si vous êtes bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire (ou d'un récépissé) mention "étudiant", et sauf si...
Date: 2017-03-29 08:37:22
Site : http://www.rhone.gouv.frThèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / entreprise d'accueil contrat de professionnalisation / objet contrat d'entreprise / contrats d entreprise
12 points à retenir de la Convention Collective ... - estheticienne.pro
PertinenceAttention ! Il est obligatoire d'avoir un exemplaire consultable de la Convention Collective esthétique sous forme papier ou numérique dans chaque institut employant du personnel.
Que change la réforme du Code du Travail adoptée en 2017 ?
L'année 2017 a marqué des changements importants en matière de droit du Travail. Il est donc utile de rappeler que la Convention Collective demeure le...
Site : http://estheticienne.pro
Instance représentative du personnel — Wikipédia
PertinenceCe comité annule et remplace les instances suivantes : délégués du personnel , comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et comité d'entreprise .
Les représentants syndicaux (RS), désignés par leur syndicat, représentent ces derniers, auprès des CE et des CHSCT présents dans les entreprises jusqu'au 31 décembre 2019 maximum, ou à partir du 1er janvier 2018 auprès...
Date: 2018-06-07 15:32:29
Site : https://fr.wikipedia.orgIII Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : contrat de vente et d'entreprise / formation gestion d'entreprise pole emploi / pole emploi creation d'entreprise 15 mois / pole emploi creation d'entreprise / emploi creation d'entreprise
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE ...
PertinenceAide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)
Cette fiche décrit les règles appliquées aux salariés dont la fin de contrat de travail ou l'engagement de la procédure de licenciement a lieu à compter du 1er novembre 2017.
Bénéficiaires de l'ARCE
Personnes concernées
Les bénéficiaires de l' allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui créent ou reprennent une...
Site : unedic.org
Les aides à la création d’entreprise | Notaires de Paris ...
PertinenceLes aides à la création d'entreprise
publié le 05/04/2016
Le congé pour création
Le salarié qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise a droit, sous certaines conditions, à un congé, accordé par son employeur afin de pouvoir se consacrer à son projet. A la fin de ce congé, le salarié a l'assurance de retrouver, s'il le souhaite, un emploi dans son entreprise. Le...
Date: 2018-04-13 05:29:04
Site : http://www.notaires.paris-idf.frBilan de compétences dans le cadre du plan de formation de ...
Pertinenceavoir l'accord préalable du salarié ;
s'adresser à un organisme extérieur à l'entreprise ;
signer une convention tripartite (salarié, organisme prestataire du BC, employeur).
La durée du BC est celle précisée dans le Plan de formation tout au long de la vie.
PROCÉDURE/DÉMARCHES
L'employeur doit :
demander le consentement du salarié, le bilan de compétences est une démarche...
Date: 2017-03-29 07:55:27
Site : http://www.orfea.orgThèmes liés : interessement des salaries dans l'entreprise / la vie privee du salarie dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / la vie du salarie dans l'entreprise
Madagascar. Code du travail - ilo.org
PertinenceTITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.
Est considéré comme travailleur au sens de...
Site : http://www.ilo.org
Heures supplémentaires, calcul, majoration et paiement ...
PertinenceVous aimez ? Partagez !
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont des heures de travail faites, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures par semaine.
Ces heures supplémentaires peuvent être effectuées dans ou au-delà d'un contingent, la notion de contingent est importante car elle déterminera le droit à repos compensateur.
Date: 2018-04-13 02:29:02
Site : http://www.dicotravail.comThèmes liés : information comite d'entreprise heures supplementaires / temps de travail accord d entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Absentéisme : comment calculer son coût réel ? – les ...
PertinenceMesurer le coût de l'absence d'un salarié
Le calcul du taux d'absentéisme
La formule du taux d'absentéisme
La formule du taux d'absentéisme généralement admise est la suivante :
(Nombre d'heures d'absences de la période / Nombre d'heures de travail en théorie sur la période) x 100
Les périodes retenues sont généralement le mois et l'année.
Exemple : pour une entreprise de 15...
Site : https://www.gereso.com
CIF : Le Congé Individuel de Formation | Définition
PertinenceAccueil > CIF : Le Congé Individuel de Formation
CIF : Le Congé Individuel de Formation
Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative, des actions de formation, afin d'accéder à un niveau de qualification supérieur, de changer d'activité ou de profession.
Le 06.01.2011 à 18:34 | Mise à jour le 10.11.2016 à 14:13
Qu'est-ce que le CIF ?
Le Congé...
Site : http://www.iciformation.fr
Thèmes liés : maison d'entreprise et de l'emploi / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / salaries dans l entreprise / salaries d entreprise
Le mécanisme du Crédit d’impôt famille (CIF) en faveur des ...
PertinenceLe mécanisme du Crédit d'impôt famille (CIF) en faveur des entreprises
Le mécanisme du Crédit d'impôt famille (CIF) en faveur des entreprises
Publié le 18.02.2015
Cet article concerne les entreprises qui font appel à un gestionnaire de crèche (gestion externalisée) et non celles qui construisent leur propre crèche en interne (gestion directe par l'entreprise).
Quelles sont les...
Site : https://www.secob.fr
BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs ...
Pertinence2016-05-04T10:45:25.000+02:00
BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles
- imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 septies du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 terdecies du CGI , de l' article 44 quaterdecies du CGI ou de l'...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Le Comité d'entreprise - Ministère du Travail
PertinenceDans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans celles de moins
de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Lors de la première réunion qui suit...
Date: 2018-04-13 02:25:17
Site : http://travail-emploi.gouv.frBlog du droit social - Philippot Avocat - alsace
Pertinence28 Avr, 2017 | Vie du cabinet
J'ai récemment rejoint la sympathique, dynamique et créative équipe de l'association Entrepreneur.Alsace ! Cette association a pour objectif d'encourager l'entrepreneuriat en Alsace, en favorisant les rencontres, en encourageant les projets, en diffusant les...
Le licenciement d'un « lanceur d'alerte » de bonne foi est nul !
2 Nov, 2016 | Actualité
Dénoncer...
Site : https://philippotavocat.fr
La requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le ...
PertinenceLa requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le Cabinet Ravalec.
196386 lectures
Introduction :
> Le Contrat à Durée Déterminée : une exception au Contrat à Durée Indéterminée
- Principe : le CDI (Article L. 121-5 du Code du Travail) : " Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ".
- Exception : le CDD :
C'est seulement dans des hypothèses...
Date: 2017-03-29 12:09:27
Site : village-justice.comThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise
Charte informatique et règlement Intérieur - JDS AVOCATS
PertinenceElsa GALAUP
Un projet de charte informatique et de règlement intérieur est soumis pour avis au comité d'entreprise. Certaines dispositions de ces projets (identification des fichiers et mails personnels, contrôle d'alcoolémie, etc.) pourraient constituer une atteinte aux droits et libertés fondamentales des salariés. Ces dispositions sont-elles licites ? A quelles conditions ?
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PertinenceLes Activités sociales et culturelles du C.E.
1. Définition
Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans...
Site : http://ecocom.free.fr