Mise en vente d'une entreprise : que deviennent les ...

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour où intervient la modification sont automatiquement transférés au nouvel employeur.

En effet, l'article L.1224-1 du code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation...

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Date: 2017-03-29 12:49:27
Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail

La formation des salariés : principes généraux - Ministère ...

La formation des salariés : principes généraux

La formation des salariés : principes généraux

publié le12.03.14 mise à jour13.10.17

Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Formation professionnelle Salarié

Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail.

Le statut du...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Solution Micro – Réseaux d'entreprise – Développement

Solution Micro

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Réseaux d'entreprise

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Site : http://solution-micro.com

Comment trouver un bon nom de marque, de produit ou d ...

Comment trouver un bon nom de marque, un nom d'entreprise judicieux ou nom de produit efficace et déjà se distinguer de la concurrence? S'il n'existe pas de mode d'emploi strict, voici en revanche quelques étapes de création et de vérification indispensables. Sachez toutefois que les règles sont faites pour être contournées et les idées reçues jetées!

LE POSITIONNEMENT

1. Menez une...

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Site : https://steveaxentios.ch

Institut d'études européennes - Université Paris 8

Master EEI, parcours Politiques et gestion de la culture en (...)

Master EEI, parcours Politiques et gestion de la culture en Europe

Domaine : Sciences humaines et sociales

Mention : Etudes européennes et internationales

Parcours : Politiques et gestion de la culture en Europe

Responsable de la mention : Alain QUEMIN

Responsables du parcours : Pauline GALLINARI (M1) - Clara LÉVY, Marc LE...

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Date: 2018-06-22 00:57:58
Site : http://iee.univ-paris8.fr

Le dégroupage de la boucle locale - arcep.fr

La boucle locale est le nom donné à la partie d'un réseau de télécommunications situé entre la prise téléphonique de l'abonné final et le central local. Plus précisément, le terminal de l'abonné peut être un poste téléphonique, un modem ou une installation complexe (PABX) d'une grande entreprise. De l'autre coté, la boucle locale s'arrête au " répartiteur ", armoire qui...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / entreprise publique france telecom / france telecom entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / creation d entreprise pour l environnement

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU TCHAD | izf.net

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU TCHAD

Fiscalité des entreprises

FICHE FISCALITES D'ENTREPRISES/2017                                                 

Article 1er : / Sous réserve des dispositions de la présente Loi, la perception des impôts, contributions, taxes directes et indirectes, produits et revenus continuera à être opérée en l'an 2017 au profit de...

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Date: 2018-06-22 01:41:56
Site : http://www.izf.net

DAJ - Direction des affaires juridiques - DAJ | Le portail ...

OECP - Le guide de l'achat public sur la « Maintenance des équipements biomédicaux » est paru - 14/03/2017

Véritable outil opérationnel, le guide de l'achat public sur la « Maintenance des équipements biomédicaux » offre aux acheteurs un modèle de document de consultation des entreprises (CCAP, CCTP, acte d'engagement) pour la conclusion d'accords-cadres à bons de commande ayant...

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Date: 2017-03-29 07:59:17
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : equipement informatique d'une entreprise / equipement d'entreprise / equipement d entreprise / bon d'achat entreprise / bon d achat entreprise

Propriété intellectuelle & NTIC | Lex Machine

Etudes de droit

Propriété intellectuelle & NTIC

Les faits La société belge European Directory Assistance (EDA) offre des services de renseignements téléphoniques et d'annuaire accessibles depuis le territoire belge. La société s'est rendue célèbre en étant une des premières à publier, à l'époque, des cédéroms d'abonnés téléphoniques, [...]

Droit et technologie29 mars...

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Site : lexmachine.fr

Thèmes liés : droit d'image dans l'entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / systeme d information et de communication dans l entreprise / pourquoi un systeme d'information dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple

Entreprises - Conseil juridique - Belgique | Annuaire des ...

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Site : be.kompass.com

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Team : BOLD - wearebold.co

Founder & Partner Tax & Corporate

"Never give up !"

Clarisse aime bâtir des stratégies qu'elle met en oeuvre avec détermination et enthousiasme. En qualité d'associée du cabinet 11.100.34 depuis 2015, elle a participé à la croissance de l'entrepreneuriat innovant et de l'écosystème startups en travaillant notamment avec des acteurs tels que The Family, Arts & Métiers accélération ou encore l'OrangeFab. Clarisse est fiscaliste et a développé une expertise en optimisation juridique et fiscale de la détention des actifs mobiliers et immobiliers auprès d'une clientèle d'entrepreneurs. Elle réfléchit avec ses clients aux...

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Site : http://wearebold.co

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Réalisation antérieures au 1er janvier 2016

Pour les réalisations antérieures au 1er janvier 2016, l'éligibilité au crédit d'impôt des systèmes n'est pas certaine : il semblerait que seule la partie thermique puisse être éligible, sous réserve du respect des critères du crédit d'impôt et de la dissociation sur le devis et la facture de la partie thermique de la partie...

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Date: 2017-03-29 07:02:54
Site : http://www.photovoltaique.info

Thèmes liés : credit d'impot entreprise 2013 / credit d impot entreprise / chiffre d affaire des entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise

Caution / Cautionnement - Définition

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION

Définition de Caution / Cautionnement

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article de l entreprise / cours d economie de l entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise / cours de droit de l entreprise

Les trophées de Big Data Paris 2017

Powerlinx propose une rupture des usages dans la mise en relation d'entreprises à l'international.

Nos équipes ont construit un score de compatibilité (PowerScore) unique, basé sur une intelligence artificielle. Le PowerScore, calculé en temps réel, permet de rapprocher des sociétés locales et internationales les plus adaptées, selon les objectifs et opportunités de développement...

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Site : bigdataparis.com

Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information dans l entreprise / analyser la distribution d'une entreprise / l'entreprise medicale / equipement informatique d'une entreprise

Blog de Daniel Mainguy

Droit et pratique du contentieux économique : l'audience 4 mai 2017

27 Avril 2018

Chers étudiants, Voilà donc l'ultime étape du cours de "droit et pratique du contentieux économique" du M1 entreprise et du M1 droit de l'économie. Vous avez parfaitement saisi que "l'examen" était la plaidoirie associée à vos échanges de mémoires, et...

Fermeture de la faculté, examens, etc.

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Site : http://www.daniel-mainguy.fr

Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / cours de droit de l entreprise / cours d economie de l entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

World Socialist Web Site - wsws.website.tagline

Trump va congédier le conseiller à la sécurité nationale McMaster, son cercle personnaliste se resserre

Par Eric London, 17 mars 2018

La présidence de Donald Trump ressemble de moins en moins à une Administration présidentielle et plutôt une clique personnaliste de personnes nommées au service de leur chef.

La grève continue à...

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Site : https://www.wsws.org

Thèmes liés : gouvernance d entreprise droit / gouvernement d'entreprise en france / gouvernement d entreprise en france / dirigeant l entreprise / la femme dans l'entreprise en france

Arrêté du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux ...

Arrêté du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées

(JO n° 232 du 5 octobre 2005 et BOMEDD n° 05/21 du 15 novembre 2005)

NOR : DEVP0540337A

Arrêté du 11 mai 2015 (JO n° 122 du 29 mai 2015)

Arrêté du 1er...

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Date: 2018-04-13 02:29:57
Site : https://aida.ineris.fr

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B A D R Banque

La Banque de l'Agriculture et du Développement Rural est une institution financière nationale créée le 13 mars 1982, sous la forme juridique de société par actions. Son capital social est de 54 000 000 000 DA.

Elle a pour missions principales le développement du secteur agricole et la promotion du monde rural.

Constituée initialement de 140 agences, son réseau compte actuellement plus...

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Site : http://badr-bank.dz