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contrat d'entreprise en droit du travail
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Devenir Juriste – Fiche métier Juriste
PertinenceUn juriste travaille en équipe au sein d'une entreprise. Fin connaisseur du droit fiscal, social et commercial, il prend part aux prises de décisions en expliquant les risques encourus et en préparant des contrats.
Comment devenir Juriste ? Retrouvez ici les missions, formation nécessaire, rémunération...
Mission du métier : Juriste
Le juriste d'entreprise, en fonction de l'entreprise dans...
Site : http://etudiant.aujourdhui.fr
Thèmes liés : juriste d'entreprise en droit du travail / juriste d'entreprise fiscaliste / licence juriste d entreprise / cours d economie de l entreprise / conseiller en immobilier d'entreprise fiche metier
La sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté ...
Pertinencele recours à la sous-traitance - une modalité de réponse à l'obligation d'emploi
Les employeurs sont tenus d'employer 6% de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).
Les moyens de répondre à cette obligation légale sont nombreux :
le recrutement direct de...
Site : http://www.prith-paysdelaloire.org
Le congé pour création d'entreprise : mode d'emploi
PertinenceLe congé pour création d'entreprise : mode d'emploi
Le congé pour création d'entreprise : mode d'emploi
Vous êtes salarié mais l'aventure entrepreneuriale vous démange ? Que vous ayez l'idée du siècle ou juste une bonne idée, une envie folle de lancer votre propre business, ou un désir latent mais bien réel d'être votre propre patron, créer votre entreprise vous permettra de...
Date: 2017-03-29 13:29:02
Site : https://www.thebusinessplanshop.comThèmes liés : dossier d'entreprise exemple / idee d'entreprise qui marche / idee d'entreprise de service / idee d'entreprise a creer / projet d'entreprise exemple
droit d'expression des salaries - Bienvenue sur TRiPALiUM
PertinenceLa loi du 3 janvier 1986 établie sur la base de trois ans d'application de la loi du 4 août 1982 fixe un cadre général au droit d'expression des salariés. Il en résulte que le droit d'expression est la possibilité offerte aux salariés de s'exprimer eux-mêmes, collectivement, sur leur travail. L'expression doit être directe et collective et porter sur le travail. Directe et...
Date: 2012-10-11 07:54:52
Site : http://www.tripalium.comA 1.2 - Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI)
Pertinenceassociations intermédiaires - AI ( voir fiche F 3.2 ),
ainsi que les régies de quartier, soit en tant qu'entreprise d'insertion soit en tant qu'ACI (voir fiche 3.4 ).
A noter que les recrutements des personnes en insertion au sein des ACI se font uniquement dans le cadre d'un CDDI.
Les entreprises d'insertion peuvent également recruter sur d'autres types de contrats de droit commun du secteur...
Site : http://www.arftlv.org
Thèmes liés : entreprise de travail temporaire d'insertion / offre emploi entreprise d'insertion / contrat d'entreprise en droit du travail / cours d economie de l entreprise / emploi entreprise d'insertion
Master (M2) mention Droit social parcours type Droit du ...
PertinenceDurée des études
Formation initiale
Le M2 « Droit du travail et de l'emploi » a pour objectif de former des juristes spécialisés de haut niveau capables, sur le fondement de connaissance solides et familiarisés avec les mécanismes, institutions et problématiques du marché du travail, de mettre en oeuvre ce droit extrêmement mouvant et confronté au phénomène de...
Site : http://www.ut-capitole.fr
Thèmes liés : offre d'emploi entreprise francaise a l'etranger / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / juriste d'entreprise en droit du travail / contrat d'entreprise en droit du travail
Le contrat d’apprentissage - Réseau IFAPME
Pertinence> contactez directement le Centre de formation IFAPME
Le contrat d'alternance en entreprise
Une formation en alternance se base sur un contrat qui est conclu entre l'apprenant et une entreprise (ou un indépendant). Il est établi obligatoirement sous la supervision d'un délégué à la tutelle - référent de l'IFAPME .
Le contrat d'alternance organise les modalités de la formation et...
Site : http://www.ifapme.be
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / entreprise d'accueil alternance / cours contrat d entreprise / contrat de travail d entreprise / formation direction d'entreprise
Le financement doctoral - enseignementsup-recherche.gouv.fr
PertinenceLe contrat doctoral est ouvert à tout doctorant inscrit en première année de thèse depuis moins de six mois, sans condition d'âge.
Les candidatures sont examinées exclusivement au niveau local dans chaque établissement après diffusion d'une large information par les différentes écoles doctorales, notamment auprès des étudiants achevant leur cursus master.
Cet examen doit s'inscrire...
Site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / recherche et developpement d une entreprise / source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise
Magistère Juriste d'affaires - Diplôme Juriste-Conseil d ...
PertinenceMagistère Juriste d'affaires - Diplôme Juriste-Conseil d'entreprise (DJCE)
Magistère Juriste d'affaires - Diplôme Juriste-Conseil d'entreprise (DJCE)
Magistère Juriste d'affaires - Diplôme Juriste-Conseil d'entreprise (DJCE)
Magistère - Droit
Formation initiale
Formation aux différents métiers du droit des affaires, et tout particulièrement aux professions...
Date: 2018-04-13 00:42:11
Site : https://www.u-paris2.frObligations du chef d’entreprise bénéficiaire de l ...
PertinenceLÉGISLATION
Obligations du chef d'entreprise bénéficiaire de l'agrément qualité
Les obligations du chef d'entreprise bénéficiaire de l'agrément qualité
Date de mise à jour : 04/07/2008
L'exercice de l'activité de services à la personne qui porte sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou sur l'assistance des personnes âgées, handicapées ou dépendantes (voir les...
Site : https://letarif.com
Thèmes liés : chef d'entreprise qualite requise / chef d entreprise formation / mise en valeur de l offre d une entreprise / qualite chef d'entreprise / fonction chef d'entreprise
Transfert d’entreprise : quel sort pour le plan d’épargne
PertinenceTransfert d'entreprise : quel sort pour le plan d'épargne ?
15 juin 2016
Selon la Cour de cassation, en cas de transfert d'entreprise, le salarié a seulement la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d'épargne d'entreprise (PEE), s'il existe, de son nouvel employeur, ce dernier n'étant pas tenu de poursuivre le plan de l'ancien employeur.
Une jurisprudence reposant sur un...
Site : http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : transfert d'entreprise en droit du travail / contrat d'entreprise en droit du travail / cours de droit d entreprise / notion d'entreprise en droit du travail / cours contrat d entreprise
Contrat d'entreprise et contrat de travail - tripalium.com
PertinenceVous avez signé un contrat commercial ? vous ne le saviez pas, c'est peut être un contrat de travail.
" l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs" Cass.soc. 19 décembre 2000 ( arrêt publié sur...
Date: 2012-10-11 08:30:26
Site : http://www.tripalium.comPromesse d'embauche - Modèle, Exemple type - legalife.fr
PertinencePromesse d'embauche
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Vous avez décidé de recruter une nouvelle personne au sein de votre entreprise. En attendant d'établir son contrat de travail, confirmez votre engagement en lui envoyant cette promesse d'embauche.
A propos de ce modèle de promesse d'embauche
Qu'est ce qu'une promesse d'embauche ?
Considérée comme un pré-contrat de travail, la...
Site : https://www.legalife.fr
Handicap : travail en entreprise adaptée | service-public.fr
PertinenceL'entreprise adaptée permet à une personne en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses possibilités.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise en milieu ordinaire , mais sa particularité est qu'au moins 80 % des effectifs se composent de personnes en situation de handicap....
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : travail emploi entreprise adaptee / pole emploi entreprise adaptee / aide entreprise emploi travailleur handicape / emploi entreprise adaptee / conditions de travail entreprise adaptee
L'avocat et l'entreprise - Barreau de Nantes
PertinenceDans sa fonction de conseil d'entreprise, l'Avocat est un partenaire essentiel de l'activité économique, en permettant au chef d'entreprise d'assurer l'organisation économique de ses activités, de garantir la sécurité juridique des opérations réalisées par l'entreprise et, d'une manière générale, d'apporter à son client les informations juridiques indispensables à son activité dans...
Site : http://www.barreaunantes.fr
Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / decision d'investissement dans l'entreprise
Droit du travail et droit au travail - vie-publique.fr
PertinenceDroit du travail et droit au travail
le 2 05 2011
Si la création, puis l'affirmation, d'un droit du travail sont assez anciens, le débat sur un droit au travail est, lui, plus récent.
1. Du droit du travail...
Au début du XIXe siècle, la majorité des penseurs et des hommes politiques considèrent la mise en place d'un droit du travail comme quelque chose d'inutile et de dangereux. Dangereux...
Date: 2018-06-21 22:58:30
Site : http://www.vie-publique.frCours / Module Comptable D'entreprises TCE OFPPT à ...
PertinenceModule 08 - Opérations Courantes - Comptable d'entreprise
Cours Opérations Courantes - Comptable d'entreprise Chapitre premier : Les documents commerciaux Section 1 : La vente commerciale I-Définition : La vente est un contrat par...
Site : ofpptmaroc.com
Thèmes liés : cours de droit d entreprise / cours contrat d entreprise / cours d entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / definition d'entreprise commerciale
Les aides destinées aux entreprises - service-public.fr
PertinenceLe contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA) pour obtenir un diplôme ou un titre professionnel. Il existe différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Toutes ces aides sont cumulables.
Mention Droit privé - Accueil : Masters Droit
PertinenceDescription de la formation
Formation ouverte aux étudiants souhaitant intégrer les professions juridiques (avocats, notaires, huissiers...) et judiciaires ( magistrats, police...) ou alors des métiers de la recherche en droit privé (professeurs, maître de conférence...).
Le Master 1 offre une formation généraliste en droit privé d'une année à l'issue de laquelle les...
Site : http://mastersdroit.univ-lille2.fr
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / juriste d'entreprise en droit du travail / master finance d'entreprise formation continue / cours de finance d'entreprise master 1 / cours de droit d entreprise
Alpha Conseils - Cabinet d'avocats spécialiste en droit ...
PertinenceMe David DUBUISSON
Responsable du département droit des affaires
Maître David DUBUISSON, ancien conseil juridique, a prêté serment en 1995 et est inscrit au Barreau d'AGEN.
Maître David DUBUISSON intervient dans les différents domaines du droit des affaires.
Titulaire de la spécialité en droit des sociétés et avocat polyvalent, il intervient dans les différents domaines du droit...
Site : http://www.alpha-conseils-avocats.fr
Thèmes liés : droit commercial d'entreprise / juriste d'entreprise en droit du travail / contrat d'entreprise en droit du travail / formation conseil en gestion d'entreprise / conseil en gestion d'entreprise toulouse
Cabinet d'avocats à Pontoise, Paris, Enghien et Gisors
PertinenceRestez informés, inscrivez-vous à notre newsletter
Votre E-mail * :
Le cabinet d'avocats Catry
Le CABINET CATRY est un cabinet d'avocats qui conjugue la compétence et le professionnalisme de 4 avocats , en matière de :
création et de transmission d'entreprise,
assistance juridique aux sociétés : SARL, SAS, SCI, AGO, etc.
droit des affaires : contrats commerciaux, agent commercial,...
Site : cabinet-catry.com
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / droit commercial d'entreprise / agent commercial d'entreprise / contrat de travail d entreprise / achat et vente d'entreprise
Le mécanisme du Crédit d’impôt famille (CIF) en faveur des ...
PertinenceLe mécanisme du Crédit d'impôt famille (CIF) en faveur des entreprises
Le mécanisme du Crédit d'impôt famille (CIF) en faveur des entreprises
Publié le 18.02.2015
Cet article concerne les entreprises qui font appel à un gestionnaire de crèche (gestion externalisée) et non celles qui construisent leur propre crèche en interne (gestion directe par l'entreprise).
Quelles sont les...
Site : https://www.secob.fr
aide au recrutement d'un apprenti
PertinenceSecteur public
Quels sont les aides à l'embauche d'un jeune en alternance pour l'entreprise ?
Outre une rémunération en pourcentage du SMIC pour les jeunes selon leur âge et leur parcours, les contrats d'apprentissage ouvrent droit pour l'employeur à des exonérations de cotisations patronales, à un crédit d'impôt de 1600 euros par an et par apprenti
Aides régionales...
Site : lapprenti.com
Thèmes liés : credit d'impot entreprise innovante / credit d impot entreprise / droit du travail dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / droit du travail dans l entreprise
L'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI ...
PertinenceUne personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) conventionnée par l'État. Un contrat de travail temporaire est alors conclu, l'intérimaire devient salarié de l'ETTI. L' entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) bénéficie quant à elle d'une aide...
Date: 2017-03-29 09:05:18
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / offre emploi entreprise d'insertion / emploi entreprise d'insertion / entreprise travail temporaire insertion
SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...
PertinenceLe cabinet accompagne e galement les dirigeants d'entreprises dans l'e laboration des principaux documents commerciaux ne cessaires (conditions ge ne rales de vente, contrats commerciaux, contrat d'agent commercial, etc...)
PREPARER UN DOSSIER CONTENTIEUX
De s la naissance d'un conflit, il est utile de contacter le cabinet pour pre parer une e ventuelle proce dure judiciaire dans les...
Site : http://chan-avocats.fr
IAE Caen : Master Management et Administration des ...
PertinenceDévelopper les compétences managériales nécessaires au développement et à la gestion d'organisations
Acquérir la capacité à adopter une démarche innovante dans les pratiques managériales
Mettre en application des comportements nécessaires à l'exercice de fonctions nécessitant des connaissances pluridisciplinaires en management
Les diplômés peuvent progresser...
Site : iae.unicaen.fr
Thèmes liés : exemple projet professionnel creation d'entreprise / gestion de projet creation d'entreprise / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / gestion des ressources financieres d'une entreprise / gestion des ressources humaines d une entreprise
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 729 du 16/03/1963 concernant ...
PertinenceArticle 2 .- ( Loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 )
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être stipulé dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter.
Le mineur émancipé par mariage peut passer un tel contrat sans l'assistance de son représentant légal.
Les contrats de travail des ouvriers et gens de maison sont exempts de droits de timbre et...
Date: 2018-04-13 00:51:14
Site : http://www.legimonaco.mcThèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / usage d'entreprise en droit du travail / article de l entreprise / contrat de travail dans une entreprise
Licence Management Général & Gestion d'entreprise
PertinenceChoisir une licence ou un bachelor en Management Général & Gestion d'entreprise - lumière sur la spécialité
Le secteur du Management Général & Gestion d'Entreprise
Le management, ou fonction managériale, est, par nature, une discipline transversale. Cela peut concerner la gestion de l'ensemble d'une organisation (entreprise, administration...) ou bien d'un département ou d'une équipe...
Site : meilleures-licences.com
Effets et conséquences de l’accident du travail ou de la ...
PertinenceVotre avocat expert en accident du travail ou de maladie professionnelle à Marseille pourra vous renseigner sur l'ensemble des avantages auxquels vous pouvez prétendre et les conséquences d'une telle situation sur votre relation de travail avec votre employeur.
En effet, le cabinet LEXVOX, avocat à Aix en provence intervient régulièrement auprès des victimes de maladie professionnelle...
Site : https://www.avocat-lexvox.com
Thèmes liés : accident du travail effet sur l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / conditions de travail d une entreprise
La durée et l'aménagement du temps de travail des salariés
PertinenceSauf dispositions plus favorables d'un accord collectif de branche ou d'entreprise, les temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne sont pas du temps de travail effectif et ne doivent pas être rémunérés.
En revanche, les temps nécessaires aux opérations d'habillage et de déshabillage doivent faire l'objet de contreparties lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
Site : fiducial.fr
Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / salaries d entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail d entreprise
Le code du travail et la protection de la maternité au Maroc
PertinenceSelon le Chapitre II du Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail
Article 152
La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d'un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement...
Site : https://www.mamanmaroc.ma
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / conditions de travail d une entreprise / temps de travail accord d entreprise / article de l entreprise
Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...
PertinenceChristiane BILLOUIN, avocat au sein du bureau de Saint-Benoit (Poitiers) est spécialisée en droit des sociétés, droit commercial des affaires et de la concurrence. Elle intervient en conseil tant pour les entreprises commerciales et artisanales que pour les professionnels libéraux de santé ainsi que des professions réglementées. Elle accompagne les entreprises et ses dirigeants à tous...
Site : http://www.jurica.fr
Le monde de l'entreprise en France - Parlons français, c ...
PertinenceLe monde de l'entreprise en France
Le monde de l'entreprise en France - Culture
Le mot « entreprise » est dérivé du verbe « entreprendre » qui signifiait initialement « prendre entre ses mains ». Au XVe siècle, il prit le sens de « prendre un risque ».
La puissance économique de la France est générée par un tissu de 2,9 millions d'entreprises.
Les types d'entreprises
Il existe des entreprises privées (à but lucratif ou à but non lucratif) et des entreprises publiques.
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés différencient :
- les TPE (Très petites...
Site : http://parlons-francais.tv5monde.com
Contrat collectif — Wikipédia
PertinenceActe fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]
Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...
Date: 2018-06-07 15:23:53
Site : https://fr.wikipedia.orgEntreprises adaptées et CDTD - Handipole
PertinenceRécapitulatif des aides financières à destination des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile
La loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie le champ d'intervention des ateliers protégés - devenus entreprises adaptées (EA) - et des centres de distribution de...
Date: 2018-04-13 00:56:45
Site : http://handipole.orgLe devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
PertinenceLe devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
Créateurs d’entreprise, 30 aides dont vous pouvez bénéficier
PertinenceAccueil > Les plus de notre cabinet comptable > Fidaquitaine : l'actu de votre cabinet... > Créateurs d'entreprise, 30 aides dont...
Créateurs d'entreprise, 30 aides dont vous pouvez bénéficier !
Actualité archivée
ARTICLE PLUS RECENT ICI :...
Site : http://www.fidaquitaine.com
Rôle du Comité d'entreprise - Compétences du CE
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > Rôle du CE
Rôle du Comité d'Entreprise
A noter : En application des dispositions de l'ordonnance n°2017-1386, le comité social et économique (CSE) remplace les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel , le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de...
Transfert d’entreprise - Le Coin du Salarié: vos droits ...
PertinenceTransfert d'entreprise : quelles conséquences pour les salariés ?
Vous êtes concernés par un transfert d'entreprise ? Que risquez-vous ? Quelles vont être les conséquences sur votre situation personnelle. Nous vous expliquons le transfert d'entreprise du point de vue des incidences que peut avoir cette opération pour les salariés dont le contrat est transféré.
Date: 2018-04-12 15:04:23
Site : http://www.coindusalarie.frCFDT - Répartition et aménagement du temps de travail
PertinenceRépartition et aménagement du temps de travail
Publié le 04/12/2012 (mis à jour le 05/04/2018)
Par Service juridique - CFDT
L'employeur détermine les jours et horaires de travail en vigueur au sein de l'entreprise. Il doit respecter la réglementation sur la durée du travail et les accords applicables dans l'entreprise.
Jours de travail
La répartition hebdomadaire du travail s'effectue le...
Site : https://www.cfdt.fr
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Travail > Licenciement économique >Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
PertinenceSociétés à vendre par région
Des opportunites de reprise
Fiches conseils de la transmission d'entreprise
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par...
Site : http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / article de l entreprise
Observatoire Opérationel de la Charge de Travail ...
PertinenceL'obligation de mesurer la charge de travail devient incontournable pour tout employeur.
La question de la santé et de la sécurité physique mais également mentale et psychologique des salariés, fait l'objet de nouvelles obligations. Ainsi, notamment les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent mettre en place un dispositif de prévention des risques psychosociaux*....
Site : http://ooct.org
Droit des affaires | Université Paris Saclay
PertinenceDroit et science politique
La plate-forme de candidatures "Paris-Saclay" ouvrira sauf exception du 4 avril au 17 juin pour les Masters 1 et du 23 mai au 17 juin pour les Masters 2. Il est conseillé aux candidats de déposer des dossiers complets et donc d'attendre d'avoir l'ensemble des pièces obligatoires ou facultatives pour postuler, la gestion des envois de pièces complémentaires...
Date: 2017-03-29 10:02:33
Site : https://www.universite-paris-saclay.frThèmes liés : juriste d'entreprise en droit du travail / avocat fiscaliste d'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / emploi juriste d'entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste
Portage salarial - professionnels | service-public.fr
PertinenceLe portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.
Tout replier
Tout déplier
Salarié porté
Le salarié porté peut être toute personne justifiant d'un niveau d'expertise, de qualification et d'autonomie suffisant pour...
Un blog pour l'information juridique - Precisement.org
PertinenceA part les 24 derniers mois (payants en papier), les archives sont gratuites sur le web
Lundi 6 février 2017
Lire la suite »
La revue de droit social de la Confédération générale du travail (CGT), Droit Ouvrier (DO) [ 3 ], a vu son site web enfin remis à jour. Nouvelle adresse : ledroitouvrier.cgt.fr
Motorisé par le logiciel de gestion de contenu (CMS) [ 4 ] Spip (qui équipe aussi ce...
Date: 2017-03-29 09:58:40
Site : http://www.precisement.orgThèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / juriste d'entreprise en droit du travail / economie generale d entreprise droit / cours de droit d entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Comité d'entreprise - cadresonline.com
PertinenceDans les entreprises comportant un effectif de plus de 50 salariés, la constitution d'un comité d'entreprise (ou d'un comité d'établissement) est obligatoire. Néanmoins, des conventions collectives peuvent prévoir la constitution d'un comité d'entreprise pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le comité d'entreprise est mis en place par la voie des élections
Ces élections sont...
Site : http://www.cadresonline.com
Déménagement d’une entreprise, il faut consulter le CHSCT ...
PertinencePar CHARLENE AMELINE o Le
31 juillet 2017
o Pas de commentaire
Le déménagement d'une entreprise ne s'improvise pas. À plus forte raison quand il s'agit de celui d'une grande entreprise. S'installer dans de nouveaux locaux demande de respecter un ensemble de règles, non seulement administratives et commerciales, mais aussi sociales. La modification du lieu de travail des salariés entraînera...
Les relations entre le droit et l'entreprise - Réviser le ...
PertinenceLe droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise. En effet, l'entreprise est un concept économique qui correspond à un système organisé qui produit des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. Toutefois, pour fonctionner, cette unité économique doit passer des contrats, ester en justice ou encore payer des impôts... Il est donc nécessaire de lui donner une...
Site : assistancescolaire.com
Protection du Patrimoine - Barreau des Ardennes
PertinenceProtection du Patrimoine
La réflexion sur le statut juridique est souvent occulté par la rechercche d'un statut fiscal ou social le plus favorable pour le chef d'entreprise.
Pourtant les enjeux sont considérables et l'absence de réflexion en ce domaine est â l'origine de défaillances ou de disparitions d'entreprises.
Le choix d'une structure juridique pour l'entreprise, s'il doit assurer...
Site : http://www.barreaudesardennes.com
