Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...

Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...

Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.

Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation

Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...

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Site : annonces-liquidations.fr

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / annonce d'entreprise en liquidation judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / achat d'une entreprise en redressement judiciaire

Annonces fonds de commerce en liquidation judiciaire ...

Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...

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Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation

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Site : annonces-liquidations.fr

Redressement judiciaire / Annonces de commerces, d ...

o  Annonces-liquidations.com       o Entreprises-liquidations.com       o Societes-liquidations.com       o Commerces-liquidations.com

Définition de la procédure d'entreprise en redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire peut permettre à l'entreprise en cessation de paiements de maintenir son activité. Sans quoi la liquidation judiciaire sera...

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Site : http://www.liquidationsjudiciaires.fr

La reprise d'une entreprise en difficulté - Cession ou ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Liquidation judiciaire - Annonces de fonds de commerces et ...

annonces de commerces en Liquidation judiciaire : mise en liquidation judiciaire et modalité du redressement judiciaire , dépot de bilan.

Entreprise, commerce, société à vendre sur toute la France par région

Il existe deux façons de fermer une société, soit une liquidation judiciaire soit une dissolution liquidation amiable. Dans les deux cas, le gérant devra bien connaître les...

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Site : http://www.liquidationsjudiciaires.fr

Thèmes liés : annonce d'entreprise en liquidation judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / achat d'une entreprise en redressement judiciaire

Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Obligation d'information des salariés

C'est quoi ?

L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise. Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire.

Pour qui ?

Les chefs d'entreprises qui ne sont pas soumises et qui sont soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise qui...

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Site : cci.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cours d economie de l entreprise / information comite d'entreprise cession / lettre d'information comite d'entreprise / information du comite d entreprise en cas de cession

Reprise de société en liquidation judiciaire ou reprendre ...

liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE : commerces à reprendre, à vendre

Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en faillites et la vente de murs commerciaux.

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements...

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Site : http://liquidations-judiciaires.fr

Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / annonce d'entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / annonces d'entreprise en redressement judiciaire

Procédure de redressement judiciaire : le sort des ...

démission

Les créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de la procédure de redressement judiciaire. L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.

Le représentant des créanciers de l'entreprise faisant l'objet...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Les recours du consommateur en cas de faillite d'une ...

Pétition contre le harcèlement téléphonique

24 février 2017

Vous êtes ici:  Accueil / Thématiques / Droit Justice / Les recours du consommateur en cas de faillite d'une entreprise ou d'un commerçant

Les recours du consommateur en cas de faillite d'une entreprise ou d'un commerçant

thematiques 26 mars 2014 UFC-Que Choisir Sarthe

2013 a marqué un record dans le nombre de défaillances...

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Site : ufc-quechoisir-sarthe.fr

Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / guide des sources d'information sur internet pour l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / guide de l'immobilier d'entreprise

Les recours du consommateur en cas de faillite d'une ...

Le bio : oui mais où ?

2 février 2018

Vous êtes ici:  Accueil / Thématiques / Droit Justice / Les recours du consommateur en cas de faillite d'une entreprise ou d'un commerçant

Les recours du consommateur en cas de faillite d'une entreprise ou d'un commerçant

thematiques 26 mars 2014 UFC-Que Choisir Sarthe

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2013 a marqué un record dans le nombre de...

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Site : ufc-quechoisir-sarthe.fr

achat en liquidation judiciaire : Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d ...

Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice. Ventes des Tribunaux de Commerce. Enregistrez-vous !

par poincare...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Comment faire le choix entre une cessation d’activité et ...

Contact

Comment faire le choix entre une cessation d'activité et un dépôt de bilan

La gestion d'une entreprise n'est pas du tout facile. Pour la réussite et le développement de la société, il faut savoir prendre les bonnes décisions et adapter des stratégies selon la situation économique.

Il en est de même quand l'entreprise est en difficulté. Alors, voici quelques conseils utiles...

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Site : jivaro-europe.com

Idée de projet - L'information économique en Algérie | L ...

Idée de projet

B.Zohra 9 juillet 2012 Commentaires fermés sur Idée de projet

Quand on parle de création d'entreprise, on distingue généralement les créations « ex nihilo » (à partir de rien) des réactivations et des reprises d'entreprises...

Dans les deux premiers cas, il s'agit de la création d'une entreprise par quelqu'un qui n'a jamais créé d'entreprise « création ex...

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Date: 2017-03-28 10:30:49
Site : http://www.pme-dz.com

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / exemple projet professionnel creation d'entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale / projet de creation d'une entreprise commerciale / gestion de projet creation d'entreprise

Nullité du rachat d’actifs d’une société en liquidation judiciaire par son ...

L'inquiétant désintérêt pour le MEDEF annonce-t-il la fin de l'organisation patronale? Actualité

Rechercher :

Accueil Astuce du CEO Nullité du rachat d'actifs d'une société en liquidation judiciaire par son dirigeant, par Paul Gorguet

Nullité du rachat d'actifs d'une société en liquidation judiciaire par son dirigeant, par Paul Gorguet

Paul Gorguet est avocat à Paris

× Ignorer...

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Site : http://www.entreprise.news

Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

Publié le

01/06/2008

par Jeanne CAVELIER

Acheter une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire, vous y avez sans doute songé... Mais peut-être avez-vous renoncé face au risque que cela représente. Nous nous sommes glissés dans les coulisses des reprises à la barre du tribunal et nous sommes intéressés aux réussites...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / pourquoi un systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance

LEXIQUE JURIDIQUE - modification-societe.net

LEXIQUE JURIDIQUE

ACCRE :

Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise, consistant à exonérer le créateur d'entreprise de certaines cotisations sociales pendant la première année d'exploitation.

Actifs d'une société :

Ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son activité.

Amortissement :

Constatation comptable de la dépréciation de la valeur...

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Site : modification-societe.net

Thèmes liés : societe generale d'entreprises / societe d entreprise / forme d'entreprise juridique / forme juridique de l'entreprise individuelle / assemblee generale d'entreprise

Publication du décret précisant les modalités d ...

 

 

Le décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise est le fruit d'une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la vente de leur entreprise qui entre...

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Date: 2017-03-29 07:14:06
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : gouvernance d'entreprise droit des societes / contrat de vente et d'entreprise / contrat de vente d'actifs d'entreprise / contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise / achat et vente d'entreprise

Publication du décret précisant les modalités d ...

Olivier Dussopt

Recherche

Accueil du portail Archives Publication du décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Publication du décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

29/10/2014

Emmanuel Macron,...

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Site : economie.gouv.fr

La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

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Site : marvellavocats.com

Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information cession d'entreprise / sources d'information internes l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / droit d'image dans l'entreprise

cliquez ici pour consulter un avis d'expert comparant le ...

En premier, il faut partir de la situation actuelle de l'entreprise en redressement judiciaire :. 

J'ai un passif de U frs,

je dois prévoir des remboursements annuels de V frs sur  N années,

ces V frs nécessitent un bénéfice avant impôt (imposé en 2000 à 47,33% avec la contribution additionnelle) de 1,9 V frs (à corriger du crédit d'impôt ou d'amortissements différés...

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Date: 2012-10-17 07:27:14
Site : http://www.contrexpert.com

Thèmes liés : achat d'une entreprise en redressement judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / credit d impot entreprise / chiffre d affaire des entreprise / credit pour achat d'une entreprise

Acquisition : Comment évaluer une entreprise | BDC.ca

Comment évaluer l'entreprise à acquérir

Temps de lecture: 5 minutes

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Déterminer la valeur d'une entreprise que vous voulez acquérir est un exercice complexe. Il s'agit d'une tâche laborieuse, qui est loin d'être une science exacte. L' évaluation fournit une valeur théorique qui vous donnera une idée du juste prix à payer pour l'entreprise.

Vous ne devez pas vous fier au seul...

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Site : https://www.bdc.ca

Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...

Nous sommes le 29 Mar 2017, 07:02

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / annonce d'entreprise en liquidation judiciaire / mise en valeur de l offre d une entreprise / contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise

liquidateur judiciaire combien de temps a t il pour vendre : Liquidation ...

(Source Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris )

La procédure de liquidation judiciaire

FICHE PRATIQUE mise à jour le 18-04-2011

La procédure de liquidation judiciaire s'adresse aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire est manifestement impossible. Retrouvez les étapes clefs de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que les...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de ...

Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Ce qu'il faut retenir.

Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet , au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / systeme d information et de communication dans l entreprise

Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr

Voir la cession

Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession  . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;

Généralités

(cession d'entreprise ou...

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Site : https://www.pernaud.fr

Redressement des Entreprises en Difficultés ... - Tunisie

Redressement des Entreprises en Difficultés �?conomiques

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la Républiqu promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions de l' article 3 bis , l' alinéa 2 de l'article 4 (nouveau) , l' article 4 bis , l' alinéa 2 de...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : prix d'une entreprise en redressement judiciaire / achat d'une entreprise en redressement judiciaire / valeur de l'entreprise definition / valeur de l'entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise

STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net

CONSTITUEZ UNE EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...

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Date: 2018-04-17 18:05:54
Site : http://www.fbls.net

vente de matériel avant liquidation | Difficultés ...

vente de matériel avant liquidation

Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.

19

Bonjour

Nous allons dans quelque semaine faire une demande de mise en liquidation de notre sarl car nous avons de grosse difficultés financières. Pourriez-vous me dire si nous pouvons vendre une partie de notre matériel pour le compte de la société avant, afin d'être sur qu'il ne...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / achat d'une entreprise en redressement judiciaire / vente de materiel d'entreprise en liquidation / prix d'une entreprise en redressement judiciaire / vente materiel entreprise en liquidation

LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.152 du ...

* a) Les entreprises quelle que soit leur forme, qui exercent sur le territoire monégasque une activité industrielle ou commerciale, lorsque leur chiffre d'affaires provient à concurrence de 25 % au moins, d'opérations faites - directement ou par personne interposée - en dehors du territoire monégasque ;

* b) Les sociétés, quelles qu'elles soient, dont l'activité à Monaco consiste à...

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Date: 2018-04-13 02:09:07
Site : http://www.legimonaco.mc

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

Notre action > Glossaire

Glossaire

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / financement et subventions a l'immobilier d'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / gestion des flux d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance

L’information des salariés en cas de cession de leur ...

E-mail

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (loi « ESS ») crée au profit des salariés un droit d'information préalable à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital. Ce dispositif vise à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise. Le décret...

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Site : cabinet-arst.com

Périmètre du groupe en matière de licenciement pour cause ...

Résumé des arrêts de la Cour de cassation :

- Licenciement pour motif économique - Périmètre du groupe. Cass., Soc., 16 novembre 2016, N°14-30063.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033429110&fastReqId=838363737&fastPos=70

Mme X..., engagée le 17 juin 1996 en qualité d'employée libre service par la société Coudekerque...

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Site : http://www.avocats-amado.net

MANDAT DE VENTE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

Nous sommes le 22 Juin 2018, 02:30

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Crédit d'impôt recherche — Wikipédia

Le CIR est proportionnel aux dépenses éligibles, qui sont à déclarer selon les critères détaillés à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) .

À compter de janvier 2013 , le crédit d'impôt recherche est égal à 30 % des dépenses éligibles, les taux majorés ayant été supprimés. Ces taux sont valables pour la tranche des dépenses inférieure à 100 millions...

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Date: 2018-04-12 15:56:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...

?réactioncommentaire

Il y a plusieurs façons d'investir dans une entreprise et payer moins d'impôt. L'investissement peut être fait à titre professionnel, dans une PME soumise à l'impôt sur le revenu, mais l'avantage revient alors autant à cette entreprise qu'à vous-même. C'est le cas pour certains placements effectués dans le logement en outre-mer, par exemple. L'investissement peut...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / societe generale d'entreprises / politique d'investissement de l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise / marche de l immobilier d entreprise

Liquidation judiciaire nom propre : Liquidation judiciaire ...

Nous sommes le 13 Avr 2018, 03:36

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...

Nous sommes le 13 Avr 2018, 03:49

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le fonds de commerce

Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de...

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Date: 2017-03-29 10:19:32
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : commerce et gestion d'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / article de l entreprise / creation d une entreprise d un commerce / cours d economie de l entreprise

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : livre gestion d'entreprise / livre de gestion d'entreprise gratuit / licence management et gestion d'entreprise / licence gestion d'entreprise lyon / licence gestion d'entreprise commerce et developpement international

Abus mandataire judiciaire: quels recours? - Association ...

VA 29/05/2018 15:32

Bonjour,

Je suis actuellement en redressement judiciaire pour un montant total de 8000 euros, il me reste 6000 euros à régler. Puis je anticiper l'échéancier afin de clôturer ce redressement?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Riki23 10/05/2018 16:23

Bonjour,

Dans la cas où un mandataire désigné ne respecte pas ses taches, il faut faire un courrier au...

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Site : http://www.aidentreprise.fr

L’information des salariés lors de la vente d’une ...

Accueil L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise

Entreprises

L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise

Cession / transmission d'entreprise

Mis à jour le 30.09.2015

En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers...

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Date: 2018-06-22 01:35:10
Site : http://www.avocats.paris

Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.  La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.

Est considéré comme travailleur au sens de...

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Site : http://www.ilo.org

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : nombre de creation d'entreprise en france en 2014 / creation d'entreprise en france 2014 / maison d'entreprise et de l'emploi / financement des investissements d'une entreprise / information du comite d'entreprise sur l'utilisation du cice

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)

 

DEFINITION

Article premier.  Définition

Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...

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Site : http://www.banque-centrale.mg

Achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...

Nous sommes le 21 Juin 2018, 23:20

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Accueil \ EIRL.fr

Découvrez l'EIRL en 10 points

Qu'est ce que l'EIRL ?

L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :

de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un...

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Date: 2018-04-13 01:16:36
Site : http://www.eirl.fr

Cabinet Expert Comptable à Nice - SOFIAL

Depuis 1993 (20 ans)

Votre comptabilité

En premier lieu, il se tient à votre disposition pour tenir la comptabilité de votre entreprise de manière à ce que celle-ci soit parfaitement conforme à la loi. Dans ce cas, son rôle consiste à enregistrer sur les livres comptables toutes les écritures concernant vos ventes, vos prestations de services ainsi que vos différentes charges, à...

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Site : http://pro-expertcomptable-nice.com

BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction ...

BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale

I. Au profit de personnes physiques

A. Honoraires versés pour défendre à une demande de mise en faillite et rétribuer les administrateurs en règlement judiciaire

1

Lorsqu'un commerçant ayant fait l'objet d'une assignation en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / resultat de l'exercice entreprise individuelle / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / gestion du temps de travail dans l'entreprise

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Robert Louis-Dreyfus — Wikipédia

Article détaillé : IMS Health .

En novembre 1977 , David Dubow invite Robert Louis-Dreyfus à siéger au conseil d'administration de l'entreprise IMS Health [23] . Il s'agit d'une société d'études pharmaceutiques aux États-Unis . Le fond Warburg Pincus projette alors de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur la société en proposant 30 % de plus que la valeur des titres aux...

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Date: 2018-04-12 15:51:53
Site : https://fr.wikipedia.org