N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...

INTRODUCTION 7

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...

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Vente en liquidation des stocks - professionnels | service ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Pratiques commerciales  >Vente en liquidation des stocks

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Thèmes liés : vente d'entreprise en liquidation / prix de vente d une entreprise / achat d'une entreprise en liquidation / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise

Périmètre du groupe en matière de licenciement pour cause ...

Résumé des arrêts de la Cour de cassation :

- Licenciement pour motif économique - Périmètre du groupe. Cass., Soc., 16 novembre 2016, N°14-30063.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033429110&fastReqId=838363737&fastPos=70

Mme X..., engagée le 17 juin 1996 en qualité d'employée libre service par la société Coudekerque...

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BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

Seule la cession de l'entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l' article 151 septies A du CGI . La cession d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance, ou...

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Thèmes liés : societe generale d'entreprises / contrat de vente d'actifs d'entreprise / contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise / protection de l'entreprise individuelle

LUXEMBOURG PARTIE 3 – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL « Fontaneau

-          la fortune horticole,

-          la fortune agricole et forestière résiduelle.

Cette dernière sous-catégorie vise essentiellement les biens affectés à la pêche en eau douce, à la pisciculture et à l'apiculture.

De manière générale, cette fortune comprend tous les éléments d'une unité économique servant, à titre principal et en permanence, à une...

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Site : http://www.fontaneau.com

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

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Site : http://www.aramis-law.com

Thèmes liés : cours de gestion d'entreprise gratuit en ligne / culture d'entreprise exemple / dossier d'entreprise exemple / nombre d'entreprise publique en france / nombre d'entreprise en france par secteur

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

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2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / calcul du benefice net d'une entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise / resultat de l'entreprise calcul / politique d'investissement de l'entreprise

CIR et Réserve Spéciale de ... - bofip.impots.gouv.fr

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BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Dividende — Wikipédia

Des actionnaires décident d'un dividende, après négociation avec la direction, si l'entreprise possède un bénéfice qu'elle n'utilise pas.

Ce bénéfice est soustrait à l'entreprise pour être donnés aux actionnaires.

Pour un actionnaire, le dividende ne rapporte pas d'argent. En effet, comme l'entreprise perd des actifs pour le payer, sa valeur totale baisse d'autant. Donc ce que...

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Date: 2017-03-26 21:31:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : politique d'investissement de l'entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / investissement de l'entreprise cours / valeur de l'entreprise / valeur de l entreprise

LA CESSION DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ...

LA CESSION DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jean-marc.ducourau le mar, 25/09/2012 - 20:44

La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments...

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Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / information du comite d entreprise en cas de cession / cours d economie de l entreprise / information comite d'entreprise cession

INVESTISSEMENTS PME PMI 2017 - ora-defiscalisation.com

Investir dans les PME et PMI

Investissement PME-PMI 2017 : Jusqu'au 31 décembre 2017, une souscription au capital d'une Petite ou Moyenne Entreprise et/ou Industrielle permet de réduire de 18 % son IR (ou de 50 % son ISF).

Réduction de l'IR (Impôt sur le Revenu)

18%

Conditions du 1er Janv 2017, jusqu'au 31 Déc 2017 :

Plafond d'Investissement de 50000 EUR pour un célibataire et 100000 EUR...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : investissement dans l immobilier d entreprise / prix moyen de l'immobilier d'entreprise / chiffre d affaire des entreprise / prix de l immobilier d entreprise / marche de l immobilier d entreprise

Nullité du rachat d’actifs d’une société en liquidation judiciaire par son ...

L'inquiétant désintérêt pour le MEDEF annonce-t-il la fin de l'organisation patronale? Actualité

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Accueil Astuce du CEO Nullité du rachat d'actifs d'une société en liquidation judiciaire par son dirigeant, par Paul Gorguet

Nullité du rachat d'actifs d'une société en liquidation judiciaire par son dirigeant, par Paul Gorguet

Paul Gorguet est avocat à Paris

× Ignorer...

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Site : http://www.entreprise.news

La Lettre Vernimmen.net

lire // La Lettre Vernimmen.net

La Lettre Vernimmen.net

La Lettre Vernimmen.net envoyée tous les mois, via le web, aux internautes intéressés par la finance d'entreprise apporte, dans l'esprit de l'ouvrage de Pierre Vernimmen :

une réflexion conceptuelle sur un problème actuel de la finance d'entreprise;

une statistique ou un tableau qui actualise l'ouvrage Finance d'entreprise et...

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Site : vernimmen.net

Thèmes liés : financement et subventions a l'immobilier d'entreprise / sources d'information internes l'entreprise / pourquoi un systeme d'information dans l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / flux d'information interne a l'entreprise

La définition de votre projet en 12 points

La définition de votre projet en 12 points

1. Trouver son idée

La création d'une entreprise est une démarche s'effectuant en plusieurs étapes. La première consiste à trouver une idée de projet et à la développer.

Pour cela, puisez dans votre environnement et votre parcours. Votre expérience professionnelle, votre entourage (famille, amis...), l'actualité économique et...

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Site : http://pro.empruntis.com

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : gouvernance d'entreprise droit des societes / offres d'emploi associe creation entreprise / formalites juridiques et administratives pour la creation d'une entreprise / formalites administratives pour la creation d'une entreprise / prix moyen de l'immobilier d'entreprise

Analyse de l’équilibre financier(étude descriptive, fonctionnelle et ...

Deux approches seront distinguées: L'approche fonctionnelle et l'approche patrimoniale. Au préalable, il s'avère opportun de présenter le bilan, document de base.

Etude descriptive du bilan comptable

Le bilan est un document de synthèse dans lequel sont regroupés, à une date donnée, l'ensemble des ressources dont l'entreprise a disposé et l'ensemble des emplois qu'elle en a...

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Site : http://www.tifawt.com

Comment investir dans la valeur ? | Améliorer sa culture ...

Actif immobilisé : bâtiments, terrains, brevets...

Capitaux propres : financement provenant des actionnaires

Actif circulant : trésorerie, stocks, créances client...

Dettes : financement externe provenant des banques, fournisseurs...

Les ajustements du bilan comptable dépendent des perspectives économiques du secteur dans lequel évolue la société : est-ce un secteur pérenne et attractif...

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Site : http://culturefinanciere.com

STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net

CONSTITUEZ UNE EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...

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Date: 2018-04-17 18:05:54
Site : http://www.fbls.net

Investir dans une PME et bénéficier d'un avantage fiscal ...

?réactioncommentaire

Il y a plusieurs façons d'investir dans une entreprise et payer moins d'impôt. L'investissement peut être fait à titre professionnel, dans une PME soumise à l'impôt sur le revenu, mais l'avantage revient alors autant à cette entreprise qu'à vous-même. C'est le cas pour certains placements effectués dans le logement en outre-mer, par exemple. L'investissement peut...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / societe generale d'entreprises / politique d'investissement de l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise / marche de l immobilier d entreprise

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : livre gestion d'entreprise / livre de gestion d'entreprise gratuit / licence management et gestion d'entreprise / licence gestion d'entreprise lyon / licence gestion d'entreprise commerce et developpement international

BIC - Plus-values et moins values – Régimes particuliers ...

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2013-01-09T14:08:25.000+01:00

BIC - Plus-values et moins values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Champ d'application de l'exonération

I. Personnes et activités visées par le dispositif

A. Personnes visées par le dispositif

1

L'exonération est susceptible de bénéficier aux seules...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Crédit d'impôt recherche — Wikipédia

Le CIR est proportionnel aux dépenses éligibles, qui sont à déclarer selon les critères détaillés à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) .

À compter de janvier 2013 , le crédit d'impôt recherche est égal à 30 % des dépenses éligibles, les taux majorés ayant été supprimés. Ces taux sont valables pour la tranche des dépenses inférieure à 100 millions...

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Date: 2018-04-12 15:56:19
Site : https://fr.wikipedia.org

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

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2012-10-01T16:53:04.000+02:00

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : transfert d'entreprise en droit du travail / investissement dans l immobilier d entreprise / prix moyen de l'immobilier d'entreprise / cours d economie de l entreprise / droit commercial d'entreprise

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : contrat de vente et d'entreprise / formation gestion d'entreprise pole emploi / pole emploi creation d'entreprise 15 mois / pole emploi creation d'entreprise / emploi creation d'entreprise

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : pole emploi creation d'entreprise auto entrepreneur / aide a la creation d'entreprise pole emploi auto entrepreneur / maison d'entreprise et de l'emploi / protection de l'entreprise individuelle / l'entreprise individuelle

Département TI - Spécialistes en gestion de parc informatique

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Spécialistes en gestion de parc informatique

PME ou grande entreprise, nous offrons différents plans de services adaptés aux différents besoins technologiques. Soutien informatique à l'impartition complète de votre infrastructure, nous avons une solution pour votre organisation.

+sur notre entreprise

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Que ce soit un renouvellement d'infrastructure ou un achat...

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Date: 2018-04-12 22:56:48
Site : http://departement-ti.com

Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.  La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.

Est considéré comme travailleur au sens de...

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Site : http://www.ilo.org

Dépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur qui dépasse le chiffre d'affaires maximum qui lui est imposé risque de perdre son statut d'AE pour devenir travailleur non salarié, mais ce dépassement a également des conséquences sur son régime d'imposition à la TVA et sur l'ACCRE qu'il perçoit éventuellement.

Rappel des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur

1er plafond de chiffre d'affaires

Un...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : source d'information pour l'entreprise / guide des sources d'information sur internet pour l'entreprise / forme de l'entreprise auto entrepreneur / creation de micro entreprise auto entrepreneur / creer son entreprise auto entrepreneur

Achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...

Nous sommes le 21 Juin 2018, 23:20

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

L’information des salariés en cas de cession de leur ...

E-mail

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (loi « ESS ») crée au profit des salariés un droit d'information préalable à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital. Ce dispositif vise à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise. Le décret...

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Site : cabinet-arst.com

David Hirsch avocat

Représentation en Comité du contentieux fiscal douanier et des changes

Aide au paramétrage de systèmes d'informations

Obtention de certifications douanières

Obtention de rescrits / advanced rulings auprès des autorités fiscales ou douanières en France ou en Suisse ...

EXEMPLES DE SUJETS TRANSVERSAUX MULTISECTORIELS

FISCALITE INDIRECTE / TVA

Holdings : traitement droit à déduction TVA...

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Site : http://dhavocat.com

Achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...

Nous sommes le 13 Avr 2018, 03:49

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Palettes des linéaires équipement maison - soldoo.com

Palettes des linéaires équipement maison

Le déstockage rééquipe votre intérieur

Cessation d'activité ou liquidation judiciaire, produits déclassés ou emballages abîmés, autant de situations qui laissent sur le carreau de nombreux articles qui sauraient pourtant combler bien des foyers. Pour bon nombre d'entreprises, ces stocks deviennent très vite des poids lourds à gérer. Le...

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Date: 2016-06-22 20:09:47
Site : http://www.soldoo.com

Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / bien d'equipement entreprise / equipement informatique d'une entreprise / equipement d'entreprise / equipement d entreprise

Une lecture juridique : La fusion d’entreprises en Algérie ...

28/09/2016

Présentation générale :

La nouvelle dynamique des relations internationales avec l'émergence des multinationales, mais aussi l'interaction entre les entreprises, a stimulé non seulement

l'économie mondiale mais surtout le contexte socioculturel des gens à travers le globe.

En effet, on ne peut imaginer ce qu'un groupement entre deux ou plusieurs entités économiques pourra...

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Site : http://www.dzentreprise.net

Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / gouvernance d'entreprise droit des societes / societe generale d'entreprises / nouvelle creation d'entreprise

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

Notre action > Glossaire

Glossaire

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / financement et subventions a l'immobilier d'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / gestion des flux d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance

BIC - Plus-values et moins values – Régimes particuliers ...

L'entreprise individuelle se définit comme une unité économique autonome, gérée et détenue par une ou plusieurs personnes physiques n'ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d'exploitation et une clientèle propres. L'entreprise individuelle dispose d'un bilan fiscal où sont inscrits des éléments (actifs et passifs) affectés à l'exercice d'une activité...

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Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / societe generale d'entreprises / cycle d'investissement de l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise / article de l entreprise

Redressement des Entreprises en Difficultés ... - Tunisie

Redressement des Entreprises en Difficultés �?conomiques

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La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la Républiqu promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions de l' article 3 bis , l' alinéa 2 de l'article 4 (nouveau) , l' article 4 bis , l' alinéa 2 de...

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Thèmes liés : prix d'une entreprise en redressement judiciaire / achat d'une entreprise en redressement judiciaire / valeur de l'entreprise definition / valeur de l'entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise

Rôle économique - Prodimarques La vie des Marques

Accueil » Rôle économique

Rôle économique

Patrimoine de l'entreprise

EN SAVOIR PLUS

Longtemps la valeur d'une entreprise à été évaluée en fonction de ses immeubles ou terrains, puis de ses actifs matériels, usines et machines enfin à la compétence de ses ressources humaines.

Aujourd'hui le capital des entreprises réside de plus en plus dans les marques qu'elles possèdent.

Il...

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Thèmes liés : image de marque de l'entreprise definition / mise en valeur de l offre d une entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / politique d'innovation de l'entreprise / creation d entreprise pour l environnement

Bernard Darty

Articles

Biographie

Né à Paris le 12 décembre 1934, Bernard Darty suit des études commerciales au Lycée Turgot et effectue 28 mois de service militaire avant d'intégrer, aux côtés de son père et de ses deux frères Marcel et Natan l'entreprise familiale de confection et vente de vêtements Porte de Montreuil à Paris. En 1957, afin d'agrandir son petit magasin (30 m²), la société de...

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Site : http://www.bernard-darty.com

Thèmes liés : engagement des salaries dans l'entreprise / surveillance des salaries dans l'entreprise / integration des salaries dans l'entreprise / la vie du salarie dans l'entreprise / salaries dans l entreprise

Cours Gestion financière et comptable en pdf

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FSA2240 : Gestion financière et comptable

Remarque importante : ce document est une synthèse de notes de cours. Il ne constitue en rien un syllabus et doit être complété par la lecture des chapitres du livre de Block...

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GrosBill : Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 8 décembre 2017

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV »), soumises au droit français, régissent l'ensemble des relations entre la société GrosBill, société par actions simplifiée au capital social de 15 219 236 euros, dont le siège social est situé 60 boulevard de l'Hôpital à Paris (75013), immatriculée...

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Site : https://www.grosbill.com

2014 - Fiscal - AutoLiquidation TVA BTP - Compta Fiscal ...

Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d'autoliquidation de la TVA par le sous-traitant, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti.

1. Présentation du régime

a) Qui est Concerné ? Dans le B.T.P UNIQUEMENT.

o...

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Date: 2018-06-21 18:52:16
Site : http://www.lefevre-expert-comptable.com

Carré bleu Formation ventes stratégie Internet TPE ...

Celui qui n'a pas d'objectifs ne risque pas de les atteindre

Sun Tzu, l'art de la guerre..

 Bienvenue sur le site de Carré Bleu, organisme de formation vente , communication, publicité , mailing , stratégie internet mais aussi cabinet de consultant spécialisé dans  l'audit, le diagnostic, le conseil en communication et en action commerciale, la rédaction de mailing, le référencement de...

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Site : http://www.carrebleu.org

Thèmes liés : formation gestion d'entreprise chambre des metiers / formation communication d'entreprise / formation communication d entreprise / creation d'entreprise chambre de commerce / conseiller creation d'entreprise formation

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

1

Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction ...

BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale

I. Au profit de personnes physiques

A. Honoraires versés pour défendre à une demande de mise en faillite et rétribuer les administrateurs en règlement judiciaire

1

Lorsqu'un commerçant ayant fait l'objet d'une assignation en...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / resultat de l'exercice entreprise individuelle / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / gestion du temps de travail dans l'entreprise

OFII | Retour Volontaire

De retour dans mon pays

1. Qu'est-ce que le retour volontaire ?

Si je souhaite rentrer dans mon pays d'origine, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) organise mon retour (frais de voyage, aide financière, soutien administratif pour la préparation de mon voyage). Mon voyage se déroule de la même manière qu'un passager ordinaire. Les autorités de mon pays d'origine...

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Date: 2018-06-21 08:27:43
Site : http://www.retourvolontaire.fr

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix

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Selon les dispositions du 3° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , n'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une...

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TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix

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Selon les dispositions du 3° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , n'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une...

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