Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...

Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...

Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.

Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation

Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...

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Site : annonces-liquidations.fr

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / annonce d'entreprise en liquidation judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / achat d'une entreprise en redressement judiciaire

Annonces fonds de commerce en liquidation judiciaire ...

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Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation

Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...

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Site : annonces-liquidations.fr

Redressement judiciaire / Annonces de commerces, d ...

o  Annonces-liquidations.com       o Entreprises-liquidations.com       o Societes-liquidations.com       o Commerces-liquidations.com

Définition de la procédure d'entreprise en redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire peut permettre à l'entreprise en cessation de paiements de maintenir son activité. Sans quoi la liquidation judiciaire sera...

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Site : http://www.liquidationsjudiciaires.fr

Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Obligation d'information des salariés

C'est quoi ?

L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise. Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire.

Pour qui ?

Les chefs d'entreprises qui ne sont pas soumises et qui sont soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise qui...

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Site : http://www.cci.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cours d economie de l entreprise / information comite d'entreprise cession / lettre d'information comite d'entreprise / information du comite d entreprise en cas de cession

Liquidation judiciaire - Annonces de fonds de commerces et ...

annonces de commerces en Liquidation judiciaire : mise en liquidation judiciaire et modalité du redressement judiciaire , dépot de bilan.

Entreprise, commerce, société à vendre sur toute la France par région

Il existe deux façons de fermer une société, soit une liquidation judiciaire soit une dissolution liquidation amiable. Dans les deux cas, le gérant devra bien connaître les...

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Site : http://www.liquidationsjudiciaires.fr

Thèmes liés : annonce d'entreprise en liquidation judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / achat d'une entreprise en redressement judiciaire

Reprise de société en liquidation judiciaire ou reprendre ...

liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE : commerces à reprendre, à vendre

Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en faillites et la vente de murs commerciaux.

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements...

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Site : http://liquidations-judiciaires.fr

Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / annonce d'entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / annonces d'entreprise en redressement judiciaire

Entreprise, Peinture | Cession Entreprise

Je devais reprendre une entreprise de peinture au 1er janvier,j'ai commencé l'activité officieusement debut janvier en attendant le rachat de cette societé.Mais il se trouve que le cédant a des dettes et doit les solder avant que l'on puisse signer (je reprend seulement le fond artisanale).  [...] Ma question est la suivante.Puis je creer ma societé avant de reprendre ce fond artisanale...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Thèmes liés : achat d'une entreprise de peinture / reprise de l entreprise par les salaries / aide reprise d'entreprise / reprise d une entreprise / prix d'une entreprise de peinture

Retraite, Vente, Entreprise | Cession Entreprise

Peu de donnée disponible - EVALUATION

Peu de donnée disponible par jerome, Internaute.   [...] Je souhaite reprendre une entreprise qui génère très peu de CA (environ 15 000 EUR) car le gérant actuel fait passer enormément de vente en liquide, du fait de son statut de retraité. Comment faire pour connaitre le prix de rachat de cette entreprise car aucune donnée n'est...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Le gouvernement d’entreprise - Helsana Krankenkasse

Prof. Thomas D. Szucs (Président), Michela Ferrari-Testa et Reto Stump

Dr Christiane Roth-Godat (Présidente), Yves Cuendet, Severin Moser et Benedikt Koch

Prof. Thomas D. Szucs (Président), Daniel Loup et Jurg Dommer

Reto Stump (Président), Prof. Thomas D. Szucs et Severin Moser

Tâches et compétences

Coordination et préparation des dossiers concernant les affaires qui doivent être...

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Site : https://www.helsana.ch

achat en liquidation judiciaire : Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d ...

Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice. Ventes des Tribunaux de Commerce. Enregistrez-vous !

par poincare...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Valoriser une entreprise selon ses actifs | Améliorer sa ...

Actif circulant

Dettes

Ce document comptable est composé de 2 parties : à gauche, l'actif regroupe les éléments permettant à l'entreprise de conduire son activité tandis qu'à droite, le passif explique comment sont financés les actifs.

Dans ce document, l'actif est toujours égal au passif.

Sachant que nous sommes ici pour valoriser une entreprise en tant qu'actionnaire potentiel, ce qui...

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Site : http://culturefinanciere.com

Thèmes liés : valeurs d'entreprise exemples / valeurs d entreprise exemple / valeur de l'entreprise / valeur de l entreprise / valeurs d'entreprise

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Activites ...

Les Activités sociales et culturelles du C.E.

1. Définition

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans...

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Site : http://ecocom.free.fr

2. La méthode patrimoniale - Etape 3 : Diagnostics et ...

Etape 3 : Diagnostics et évaluation de l'entreprise

2. La méthode patrimoniale

En utilisant la méthode patrimoniale pour réaliser l'évaluation d'une entreprise, il importe d'utiliser d'autres approches complémentaires pour trouver le juste prix durant la négociation.

o Présentation

La méthode patrimoniale consiste à évaluer les actifs de l'entreprise et à calculer la valeur de ses...

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Site : pic-inter.com

Thèmes liés : investissement dans l immobilier d entreprise / prix de l immobilier d entreprise / valeur de l'entreprise / valeur de l entreprise / ressources de l'entreprise

liquidateur judiciaire combien de temps a t il pour vendre : Liquidation ...

(Source Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris )

La procédure de liquidation judiciaire

FICHE PRATIQUE mise à jour le 18-04-2011

La procédure de liquidation judiciaire s'adresse aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire est manifestement impossible. Retrouvez les étapes clefs de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que les...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

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Site : http://www.marvellavocats.com

Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information cession d'entreprise / sources d'information internes l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / droit d'image dans l'entreprise

LEXIQUE JURIDIQUE - modification-societe.net

LEXIQUE JURIDIQUE

ACCRE :

Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise, consistant à exonérer le créateur d'entreprise de certaines cotisations sociales pendant la première année d'exploitation.

Actifs d'une société :

Ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son activité.

Amortissement :

Constatation comptable de la dépréciation de la valeur...

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Site : http://www.modification-societe.net

Thèmes liés : societe generale d'entreprises / societe d entreprise / forme d'entreprise juridique / forme juridique de l'entreprise individuelle / assemblee generale d'entreprise

Solutions de crédit pour les agriculteurs | TD Canada Trust

de 7 h à minuit, HNE

sept jours sur sept

Services bancaires aux petites entreprises > Crédit > Solutions de crédit pour les agriculteurs

Solutions de crédit pour les agriculteurs

Solutions complètes de financement agricole

Je voudrais emprunter :

Je voudrais emprunter : Moins de 50 000 $

Besoins de crédit courants

Besoins de crédit à long terme

Protection contre les découverts...

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Site : tdcanadatrust.com

Création ou reprise d’entreprise : 10 aides pour bien ...

Comment faire une demande d'Aide au retour à l'emploi ?

ARCE : aide sous forme de capital égale à 45 % du reliquat des allocations chômage

L'ARCE est l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise. Elle correspond au versement d'une partie des droits de l'ARE restant due sous la forme d'un capital.

Pour en bénéficier, l'entrepreneur doit remplir les conditions suivantes :

Il est...

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Date: 2018-04-13 00:14:52
Site : https://www.previssima.fr

achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...

Nous sommes le 13 Avr 2018, 04:44

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Les recours du consommateur en cas de faillite d'une ...

Pétition contre le harcèlement téléphonique

24 février 2017

Vous êtes ici:  Accueil / Thématiques / Droit Justice / Les recours du consommateur en cas de faillite d'une entreprise ou d'un commerçant

Les recours du consommateur en cas de faillite d'une entreprise ou d'un commerçant

thematiques 26 mars 2014 UFC-Que Choisir Sarthe

2013 a marqué un record dans le nombre de défaillances...

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Site : ufc-quechoisir-sarthe.fr

Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / guide des sources d'information sur internet pour l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / guide de l'immobilier d'entreprise

Les recours du consommateur en cas de faillite d'une ...

Le bio : oui mais où ?

2 février 2018

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Les recours du consommateur en cas de faillite d'une entreprise ou d'un commerçant

thematiques 26 mars 2014 UFC-Que Choisir Sarthe

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2013 a marqué un record dans le nombre de...

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Site : ufc-quechoisir-sarthe.fr

Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...

Nous sommes le 29 Mar 2017, 07:02

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

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Qu’est ce qu’une banque de finance et d’investissement ...

Par fabrice | Classé dans BFI , Débutant , Finance | Le 26/06/2014

3

1         Définition

A différence de la banque de détail (BDDF) qui s'adresse au grand public, la banque de financement et d'investissement ou BFI  (CIB ou corporate investment banking) propose ses services exclusivement aux grandes entreprises, aux institutions financières et aux institutions publiques. Elle...

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Site : http://blog.infine.com

Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / financement des investissements d'une entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / source d'information pour l'entreprise

Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne ...

RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires

1

Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Le régime fiscal des bénéficiaires est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : livre de gestion d'entreprise gratuit / cours gratuit sur la gestion d'entreprise / compte de resultat d'entreprise gratuit / cours communication d'entreprise gratuit / conseil en communication d'entreprise

Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

Publié le

01/06/2008

par Jeanne CAVELIER

Acheter une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire, vous y avez sans doute songé... Mais peut-être avez-vous renoncé face au risque que cela représente. Nous nous sommes glissés dans les coulisses des reprises à la barre du tribunal et nous sommes intéressés aux réussites...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / pourquoi un systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance

Financement entreprise - Meilleurtauxpro.com

Financement entreprise

Les différents modes de financement offerts aux entreprises

Pour financer vos besoins en capitaux au moment de la création ou du développement de votre entreprise, deux solutions principales s'offrent à vous : les fonds propres ou les financements externes.

Fonds propres

Les financements par fonds propres regroupent les apports en capital et en comptes courants fournis...

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Date: 2017-03-29 10:27:51
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / financement des investissements d'une entreprise / finance de l'entreprise cours / fonction finance de l'entreprise / finance dans l'entreprise

La procédure de liquidation judiciaire applicable aux ...

un représentant de l'ordre professionnel le cas échéant.

Articles L. 621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de commerce.

Par ailleurs, le juge-commissaire désigne en fonction entre un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Qui est le liquidateur judiciaire ?

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / gestion de l'entreprise d'assurance / protection de l'entreprise individuelle / cours sur l'entreprise individuelle / l'entreprise individuelle

La gestion du changement dans l’entreprise - CREG

Le diagnostic Recherche et Développement permet à l'entreprise, en fonction de l'évolution de son environnement, de changer ses priorités et par conséquent, de modifier ses choix en matière d'innovations, de développement de nouveaux produits et nouveaux procédés compte tenu de la durée de plus en plus réduite du cycle de vie des produits. Le diagnostic des ressources humaines permet...

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Date: 2017-03-29 07:31:27
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Thèmes liés : gestion d'entreprise et organisation / formation management et gestion d'entreprise / cours management et gestion d'entreprise / cours d'organisation et gestion d'entreprise / gestion des ressources humaines et culture d'entreprise

Liquidation judiciaire : le sort des créanciers - Aide ...

démission

Les créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de cette procédure collective. L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.

Le représentant des créanciers de l'entreprise en liquidation judiciaire : le...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / contrat de vente et d'entreprise / contrat de vente et le d entreprise

Portabilité mutuelle et prévoyance service public

Tous savoir sur Portabilité mutuelle et prévoyance service public

<- Retour au guide

Portabilité de la prévoyance en vigueur au 1er juin 2015 ...

Depuis le 1er juin 2014, vous devez donc mentionner la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une) dans le certificat de travail remis à votre salarié.

Portabilité - question de jade et réponses d'avocats ...

A ce jour je n'ai pas perçu...

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Date: 2018-04-13 00:37:11
Site : http://prevoyance-entreprise.org

CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du ...

CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE

1

Le taux d'imposition théorique à la CVAE est de 1,5 %, quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise assujettie.

10

Néanmoins, l'entreprise est imposable à la CVAE en application non pas du taux d'imposition théorique mais d'un taux effectif d'imposition, obtenu en application...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr

Voir la cession

Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession  . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;

Généralités

(cession d'entreprise ou...

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Site : https://www.pernaud.fr

Déstockage de marchandises

Déstockage de marchandises

Le déstockage d'invendus arrondit les fins de mois

Marre, faute de moyens, de ne pouvoir vous permettre de remplir comme il se doit vos réserves alimentaires, d'offrir à vos enfants de jolies tenues de grandes marques ? Quand les grandes enseignes proposent ces articles à des tarifs trop élevés pour votre budget, pourquoi ne pas songer vous tourner vers les...

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Site : http://www.mydestockage.com

Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation / annonce d'entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation

Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de ...

Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Ce qu'il faut retenir.

Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet , au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / systeme d information et de communication dans l entreprise

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...

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2018-01-03T11:50:57.000+01:00

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite

1

D'une manière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.152 du ...

* a) Les entreprises quelle que soit leur forme, qui exercent sur le territoire monégasque une activité industrielle ou commerciale, lorsque leur chiffre d'affaires provient à concurrence de 25 % au moins, d'opérations faites - directement ou par personne interposée - en dehors du territoire monégasque ;

* b) Les sociétés, quelles qu'elles soient, dont l'activité à Monaco consiste à...

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Date: 2018-04-13 02:09:07
Site : http://www.legimonaco.mc

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : demarches pour la creation d'une entreprise / demarches administratives pour la creation d'une entreprise / demarche a suivre pour la creation d'une entreprise / societe generale d'entreprises / genre d'activite entreprise

Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions

Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec

  0

Qu'est-ce qu'un notaire?

Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...

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Site : soumissionsmaison.com

Déstockage de marchandises - SOLDOO

Déstockage de marchandises

Une opportunité à ne pas négliger : le déstockage

Dans un monde en profonde évolution, où les entreprises ont besoin de resserrer leur gestion et, donc, leurs stocks, où le consommateur dispose d'un budget plus restreint mais avec des envies accrues, la solution du déstockage apporte une réelle opportunité que nul ne doit négliger. Il s'agit là d'une...

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Site : http://soldoo.com

Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / mise en valeur de l offre d une entreprise / source d'information pour l'entreprise

Déstockage de marchandises - soldoo.com

Déstockage de marchandises

Une opportunité à ne pas négliger : le déstockage

Dans un monde en profonde évolution, où les entreprises ont besoin de resserrer leur gestion et, donc, leurs stocks, où le consommateur dispose d'un budget plus restreint mais avec des envies accrues, la solution du déstockage apporte une réelle opportunité que nul ne doit négliger. Il s'agit là d'une...

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Site : http://www.soldoo.com

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Pragma Audit

avec des réviseurs proches de vous

Ensemble pour mieux vous servir

Pragma Audit est née de la volonté de trois réviseurs d'entreprises de mettre en commun leur expérience et leurs compétences acquises depuis plus de 20 ans dans le métier d'auditeur, au sein d'un cabinet de taille humaine ancré au centre de la Wallonie et proche de Bruxelles.

Qui sommes-nous?

Le choix de la...

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Date: 2015-11-16 12:37:23
Site : http://www.pragmaaudit.be

N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...

INTRODUCTION 7

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Vente en liquidation des stocks - professionnels | service ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Pratiques commerciales  >Vente en liquidation des stocks

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise en liquidation / prix de vente d une entreprise / achat d'une entreprise en liquidation / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

Seule la cession de l'entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l' article 151 septies A du CGI . La cession d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance, ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : societe generale d'entreprises / contrat de vente d'actifs d'entreprise / contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise / protection de l'entreprise individuelle

LUXEMBOURG PARTIE 3 – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL « Fontaneau

-          la fortune horticole,

-          la fortune agricole et forestière résiduelle.

Cette dernière sous-catégorie vise essentiellement les biens affectés à la pêche en eau douce, à la pisciculture et à l'apiculture.

De manière générale, cette fortune comprend tous les éléments d'une unité économique servant, à titre principal et en permanence, à une...

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Site : http://www.fontaneau.com

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

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Site : http://www.aramis-law.com

Thèmes liés : cours de gestion d'entreprise gratuit en ligne / culture d'entreprise exemple / dossier d'entreprise exemple / nombre d'entreprise publique en france / nombre d'entreprise en france par secteur

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

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2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / calcul du benefice net d'une entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise / resultat de l'entreprise calcul / politique d'investissement de l'entreprise

CIR et Réserve Spéciale de ... - bofip.impots.gouv.fr

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2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / calcul du benefice net d'une entreprise / resultat de l'entreprise calcul / politique d'investissement de l'entreprise / politique d'innovation de l'entreprise

Dividende — Wikipédia

Des actionnaires décident d'un dividende, après négociation avec la direction, si l'entreprise possède un bénéfice qu'elle n'utilise pas.

Ce bénéfice est soustrait à l'entreprise pour être donnés aux actionnaires.

Pour un actionnaire, le dividende ne rapporte pas d'argent. En effet, comme l'entreprise perd des actifs pour le payer, sa valeur totale baisse d'autant. Donc ce que...

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Date: 2017-03-26 21:31:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : politique d'investissement de l'entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / investissement de l'entreprise cours / valeur de l'entreprise / valeur de l entreprise