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Obligations de l'employeur en matière de formation ...
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Accueil professionnels > Ressources humaines > Formation >Obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle
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Thèmes liés : formation professionnelle finance d'entreprise / formation de l'entreprise / formation de l entreprise / formation continue finance d'entreprise / formation finance d'entreprise
Licenciement pour motif économique : adaptation et ...
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Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures susceptibles d'éviter un licenciement économique. Il doit ainsi prévoir l'adaptation des salariés à leur emploi et, si possible, les reclasser à un autre poste.
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Obligation d'adaptation
Avant d'envisager une procédure de licenciement...
Thèmes liés : droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise / travail de groupe dans l entreprise
Déclaration de création d'une entreprise agricole ...
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Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise > Services en ligne et...
Thèmes liés : creation d entreprise de service / ligne creation d entreprise / formalites administratives pour la creation d'une entreprise / formalites pour la creation d'une entreprise / recherche creation d'entreprise
Cadeaux d'entreprise -Cadeaux et bons d'achat offerts aux ...
PertinenceLes bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.
Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise (ou directement par l'employeur dans les entreprises de moins de...
Thèmes liés : comite d'entreprise bon d'achat / bon d'achat entreprise / bon d achat entreprise / cadeaux entreprise fin d'annee / cadeaux d entreprise
Cas de recours au contrat de travail temporaire (intérim ...
PertinenceLe recours au contrat de travail temporaire ou d'intérim est possible dans certains cas strictement prévus par la loi.
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Remplacement
Un salarié peut être embauché temporairement dans le cadre d'une mission pour remplacer un salarié se trouvant dans l'un des cas suivants :
passage provisoire à temps partiel,
suspension de contrat de travail,
Thèmes liés : entreprise de travail temporaire d'insertion / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise
Exonérations d'impôts sur les bénéfices en zone franche ...
Pertinencecrédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel ;
agriculture ;
construction-vente.
Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
�? noter :
l'exonération n'est pas remise en cause si, au cours de la...
Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / salaries dans l entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / resultat courant de l entreprise
Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une ...
PertinenceLa cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de...
contrat De Génération - Professionnels | Service-public.fr
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Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ...
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Accueil professionnels > Fiscalité > Imposition des sociétés >Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?
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Thèmes liés : resultat fiscal d'une entreprise / comment calculer le resultat comptable d'une entreprise / resultat fiscal d'une entreprise individuelle / determination du resultat fiscal d une entreprise / resultat comptable d'une entreprise
Aides à la formation en cas d'embauche de demandeurs d ...
PertinenceAccueil professionnels > Ressources humaines > Aides à l'embauche >Aides à la formation en cas d'embauche de demandeurs d'emploi
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Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise ...
PertinenceUne entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières, ou dont les perspectives de développement sont incertaines, peut recevoir une aide de l'�?tat et des collectivités territoriales sous différentes formes. Elle peut aussi obtenir des délais de paiement, des remises de dettes ou des prêts.
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Intervention de l'�?tat et des collectivités...
Thèmes liés : cours l'entreprise en difficulte / service public en ligne pour l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / aide d entreprise / dirigeant l entreprise
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise
PertinenceSous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés.
Certaines obligations en matière d'affichage (signalées par * dans le tableau) sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen, offrant aux salariés des garanties équivalentes en termes de droit à l'information. Par exemple, une...
Comment obtenir l'agrément ESUS (entreprise solidaire d ...
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Les entreprises et structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) se distinguent par leur but d'utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable) et l'orientation de leurs excédents vers la poursuite de leur activité souvent non lucrative. L'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) leur...
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / cours l'entreprise et le social / entreprise de travail temporaire d'insertion / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires ...
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Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement des temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et fixée au maximum à 3 ans. Durant cette période, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. Les conditions...
Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / amenagement du temps de travail en entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / information comite d'entreprise heures supplementaires
Comment déposer un accord d'entreprise - service-public.fr
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Comment calculer les effectifs d'une entreprise - service-public.fr
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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Travail > Licenciement économique >Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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Emploi d'avenir | service-public.fr
PertinenceL'emploi d'avenir est un contrat de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, sa durée est :
au minimum d'1 an,
et au maximum, renouvellements et prolongements inclus, de 3 ans.
Employeurs possibles
Presque tout type d'employeur peut signer un emploi d'avenir avec un jeune, à...
Thèmes liés : entreprise emploi d'avenir / cap emploi creation d'entreprise / aide creation d'entreprise jeune / emploi creation d'entreprise / emploi creation d entreprise
Épargne salariale : participation | service-public.fr
PertinenceLa participation est un dispositif prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés. Elle est obligatoire uniquement dans certaines entreprises. Le salarié perçoit une prime dont le montant dépend des règles fixées par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes. �? défaut, elles sont...
Thèmes liés : representation des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / salaries dans l entreprise / place de la distribution dans l'entreprise
Sauvegarde - professionnels | service-public.fr
PertinenceLa demande doit être accompagnée des documents suivants :
comptes annuels du dernier exercice ;
extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;
situation de trésorerie ;
compte de résultat prévisionnel ;
nombre des salariés et montant du chiffre d'affaires, à la clôture du dernier exercice comptable ;
Recrutement -Nouvelle aide à l'embauche pour les PME ...
PertinenceLes particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette aide.
En cas d'entreprise créée en 2015, la moyenne des effectifs est calculée sur les mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient en 2016, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Le décret n°2016-1952 du 30 décembre 2016 prolonge l'aide à l'embauche dans les...
Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ...
PertinenceAccueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Volontariats >Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?
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Thèmes liés : bonne marche de l'entreprise / salaries dans l entreprise / marche de l'entreprise / marche de l entreprise / salaries d entreprise
Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
PertinenceLes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants.
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Qui est concerné
Dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel, ou exonérée, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle,...
Thèmes liés : credit d'impot entreprise individuelle / credit d impot entreprise / credit d'entreprise / credit d une entreprise / resultat d'une entreprise calcul
liquidation Judiciaire - Professionnels | Service-public.fr
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Convention collective : les obligations de l'employeur ...
PertinenceUne convention collective a pour identifiant :
un numéro IDCC (identifiant des conventions collectives).
Information des salariés
La convention collective s'applique à tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail ( CDD , CDI , en période d'essai...).
Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.
L'employeur est tenu...
Thèmes liés : pouvoir des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / engagement des salaries dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise
Contribution à la formation professionnelle continue ...
PertinenceAccueil professionnels > Fiscalité > Taxes liées aux salaires >Contribution à la formation professionnelle continue
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Thèmes liés : maison d'entreprise et de l'emploi / reprise de l entreprise par les salaries / formation professionnelle finance d'entreprise / contrat de travail d entreprise / representation des salaries dans l'entreprise
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? | service-public.fr
PertinenceL'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail ou une convention ou un accord collectif ne l'impose.
Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit répondre à 3 conditions cumulatives :
il doit être général, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à...
Thèmes liés : usage d entreprise / salaries d entreprise / lettre d'information comite d'entreprise / contrat de travail d entreprise / implication des salaries dans l'entreprise
Transmission d'une exploitation agricole - professionnels ...
PertinenceAccueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Cessation, transmission et reprise d'entreprise >Transmission d'une exploitation agricole
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Professionnels du bâtiment : comment obtenir le label RGE ...
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Pour l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt transition énergétique, seuls les travaux d'amélioration et de rénovation énergétique réalisés par des professionnels titulaires d'un signe de qualité RGE (reconnus garant de l'environnement) ouvrent droit aux aides financières dans un logement ancien. Les signes de qualité RGE permettent ...
Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes ...
PertinenceVotre don peut prendre l'une des formes suivantes :
Versement de sommes d'argent,
Don en nature (une oeuvre d'art par exemple),
Versement de cotisations,
Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole .
Don sans contrepartie
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre versement, quelle qu'en soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre...
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du ...
PertinenceOui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité des garanties. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
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Prestations concernées
Si votre entreprise dispose...
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / sante d'une entreprise / sante d une entreprise / conditions de travail d une entreprise
Stages : les obligations de l'employeur - service-public.fr
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Pour éviter les abus, les employeurs du secteur privé, public ou associatif sont soumis à une réglementation stricte concernant l'accueil de stagiaires en milieu professionnel : conditions de recours, durée maximale, rémunération obligatoire, signature d'une convention, nombre maximal de stages en cours, délai entre deux stages... Même si le stagiaire n'est...
Thèmes liés : entreprise d'accueil stage / entreprise d'accueil alternance / entreprise d'accueil / entreprise d accueil / contrat d'entreprise en droit du travail
Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée ...
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD)
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Thèmes liés : surveillance des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise / l'entreprise medicale / definition de l'entreprise commerciale / definition de l'entreprise en economie
Plan de formation de l'entreprise | service-public.fr
PertinenceLe plan de formation de l'entreprise est un document qui rassemble l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés.
La loi n'oblige pas l'employeur à mettre en place un plan de formation, mais il y est fortement incité.
Le plan de formation présenté par l'employeur distingue 2 types d'actions de formation :
les actions d'adaptation au poste de travail ou...
Thèmes liés : plan de formation de l'entreprise exemple / formation de l'entreprise / formation de l entreprise / engagement des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise
Crédit-bail immobilier - professionnels | service-public.fr
PertinenceL'entreprise locataire (crédit-preneur) passe un contrat avec la société de crédit-bail (crédit-bailleur) qui achète un bien immobilier et le lui loue.
Le locataire peut ainsi financer un investissement immobilier sans apport initial ni prêt bancaire.
Le mécanisme de crédit-bail immobilier comprend donc 2 contrats : un contrat de vente et un contrat de location.
Différents montages...
Thèmes liés : credit bail immobilier d'entreprise / prix moyen de l'immobilier d'entreprise / prix de l immobilier d entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise / entreprise credit bail
Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL ...
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Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives pour :
les professionnels et les entreprises : création d'entreprise, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché...
Thèmes liés : demarches administratives pour la creation d'une entreprise / annonce creation d'entreprise / annonce d'entreprise en liquidation judiciaire / annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise
Chômage : aide à la mobilité | service-public.fr
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Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide à la mobilité. Cette aide est destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés dans le cadre de votre recherche d'emploi, de votre reprise d'emploi, de votre formation ou de votre participation à un concours dans un lieu éloigné de votre domicile.
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Bénéficiaires, attribution et...
Thèmes liés : aide reprise d'entreprise pole emploi / recherche d emploi dans une entreprise / entreprise emploi d'avenir / emploi d'entreprise / emploi d entreprise
Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l ...
PertinenceTout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être...
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d ...
PertinenceL'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.
Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.
Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.
Cependant, en cas...
Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ...
PertinenceAccueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise >Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?
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Thèmes liés : formalites pour la creation d'une entreprise individuelle / formalites administratives pour la creation d'une entreprise / formalites pour la creation d'une entreprise / dossier creation d'entreprise / dossier creation d entreprise
Titres d'embauche simplifiés (Tese, Tesa, TEF ...
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Sous certaines conditions, les petites entreprises (TPE-PME) peuvent bénéficier de titres simplifiés pour embaucher des salariés. Titre emploi-service entreprise (Tese), titre emploi simplifié agricole (Tesa) et titre emploi forains (TEF) tiennent lieu de contrat de travail et de déclaration préalable à l'embauche et permettent d'accomplir...
Règlement intérieur d'une entreprise | service-public.fr
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Accueil particuliers > Travail > Conditions de travail dans le secteur privé >Règlement intérieur d'une entreprise
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Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise
Cession d'une entreprise aux salariés : exonérations pour ...
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Lors du départ à la retraite du dirigeant d'une entreprise, la transmission aux salariés peut se faire sous forme de reprise du fonds de commerce ou des titres de la société (parts ou actions), ou sous forme de société dont les salariés deviennent des associés. Le cédant comme les repreneurs peuvent bénéficier alors d'exonérations, notamment sur les...
Thèmes liés : information cession d'entreprise / fonction d'une entreprise commerciale / fonction commercial d'entreprise / salaries d entreprise / depart d entreprise
Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une ...
PertinenceAccueil professionnels > Gestion - Finances > Prévention des difficultés >Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
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Thèmes liés : objet contrat d'entreprise / objet d entreprise / savoir etre dans l'entreprise / savoir etre dans l entreprise / lettre demande d information entreprise
Contrat de travail temporaire (intérim) : rémunération du ...
Pertinencele salaire susceptible d'être perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),
les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.
Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise...
Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / conditions de travail d une entreprise / usage d'entreprise en droit du travail / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise
Accident du travail : inaptitude du salarié | service ...
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Si les conséquences de votre accident du travail le justifient, le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur est tenu de vous proposer un reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques. Vous pouvez percevoir une indemnité pendant la période d'obligation de...
Thèmes liés : accident du travail effet sur l'entreprise / travail de groupe dans l entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation - professionnels ...
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Thèmes liés : formations creation d entreprise / formation direction d'entreprise / formation direction d entreprise / formations d entreprise / formalites juridiques et administratives pour la creation d'une entreprise
Comment demander la confidentialité des comptes annuels ...
PertinenceLes micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.
Par ailleurs, les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels à partir du 7 août 2016, que le compte de...
Demande d'aide à la création et à la reprise d'une ...
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Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires >Demande d'aide à la création et à...
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise / aide a la creation d entreprise / aide reprise d'entreprise / creation d entreprise de service / ligne creation d entreprise
Comment se faire accompagner en matière de gestion d ...
PertinenceLes centres de gestion agréés sont des associations chargées d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs (exerçant en entreprise individuelle ou en société) une assistance technique en matière de gestion, de tenue de comptabilité et de fiscalité, mais aussi en termes de prévention des difficultés financières.
Ils peuvent notamment réaliser les déclarations...