Tout ce qu'il faut savoir et avoir en tant que chef d ...

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L'imposition des plus-values des sociétés soumises à l'IS

Les plus-values sont normalement soumises à l'impôt. Une taxation réduite s'applique aux plus-values nettes à long terme.

La notion de plus-value professionnelle

  Tout événement, volontaire ou non, entraînant, en cours ou en fin d'exploitation, la sortie d'un élément de l'actif immobilisé ou...

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Thèmes liés : quel est le resultat net d'une entreprise / resultat net d une entreprise / valeur de l'entreprise definition / resultat comptable de l'entreprise / definition de l'entreprise

Tout ce qu'il faut savoir et avoir en tant que chef d ...

- 20 décembre à La Réunion ;

- 27 avril à Mayotte.

Jours chômés

  Sauf exceptions limitées à certaines activités, le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés.

Sauf exceptions spécifiques, les jours fériés sont chômés pour les salariés âgés de moins de 18 ans.

Les jours fériés sont obligatoirement chômés, si un usage ou un accord collectif l'institue.

Interdiction de récupération

  Les heures non travaillées un jour férié chômé ne peuvent pas être récupérées.

Rémunération des jours...

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Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / usage d'entreprise en droit du travail / travail d entreprise / conditions de travail dans l'entreprise

Transmission du Patrimoine - Donation entre vifs

Le point fort de la rédaction.

La prise en charge par le donateur des frais et droits de donation ne constitue pas une libéralité supplémentaire et, de ce fait, n'entraîne aucune perception complémentaire et distincte de droits. Toutefois, lorsque la clause de l'acte de donation met à la charge des donataires les droits de donation alors que ceux-ci ont été payés par le donateur, la...

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Thèmes liés : droit commercial d'entreprise / banque d'entreprise en ligne / banque d'entreprise / banque d entreprise / fonction d'une entreprise commerciale