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    Place handicap

    Pertinence
    506%

      L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

    Textes de référence

    Art. L5212-13 du code du travail

    Arrêté du 09 février 2006

    Tout employeur du secteur privé et public occupant 20 salariés ou plus, à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de ses effectifs.

    Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard...

    Lire la suite

    Date: 2017-03-29 13:17:14

    Thèmes liés : aide entreprise emploi travailleur handicape / entreprise et l'emploi / emploi dans l entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / emploi d'entreprise

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    Boite à outils : La reconnaissance de la qualité de ...

    Pertinence
    493%

    L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

    Textes de référence

    Art. L5212-13 du code du travail

    Arrêté du 09 février 2006

    Tout employeur du secteur privé et public occupant 20 salariés ou plus, à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de ses effectifs.

    Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard des...

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    Date: 2017-03-29 09:17:20

    Thèmes liés : aide entreprise emploi travailleur handicape / entreprise et l'emploi / emploi dans l entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / emploi d'entreprise

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