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Place handicap
PertinenceL'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Textes de référence
Art. L5212-13 du code du travail
Arrêté du 09 février 2006
Tout employeur du secteur privé et public occupant 20 salariés ou plus, à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de ses effectifs.
Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard...
Date: 2017-03-29 13:17:14
Thèmes liés : aide entreprise emploi travailleur handicape / entreprise et l'emploi / emploi dans l entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / emploi d'entreprise
Boite à outils : La reconnaissance de la qualité de ...
PertinenceL'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Textes de référence
Art. L5212-13 du code du travail
Arrêté du 09 février 2006
Tout employeur du secteur privé et public occupant 20 salariés ou plus, à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de ses effectifs.
Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard des...
Date: 2017-03-29 09:17:20
Thèmes liés : aide entreprise emploi travailleur handicape / entreprise et l'emploi / emploi dans l entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / emploi d'entreprise
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