Montage juridique - Photovoltaïque.info | Centre de ...

Retour d'expériences collectives en France

Montage juridique

Le maître d'ouvrage de l'installation PV est la personne morale représentant les divers investisseurs. Son statut peut prendre différentes formes juridiques selon les caractéristiques du projet. Dans la plupart des cas, c'est la SAS et la SCIC qui sont les formes les plus privilégiées. Par ailleurs, beaucoup de projets commencent...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 10:50:15

Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / place du systeme d'information dans l'entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information et de communication dans l entreprise

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Déclaration des bénéfices de la vente de l'électricité photovoltaïque

Les bénéfices de l'exploitation d'un système photovoltaïque peuvent êtres déclarés en tant que bénéfices agricoles sous réserve des conditions suivantes :

L'exploitant doit être au régime d'imposition « au réel ».

Les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des autres...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 00:34:34

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Réalisation antérieures au 1er janvier 2016

Pour les réalisations antérieures au 1er janvier 2016, l'éligibilité au crédit d'impôt des systèmes n'est pas certaine : il semblerait que seule la partie thermique puisse être éligible, sous réserve du respect des critères du crédit d'impôt et de la dissociation sur le devis et la facture de la partie thermique de la partie...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 07:02:54

Thèmes liés : credit d'impot entreprise 2013 / credit d impot entreprise / chiffre d affaire des entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Amortissement accéléré ou exceptionnel

Suite à la publication de la loi de finances pour 2011, l'amortissement accéléré sur 12 mois n'est pas reconduit.

Contribution Economique et Territoriale (CET) et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc,...

Lire la suite

Date: 2017-03-29 07:02:46

Thèmes liés : nouvelle creation d'entreprise / creation d entreprise nouvelle / creation de valeur dans l entreprise / societe generale d'entreprises / fonction d entreprise production

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Raccordement

Les gestionnaires de réseau pour la France métropolitaine sont Enedis et les Entreprises Locales de Distribution (ELD). Leurs rôles résident dans le maintien du réseau électrique basse tension et moyenne tension, sur le territoire français continental.

Contrat de raccordement, d'accès au réseau et d'exploitation (CRAE) ou Convention d'AutoConsommation...

Lire la suite

Date: 2018-06-22 01:38:09

Thèmes liés : solutions pour reseau d entreprise / creer un reseau d entreprise / sources d'information internes l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise