Les juridictions spécialisées - Cours et exercices de ...

Devoir de procédure pénale - Les juridictions spécialisées

LES JURIDICTIONS spécialisées- 62-25

I - GÉNÉRALITÉS

La France, comme tous les pays modernes, dispose d'une législation abondante et complexe.

Pour juger les infractions commises, il a été nécessaire de spécialiser les juridictions pouvant les connaître et de créer des juridictions d'exception.

II - LES JURIDICTIONS...

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Date: 2016-11-24 05:26:04

Thèmes liés : formation en communication d'entreprise cours / fonctions d'entreprise cours / gestion de l'entreprise d'assurance / gouvernement d entreprise cours / cours de droit d entreprise

L'usurpation ou usage irrégulier de fonctions,noms, ou ...

L'usurpation ou usage irrégulier de fonctions,noms, ou qualité

I - usurpation de fonctions

A - immixtion dans une fonction publique

Définition : fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.

Elément légal : article 433-12 du CP / Délit

Elément ...

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Date: 2016-11-24 05:25:15

Thèmes liés : usage d entreprise / qualite d entreprise / fonction d'entreprise / fonction d entreprise / materiel d entreprise