La cession / vente d'une entreprise individuelle ...

La cession / vente d'une entreprise individuelle

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publié le 18/04/2014

Lorsqu'un entrepreneur, personne physique, cède son entreprise, il peut être passible d'un impôt sur la plus-value. Les règles diffèrent selon qu'il exploitait une entreprise individuelle ou détenait une société.

Dans le premier cas, il relève du régime des plus et moins-values...

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Date: 2017-03-29 07:58:40

Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / prix moyen de l'immobilier d'entreprise / prix de l immobilier d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / creation d entreprise pour l environnement

Les aides à la création d’entreprise | Notaires de Paris ...

Les aides à la création d'entreprise

publié le 05/04/2016

Le congé pour création

Le salarié qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise a droit, sous certaines conditions, à un congé, accordé par son employeur afin de pouvoir se consacrer à son projet. A la fin de ce congé, le salarié a l'assurance de retrouver, s'il le souhaite, un emploi dans son entreprise. Le...

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Date: 2018-04-13 05:29:04

Je m'informe sur le statut du conjoint | Notaires de Paris ...

Dans l'entreprise individuelle : depuis 2006, la loi oblige le conjoint, qui exerce une activité régulière dans l'entreprise, à choisir entre un statut d'exploitant (c'est-à-dire de titulaire du fonds, seul ou avec l'autre conjoint), un statut de conjoint collaborateur (rémunéré ou non) ou un statut de salarié.

Ainsi, le conjoint bénéficie toujours d'une couverture sociale, ce qui est...

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Date: 2018-04-13 01:29:29

Le crédit-bail immobilier | Notaires de Paris - Ile-de-France

Depuis plus de quarante ans, le crédit-bail immobilier constitue un moyen de financement original accompagnant et facilitant le développement des entreprises. Alors que l'obtention de prêts à long terme est parfois difficile pour les entreprises, le crédit-bail immobilier est un mode de financement plus accessible pour celles-ci qui peuvent en effet, par l'intermédiaire de sociétés de...

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Date: 2018-06-22 00:52:22

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

La vente d'un fonds de commerce

publié le 26/04/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).

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Date: 2018-04-13 01:55:20

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2018-04-13 00:06:01

Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / prix moyen de l'immobilier d'entreprise / prix de l immobilier d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / distinction entre le contrat de vente et le contrat d entreprise

Calcul des plus-values immobilières sur maison et ... - Ile-de-France

EUR En euros et sans virgule

Frais d'acquisition*

EUR En euros et sans virgule *Forfait de 7,5% légal du prix d'acquisition ou leurs montants réels

EUR En euros et sans virgule *Forfait de 15% du prix d'acquisition uniquement si la durée de détention est supérieure à 5 années pleines ou pour leurs montants réels (sur factures d'entreprise)

Frais de voirie et réseaux...

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Date: 2018-04-13 03:54:57

Thèmes liés : prix d'une entreprise de batiment / prix d une entreprise / construction d entreprise / entreprise d ile de france