Ventes en liquidation : déclaration en mairie à compter du ...

Ventes en liquidation : déclaration en mairie à compter du 1er juillet 2014

Article créé le 09/07/2014 par Rédacteurs de la Préfecture

Mis à jour le 09/07/2014

A compter du 1er juillet 2014, tout commerçant qui envisage la cessation, la suspension saisonnière d'activité, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux...

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Date: 2018-04-13 04:50:34

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Date: 2018-06-21 23:44:38

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