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7 articles sélectionnés

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    Etudes Fiscales Internationales

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     audition conjointe de M. Grégory Abate, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la Direction de la législation fiscale, M. Bernard Bacci, directeur fiscal du groupe Vivendi, Mme Béatrice Deshayes, directrice fiscale du groupe LVMH, M. Daniel Gutmann, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et de Mme Stéphanie Robert,...

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    Date: 2018-04-13 05:00:37

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    evaluation-les-methodes : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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    Valeur de titres de SPI : la décote pour fiscalité latente reconnue (CAA Versailles 15.12.16)

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    La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

    Dans TROIS arrêts du 26 février 2016 le conseil d'état  analyse les méthodes d'évaluation des actifs en cas d'option à l'is notamment dans la situation des sociétés d'investissements...

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    Date: 2017-03-29 11:37:20

    Thèmes liés : investissement dans l immobilier d entreprise / guide de l'immobilier d'entreprise / guide de l immobilier d entreprise / prix moyen de l'immobilier d'entreprise / marche de l immobilier d entreprise

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    La double exonération fiscale internationale : est elle ...

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    473%

     ( CE 09.11.2015)

    Une convention fiscale n'est pas applicable pour un non assujetti à l'impôt (CE 09.11.2015) 

    Par deux décisions -innovantes -publiées au Recueil Lebon en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. 

    Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132, 

    Un traité fiscal ne...

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    Date: 2018-06-22 00:30:21

    Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / conseils d'entreprise europeens / conseil d entreprise europeen / article de l entreprise / conseil en communication d'entreprise

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    L’acte anormal de gestion doit être effectivement prouvé ...

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    455%

    Société préférant recourir au financement par obligations dont les intérêts sont déductibles plutôt que par augmentation de capital

    Et ce même si les fonds propres de l'entreprise sont suffisants, elle peut choisir de recourir à l'emprunt et déduire les intérêts correspondants ;

    L'Administration n'est donc pas  autorisée à s'immiscer dans la gestion des entreprises, mais elle  peut conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, remettre en cause...

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    Date: 2017-03-29 11:59:14

    Thèmes liés : controle de gestion dans l'entreprise / controle de gestion dans l entreprise / gestion de l'entreprise / gestion de l entreprise / direction de l entreprise

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    Cession de compte courant : attention au formalisme fiscal ...

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    424%

    mise à jour janvier 2015

    Compte courant associé : imposable ou non ? CE 26 Janvier 2015  

     les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions des articles 108 et 109 du code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de...

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    Date: 2018-04-13 00:51:43

    Thèmes liés : bilan compte de resultat d'une entreprise / compte de resultat d'une entreprise de service / compte de resultat d'une entreprise / compte de resultat d une entreprise / cours d entreprise

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    Convention fiscale franco-allemande : l'avenant du 31 mars ...

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    326%

    Convention fiscale franco-allemande : l'avenant du 31 mars 2015

    Après la Convention franco-luxembourgeoise, (septembre 2014), c'est au tour de la Convention fiscale franco-allemande de faire l'objet d'un avenant, conclu le 31 mars 2015. Sous réserve de sa ratification en 2015, les dispositions de cet avenant s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016 (comme celles de l'avenant à la...

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    Date: 2018-04-12 23:43:05

    Thèmes liés : immobilier d entreprise en france / investissement dans l immobilier d entreprise / entreprise franco allemande france / investissement immobilier d entreprise / entreprise immobilier france

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    La preuve fiscale l’aff.Vivendi Un cours de droit fiscal ...

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    203%

    Nous constatons que nos juridictions administratives rendent des arrêts qui sont de vrais cours de droit fiscal par leur caractère pédagogique

    Malheuseument, nous sommes nombreux à regretter  que les conclusions des rapporteurs publics de la République ne soient diffusables  que sous formes commerciales car (??? )soumises à la réglementation des droits d'auteurs sous réserve de...

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    Date: 2018-04-13 03:05:07

    Thèmes liés : cours de droit de l entreprise / cours de droit fiscal des entreprises / article de l entreprise / resultat courant de l entreprise / droit de l entreprise

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