Reprise d’un marché par une entreprise adaptée : la ...

Reprise d'un marché par une entreprise adaptée : la garantie d'emploi conventionnelle n'est pas applicable

Publié le 14/03/2018

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L'entreprise adaptée est une entreprise ordinaire, soumises aux dispositions du code du travail, qui a la spécificité d'employer au moins 80 % de travailleurs handicapés.

Dans une décision du 28 février 2018, la Haute juridiction précise que, compte tenu de leur spécificité, les entreprises adaptées ne sont pas soumises à l'accord professionnel du 7 juillet 2009, relatif à la garantie de l'emploi et la poursuite des relations de travail, en cas de changement de...

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Thèmes liés : travail emploi entreprise adaptee / marche d entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / emploi entreprise adaptee / entreprise et l'emploi

Aménagement du temps de travail sur 4 semaines | Barthélémy avocats

Veille juridique : Durée du travail

Aménagement du temps de travail sur 4 semaines

Publié le 24/05/2016

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Décision unilatérale de l'employeur - absence de modification du contrat de travail :

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail» a introduit une nouvelle modalité d'aménagement du...

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Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / amenagement du temps de travail en entreprise / organisation du temps de travail en entreprise / contrat de travail d entreprise / travail sur l entreprise

Non-respect des formalités liées au TESE : la ...

Le Titre emploi service entreprise (Tese), ouvert aux entreprises de moins de 20 salariés, est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Toutefois un certain nombre de formalités sont liées à ce dispositif particulier.

Ainsi, par exemple, avant l'embauche d'un nouveau salarié,...

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Thèmes liés : salaries dans l entreprise / travail emploi service entreprise / emploi service entreprise / titre service entreprise / titre emploi entreprise