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Le droit à l’image des salariés | L'Actualite du Droit du ...
PertinenceLe droit à l'image des salariés
Le droit à l'image des salariés
Compétence des juridictions prud'homales
Par application de l'article L 1411-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs ou leurs représentants et les...
Thèmes liés : droit d'image dans l'entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / conseil en image dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Local du comité d'entreprise : ce n'est pas la taille qui ...
PertinenceLocal du comité d'entreprise : ce n'est pas la taille qui compte...
Local du comité d'entreprise : ce n'est pas la taille qui compte...
En application des dispositions de l'article L 2325-12 du Code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Le comité d'entreprise de la société...
Thèmes liés : materiel comite d'entreprise / locaux comite d'entreprise / fonction principale du comite d'entreprise / fonction comite d'entreprise / demenagement locaux d'entreprise
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