INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés

I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés

Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...

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Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / article de l entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / salaire chef d'entreprise en france / contrat de travail d entreprise

Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d’exigibilité du ...

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2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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TVA - Liquidation - Taux réduits - Services d'aide à la ...

TVA - Liquidation - Taux réduits - Services d'aide à la personne

Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA selon les dispositions du D de l'...

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Thèmes liés : exemple d'offre de service pour entreprise / article de l entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / entreprise d aide a domicile

IF - TH – Champ d'application - Locaux imposables - Locaux ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables - Locaux meublés et à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés non soumis à la CFE

L'article 1407 I 2° du CGI rend passibles de la taxe d'habitation les locaux meublés occupés par les sociétés, associations ou organismes privés...

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Thèmes liés : vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise / locaux comite d'entreprise / locaux infirmerie d'entreprise / locaux d'entreprise

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre...

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IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre...

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I. Achèvement des locaux depuis plus de deux ans - BOFIP-I

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...

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Thèmes liés : recensement locaux d'entreprise / nettoyage des locaux d'entreprise / usage d'entreprise en droit du travail / locaux d'entreprise / locaux d entreprise

I. Achèvement des locaux depuis plus de deux ans - BOFIP-I

TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés

L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...

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BIC – Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus-values professionnelles réalisés lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l'exonération tenant à la cessation des fonctions et à l'absence de contrôle capitalistique

I. Condition tenant à la cessation des fonctions et au départ à la...

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Thèmes liés : cession entreprise individuelle depart retraite / droit pour l entreprise aujourd hui / cours de droit de l entreprise / droit de l entreprise / fonction finance de l'entreprise

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés

I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances...

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Thèmes liés : cours de droit de l entreprise / prix moyen de l'immobilier d'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / article de l entreprise

TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Tarif ...

TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Tarif, liquidation et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés

Le présent titre a pour objet de préciser les règles qui régissent les tarifs applicables, les modalités de liquidation de la taxe ainsi que son paiement.

I. Tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés

L' article 1010 du code général des impôts (CGI) fixe les...

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Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d information et de communication dans l entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information dans l entreprise

BIC - Frais et charges - Charges financières - Emprunts et ...

BIC - Frais et charges - Charges financières - Emprunts et découverts bancaires de l'entreprise lorsque le « compte de l'exploitant » est débiteur

Suivant la jurisprudence du Conseil d'État et une doctrine constantes ( CE, 28 novembre 1973, req. n° 87191 ; CE, 21 mars 1978, req. n° 2233 ; CE, 26 juillet 1978, req. n° 6420 ; CE, 19 décembre 1979, req. n° 9856 ; CE, 29 juillet 1983,...

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BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values ...

BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète et cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des avoués

I. Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une...

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Thèmes liés : cession entreprise individuelle plus value / prix d'une entreprise individuelle / societe generale d'entreprises / prix de l immobilier d entreprise / agent commercial d'entreprise

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

A. Cessions d'actions et de titres assimilés

Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :

- les actes portant cessions d'actions, de...

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Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / article de l entreprise / cours de droit d entreprise / cours de droit de l entreprise / droit de l entreprise

BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt ...

(1) Versements effectués au titre de l'article 238 bis du CGI, dans la limite du plafond.

(2) Il s'agit du montant de déduction « théorique », soit un cinquième du prix d'acquisition de l'oeuvre.

(3) Il s'agit de la fraction des versements effectués au titre de l'article 238 bis du CGI au cours de l'exercice et qui dépassent le plafond de 5 0/00 du chiffre d'affaires.

(4) Ce sont...

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Thèmes liés : article de l entreprise / resultat de l'exercice entreprise individuelle / cours de droit de l entreprise / definition de l entreprise individuelle / cours sur l'entreprise individuelle

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations ...

2013-03-18T17:17:32.000+01:00

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations des filiales

I. Présentation synthétique des obligations

Chaque société membre du groupe, y compris la société mère, déclare son propre résultat fiscal à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble ( code général des impôts (CGI), ann. III, art. 46...

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ANNEXE - BIC - IS - Impôts, taxes et autres contributions ...

2015-04-01T17:01:36.000+02:00

ANNEXE - BIC - IS - Impôts, taxes et autres contributions non déductibles (liste non exhaustive)

Remarque : Il s'agit des contributions, impôts, participations, prélèvements, redevances, taxes, versements à la charge de l'entreprise dont la déduction est expressément interdite par la loi.

En vertu des dispositions du 4° du 1 de l' article 39 du code...

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IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Taux ...

Contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au II de l' article 1417 du CGI

Contribuables dont le revenu fiscal de référence excède la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI

Nature de la dépense

Dépenses réalisées en action seule

(hors bouquet de travaux)

Réalisation d'un bouquet de travaux

Dépenses réalisées en action seule

(hors bouquet...

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Thèmes liés : credit d'entreprise / credit d'impot entreprise individuelle / credit pour achat d'une entreprise / credit d impot entreprise / credit d une entreprise

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de ...

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions

I. Frais de réception, de représentation, de congrès et de repas

A. Les frais de réception, de représentation et de congrès

Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / resultat de l'exercice entreprise individuelle / prix d achat d une entreprise / article de l entreprise

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations ...

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux exploitants individuels

I. Cessation d'indivision

Lorsque l'exploitation d'une entreprise est continuée par les héritiers de l'ancien exploitant, restés en indivision, chacun d'eux est imposable à raison des bénéfices correspondant à sa part dans l'indivision. Au moment où intervient le partage, les conséquences...

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Thèmes liés : formation continue communication d'entreprise / article de l entreprise / droit de l entreprise / fiscaliste d entreprise / commerce d entreprise

BOI-BIC-CHG-20-30-10 sur les biens de faible valeur - BOFIP-I

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur

Les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites à un compte d'immobilisation et peuvent seulement faire l'objet d'un...

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Thèmes liés : prix d achat d une entreprise / valeurs d'entreprise exemples / valeurs d entreprise exemple / valeurs d'entreprise definition / valeurs d'entreprise

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux ...

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée d'amortissement des subventions d'équipement

Aux termes de l' article 42 septies du code général des impôts , les subventions d'équipement accordées à une entreprise par tout organisme public dans le cadre d'un investissement peuvent être imposées au même rythme que l'amortissement de l'investissement.

Pour l'application de ces modalités d'imposition...

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Thèmes liés : subvention d'equipement entreprise / les differents investissements d'une entreprise / investissement dans l'entreprise / investissement de l entreprise / investissement d'une entreprise exemple

LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l ...

1. Frais de premier établissement

2. Terrains

4. Acquisition d'immeubles et de fonds de commerce auprès de l'entreprise en difficulté

5. Installations et aménagements

6. Acquisition de matériels et d'outillages

Total des investissements du programme (hors TVA)

7. Accroissement du fonds de roulement

8. Distribution de dividendes

9. Échéances de crédits

Total des besoins

1. Apports en fonds...

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Thèmes liés : cours de creation d'entreprise 2 / aide reprise d'entreprise / aide publique reprise entreprise / article de l entreprise / entreprise dans le nord pas de calais

IR - BIC - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

07/08/2017 : IR - BIC - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la période d'application du CITE et suppression de la condition de ressources pour bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-PTZ (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 23)

Séries / Division :

IR - RICI, BIC - RICI

1/ L' article 23 de...

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Thèmes liés : credit d impot entreprise / credit d'entreprise / credit d une entreprise / entreprise credit impot / finance d'entreprise

BA - BIC - Extension de la déduction exceptionnelle en ...

03/02/2016 : BA - BIC - Extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement - Commentaires complémentaires (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 23, 25 et 26)

Séries / Divisions :

BA - BASE,  BIC - BASE

Les  articles 23 et 26 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ont étendu le régime temporaire de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à l' article 39 decies du code général des impôts (CGI) :

- aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement...

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Thèmes liés : article de l entreprise / investissement dans l'entreprise / investissement de l entreprise / compte de resultat de l entreprise / exercice finance de l'entreprise

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite

En application de l' article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) , les gains nets de cession de titres ou...

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Thèmes liés : article de l entreprise / societe generale d'entreprises / dirigeant l entreprise / qui l entreprise doit elle compter / societe d entreprise