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Comment faire face à la concurrence déloyale

Par la rédaction _ Mise à jour le jeudi 25 octobre 2018 à 14:35:52 (UTC)


Un délit difficile à établir

Aisée à définir, la concurrence déloyale est un ensemble de pratiques contraires à la loi, dont la résultante est un préjudice. Cependant, l'existence de trois facteurs (illégalité, préjudice et causalité entre la faute et le préjudice) rend en pratique la preuve difficile à établir. Si celle-ci est manifeste, l'assignation pour concurrence déloyale va permettre d'enclencher une démarche judiciaire.

Des abus existent dans la saisie des tribunaux. Ainsi de grosses entreprises voient l'assignation pour concurrence déloyale comme un moyen de susciter le délabrement moral et financier de petits concurrents. Sous pression constante et devant faire face à d'importants frais juridiques, les entrepreneurs contraints par la modestie de leurs moyens finissent par jeter l'éponge. Mais, à part ces abus de droit, rechercher la preuve légale de la concurrence déloyale est la clef de voute de la procédure. Si les éléments ne sont pas parfaitement cernés, il va être très délicat de porter l'affaire devant les tribunaux. Une phase préalable de mise en forme et de recueil s'avère nécessaire. Parfois le recours à un détective privé, toujours très au fait des techniques de dissimulation, va permettre de mettre en place une démarche systématique de démonstration des procédés déloyaux.

Souvent mise en avant, la clause de non-concurrence est un élément de protection qui est signée par les associés d'une entreprise ou par les salariés, de manière à éviter que l'un d'eux parte pour reconstituer seul l'affaire initiale. Attention cependant, une clause de non-concurrence ne protège pas obligatoirement. En effet, une abondante jurisprudence a dégagé des conditions à respecter. Si la clause est validée, la concurrence déloyale peut alors être invoquée auprès des tribunaux.

Bien analyser les conditions de concurrence déloyale

La concurrence déloyale par un ex-associé ou un ancien salarié est susceptible d'être constituée quand plusieurs clauses ont été violées : nature de l'activité, emplacement et délai après avoir quitté l'entreprise, intérêts légitimes détournés (par exemple un fichier clients). L'aide d'un détective privé peut s'avérer utile pour prouver une captation de clientèle par exemple.

Le débauchage du personnel d'une entreprise concurrente est un autre cas classique de concurrence déloyale. Cependant, la réalité du départ du personnel, facile à prouver, doit s'accompagner du constat d'une désorganisation orchestrée de l'entreprise. Celle-ci n'est pas aisée à établir. D'une part si la rupture du contrat de travail s'est effectuée dans les règles, et si d'autre part, même en présence de manoeuvre déloyale (par exemple débauchage avec condition de réembauche anormalement avantageuse), il ne peut être établi une désorganisation de l'entreprise demandeuse, le motif ne pourra être retenu.

La recherche de preuves par un détective privé peut se heurter au mur infranchissable de la légalité. Par exemple si de nombreux éléments font état d'un vol du fichier client (clients systématiquements contactés, perte progressive de cette clientèle, recueil explicite de témoignages du style "on m'a démarché car ils savaient que je payais tant, ils m'ont proposé moins cher"), on ne pourra donner une preuve formelle qu'en ayant le fichier papier ou informatique d'origine subtilisé. L'article 145 du Code de procédure civile peut alors, si toutes les données recueillies induisent manifestement un vol de fichier, permettre un constat d'huissier, après saisie du président du Tribunal de grande instance ou du Tribunal de commerce, qui va aller copier les supports numériques ou le fichier papier de l'entreprise mise en cause pour concurrence déloyale afin de donner la preuve formelle.